Controle De Tutelle Et Pouvoir Hièrarchique

libéral » ou « l’Etat minimum ». L’idée sous-jacente est que l’Etat est en quelque sorte un mal nécessaire, il est l’ennemie des libertés. Il faut donc le limiter. Sur le plan constitutionnel, la limite est la séparation des pouvoirs, en distinguant, en répartissant le pouvoir législatif, exécutif et enfin judiciaire. Il y a d’autres moyens supplémentaires qui sont envisagées pour limiter l’Etat. Il doit être cantonné aux fonctions régaliennes, fonctions essentielles, vitales, fondées sur le principe

signifie que l’EP ne peut pas utiliser les moyens dont il dispose, sa capacité jur dans un but autre que l’accomplissement de sa mission qui a justifié sa création. B – Critère de l’EP : délimitation de la nation Parfois, le législateur ou le pouvoir réglementaire lorsqu’il crée une nouvelle institution, il ne la qualifie pas, alors EP ou pas ? Important de savoir si personne morale de droit pub ou de droit privé. Il y a des conséquences exorbitantes du droit commun : il y a des biens insaisissables

idée aproximative de l'administration, une approche sociologique. Il y a aussi une vision politique, ou constitutionnelle de l'administration. Dans la séparation des pouvoirs par exemple, il y a le pouvoir exécutif dans lequel il y a l'administration. Dans cette conception politique, l'administration est souvent confondue avec le pouvoir exécutif. Du point de vue juridique, et en particulier du point de vue du droit administratif, l'administration a une définition précise qui se fonde sur des critères

focalise sur le pouvoir éxécutif en France et encore plus précisément sur l'administration. Il y a l'étude de l'orga admininistrative de la france ( les institutions) , l'étude des activités de ces organes, l'étude des moyens à la disposition de ces organes administratifs : les moyens humains, matériels. Il y a aussi le contrôle juridictionnel de l'administration. Cette année, on va aborder les moyens juridiques des administrations, les contrats qu'elles peuvent passer; et le contrôle juridictionnel

généralement comme tranche de police assuré par le gouvernement ou ses agents. B. L’Adm au sens organique Il ya 2 grandes catégories des organes dans le corps adm 1 2 ● Les organes de préparation et d’exécution ● Les organes de direction et de contrôle Les organes de préparation et d’exécution accomplissent le travail adm comme préparer les dossiers et les étudies ainsi que l’exécution de décision le 2éme cumulent leur fonction avec d’autre activités publiques. Quelque soit le régime politique

mixte, qui sont les principales autres formes d’établissements publics) 11) Organisation A - Les principes de fonctionnement des services publics : La gratuité n’est pas une loi fondamentale du service public. Toutefois, les usagers doivent pouvoir bénéficier gratuitement des prestations d’un service public obligatoire (secours, lutte contre les incendies… à l’exception des « frais exposés pour les prestations particulières qui ne relèvent pas de la nécessité publique »). ▪ Principe de

(Dalloz) Plan du cours : Première partie : Principes généraux de l’organisation administrative Seconde partie : L’appareil administratif (état , collectivités territoriales , politiques de modernisation administrative ) Troisième partie : Contrôle juridictionnel de l’administration Introduction : 1. Éléments de définition ( toujours définir les termes du sujet ) 2. Comment s’est constitué l’espace administratif ( éléments historiques ) 3. Les enjeux actuels. 1

gestion des affaires nationales et locales entre les mains du pouvoir central. La centralisation est susceptible de deux modalités : - La concentration - La déconcentration I – La concentration Dans ce système toutes les décisions sont prises par le pouvoir central et exécutées ensuite sur place par des agents qui représentent les autorités centrales, et ces représentants locaux sont des fonctionnaires. Dans un tel système, le pouvoir de décision se trouve entièrement concentré au sommet de la

droit souple fait sur mesure pour le pouvoir exécutif qui répond à l’intérêt général. Il est fait pour l’Etat et évolue en fonction de ses besoins tout en étant borné par la loi. C’est un instrument au service de l’Etat. Droit qui assure le service public au moyen de PPP (prérogatives de puissance publique?) Personne morale de droit public : - Etat - Collectivités territoriales - Etablissements publics L’Etat exerce un contrôle de tutelle sur les collectivités territoriales.

B/ L'application juridique de la loi 7 C/ L'application matérielle de la loi 8 II/ Les marges de manœuvre dans l'exécution de la loi 8 Section deux : Exécuter l'ordre juridique 8 I/ Le pouvoir administratif réglementaire 8 A/ Le pouvoir réglementaire d'exécution 9 B/ Le pouvoir réglementaire autonome 9 C/ Le pouvoir réglementaire s'exerçant par ordonnances 10 II/ Épilogue de la fonction administrative 10 Chapitre second : L'accomplissement de missions administratives 10 Section une : Le service public