Controle Des Motifs Le Recours Pour Excès De Pouvoir

des articles 5 et 7 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association. La loi votée a pour objet d’instituer une procédure d’après laquelle l’acquisition de la capacité juridique des associations déclarée pourra être subordonnée à un contrôle préalable par l’autorité judiciaire de leur conformité à la loi. Le Président du Sénat défère au Conseil constitutionnel une demande tendant à l’examen de la loi. Le requérant soutient que les dispositions de certains articles de cette nouvelle

contentieux est donc ressorti à l'administration elle-même (= l'adm° va se juger elle-même) = Système de l'administrateur-juge / Système de la justice retenue. => Situation pas contraire à L'esprit des lois, ni au Principe de la séparation des pouvoirs de Montesquieu. Mais cela pose un problème concernant l'Equité, car l'adm° est juge et partie. Pour pallier ce pb, on a crée des adm° consultatives de 2 types: _ Le Conseil d'Etat (CE), crée par la C° du 22 frimaire an VIII. (1799). _ Le Conseil

la démocratie  * Le développement des interventions de l’état : développement de ces moyens d’action entraine une augmentation du nombre d’accidents * L’apparition d’une juridiction administrative indépendante du pouvoir exécutif : cette juridiction administrative va pouvoir élaborer un droit particulier adapté à l’action administrative Cette évolution va être consacrée par un arrêt important, celui du TC en date du 8 février 1973 « Blanco ». Cet arrêt contient des éléments important en

s’ils estiment qu’ils sont illégaux. Les actes administratifs quand ils sont rentrés en vigueur ils sont exécutoires et même si un administré exerce un recours contre un acte alors ce recours ne dispense pas de l’application de l’acte administratif tant qu’un juge n’est pas intervenu. Tous les actes administratifs participent de l’exercice du pouvoir réglementaire mais on peut distinguer 2 sortes d’actes administratifs unilatéraux : - AAU qui sont individuels : actes qui touchent une ou plusieurs

d’effet direct dans les Etats membres, ce ne sont pas des règlements et seules les autorités internes sont compétentes pour assurer leur exécution et leur faire produire des effets en droit interne. Elles ne sauraient être invoquées à l’appui d’un recours dirigé contre un acte administratif individuel. CE Ass.28 février 1992 ROTHMANS - PHILIP MORRIS - ARIZONA TABACO Une loi contraire à une directive communautaire doit être écartée. CE 6 juin 1997 : AQUARONE La loi est supérieure à la coutume

Droit administratif comparé INTRODUCTION 1. La définition – le droit administratif est une branche du droit publique; la relation entre les citoyens et les pouvoirs publiques; c’est un droit dérogatoire du droit privé, applicable à l’administration dans ses activités publiques; l’administration est régie par un droit propre; donc, le droit administratif ; c’est l’ensemble des règles applicables à l’administration. Droit administratif n’est pas le droit de l’administration. L’administration est

Droit Administratif Pouvoir : * dimension de contrainte * dimension de service Les grands arrêts de la jurisprudence administrative, Dalloz (35 euro) Plan de cours => permet de savoir où on en est, doit savoir de quoi on va parler durant le cours, doit savoir où on en est. Pouvoir refaire les phrases => dire avec nos mots permets de mieux comprendre, de s'approprier le cours. TD => toujours préparer, sinon perte de temps. Arriver en sachant ce qu'on a pas compris. Travailler

ainsi, le pouvoir de fixer le prix de vente des tabacs au ministre d’économie et des finances. En l’espèce, les sociétés Rothmans International France et Philipp Morris France décident de former un recours devant le Conseil d’État afin d’obtenir l’annulation des décisions implicites de rejet par lesquelles le ministre de l’économie a refusé l’augmentation de 50 centimes du prix de vente des tabacs. Ces décisions sont déférées au Conseil d’État par la voie du recours pour excès du pouvoir. Appelée

rapport inégalitaire qui traduit la coupure gouvernant-gouverné. Ainsi, dans les règles de droit public on va rencontrer des prérogatives dites de puissance publique en faveur de l’administration. Exemple : le privilège de juridiction ou encore le pouvoir de prendre des décisions unilatérales qui crée pour le destinataire une obligation sans son consentement. Mais, parfois le rapport entre l’administration et les particuliers est égalitaire et dans ce cadre, c’est le droit privé qui s’applique. Par

COUR DE CASSATION Michel JULIEN Octobre 2001 I- HISTOIRE Sous l’Ancien régime le Roi recevait les recours contre les décisions des juridictions, y compris de Parlements et pouvait donner au conflit une autre solution que celle adoptée par les juges. Ce pouvoir royal, exercé au sein du Conseil des parties, n’a pas de caractère juridictionnel. Les inspirateurs du mouvement révolutionnaire veulent rompre avec l’Ancien régime et accorder, parmi les institutions publiques, la primauté aux représentants