Controle Des Sanctions Par Le Juge

Discipline - Travail « LE JUGE ADMINISTRATIF ET LE CONTENTIEUX DE LA RESPONSABILITE EXTRA CONTRACTUELLE DE L’ADMINISTRATION IVOIRIENNE» 1 I. PREFACE …………..……………………………………………………..……………..….….page 3 II. INTRODUCTION ……………………………………………………………………………… page 5 III. Communications ……………………………………………………………………….……. page 8 a. Leçon inaugurale…….…………………………………………………………….…. Page 9 « Le Conseil d’Etat français et le contentieux de la responsabilité administrative » b. « Le juge ivoirien et le contentieux

19ème siècle. L’apport de ce principe est triple. Premièrement, d’un point de vu psychologique, la loi pénale doit avertir avant de frapper. Le délinquant doit être en mesure de savoir quelles infractions il est susceptible de commettre et quelles sanctions il encourt pour pouvoir librement choisir de s’aventurer ou non dans le chemin criminel, ce principe de légalité peut être dissuasif. Deuxièmement, d’un point de vue politique, seule la loi, expression de la volonté générale, peut limiter les libertés

soustraction frauduleuse de la chose d’autrui et passible de 3 ans d’emprisonnement et 45 milles E d’amende). Si on vole, on est jugé, le juge prend la décision de 3 mois avec sursis et 10 milles E d’amende par exemple. Cette décision qui nous condamne nous, c’est une décision car c’est que notre situation. Elle ordonne autant que la règle mais que pour un cas précisément. Quand le juge va devoir appliquer la règle au cas il va avoir du mal à comprendre la règle de droit. Exemple sur le vol : On va juger

la lecture de la décision elle- même, soit par une communication de ces motifs faite sur sa demande, sans préjudice du pouvoir du juge compétent d’exiger de l’autorité en cause qu’elle les communique, afin de lui permettre de défendre ses droits dans les meilleures conditions possibles et de décider en pleine connaissance de cause s’il est utile de saisir le juge

mouvement de pensée, hors la réalité montre les limites de ce mode de pensée. RQ : Le droit est un outil qui n'est pas juste au sens premier de juste, de la raison. Le droit ne peut pas être au service de la justice au sens premier. Le droit sanctionne les actes illégaux. Section 2 : Les doctrines positiviste Ces auteurs estiment que le droit se justifie en lui même, donc à la question de pourquoi le droit ? Les positivistes répondent « parce que » ! Le droit s'auto-justifie soit même Ces

sert a l'épanouissement de la personne, elle s'adresse à un individus prit isolément. Le droit lui s'adresse à l'ensemble des individus dans le but de réguler les interactions entre les personnes. La morale est une sanction intérieure et personnel, tandis que le droit est une sanction extérieure puisque c'est une autorité publique qui va contraindre la personne qui n'a pas respecté la loi. Cela ne veut pas dire que le droit et la morale sont autonome et complètement déconnecté, au contraire. La

Sujet: Le contentieux des mesures d'ordre intérieur en milieu carcéral Traditionnellement, le juge a toujours refusé de connaître les mesures d'ordre intérieur car il les considéraient comme peu importantes et ceci, en particulier lorsqu'elles concernent le milieu carcéral puisque de cette façon il est impossible pour le détenu d'en contester la légalité. Cela met en évidence la difficulté d'appréhender de manière uniforme le fonctionnement du domaine carcéral. Néanmoins, un important revirement

Le pouvoir disciplinaire de l’employeur : exercice, limites, contrôle judiciaire Outre un pouvoir de direction de son entreprise, l’employeur exerce sur ses salariés un pouvoir disciplinaire réglementé par le Code du Travail et plus spécifiquement par la loi du 4 août 1982. L’employeur établit des règles que le salarié est tenu de respecter sous peine de sanctions. Le pouvoir disciplinaire appartient à tout employeur, peu importe son activité, le nombre de ses salariés, leur statut et leur

Le juge administratif et la loi. « Serviteur de la loi, censeur des décrets ». La formule célèbre par laquelle le Professeur R. Chapus a défini, en 1966, la fonction juridictionnelle du Conseil d’Etat n’illustre plus qu’imparfaitement aujourd’hui la relation subtile du juge administratif à la loi, alors même que le contexte juridique dans lequel elle a été énoncée n’a guère évolué. Serviteur de la loi, le juge administratif l’est à un double titre. D’une part, il l’est nécessairement

disait « Tout homme ou institution qui essaiera de me voler ma dignité perdra ». C’est surement cette idée qui a inspiré un individu ayant été sanctionné pour un refus de subir une fouille intégrale dans un établissement pénitentiaire de faire appel devant la Cour administrative d’appel de Douai, celle-ci devait déterminer de la légalité de cette sanction, ce qui donne l’intérêt de cette décision sur l’importance de la dignité humaine. A titre liminaire, cet arrêt s’inscrit dans le contexte