Controle Des Sanctions Par Le Juge

autorités administratives indépendantes Les AAI bénéficient d’une certaine autonomie mais elles demeurent des organes administratifs soumis au contrôle du juge. 1/ L’indépendance des AAI Elle est destinée à assurer un exercice impartial de leur fonction. Cette indépendance se reconnait à deux critères: Absence de liens hiérarchiques. Absence de contrôle administratif. a) absence de liens hiérarchiques En contradiction avec la tradition administrative française et l’art 20 de la constitution

------------------------------------------------- Conférence 7 : Sanctionner le salarié fautif INTRODUCTION A la différence du travail indépendant, le contrat de travail ne place pas les contractants sur un pied d’égalité. Le lien de subordination permet à l’employeur d’exercer son autorité sur son salarié. Il lui offre 3 pouvoirs dont il doit faire un usage légitime et motivé par l’intérêt de l’entreprise. 1er pouvoir : L’employeur peut gérer les ressources de son entreprise pour atteindre

des stipulations des conventions internationales a été considéré comme n’intéressant que les relations internationales. En conséquence, d’une part, sa sanction ne pouvait être assurée qu’en droit international par la mise en œuvre de l’exception d’inexécution et/ou par la mise en jeu de la responsabilité de l’Etat défaillant. Et d’autre part, le juge étatique estimait qu’un administré, tiers par rapport à la convention, ne pouvait être admis à contester la juridicité d’une décision administrative au

Parl sur le financement de la sécu à travers la loi de finance de la sécu sociale. II- Le régime des impositions de toutes natures Art 34 Const : législateur a l’ensemble des compétences relatives à la déf de l’impôt. Le C.Constit s’assure (contrôle des lois a priori) que le Parl exerce effectivement cette compétence. Il invalide des projets qui ne vont pas jusqu’au bout de leur rôle car Parl n’épuise pas sa compétence => d’incompétence négative (qd on est en dessous de ce que l’on doit faire)

soit une limite, on ne peut en changer la forme. Les R-U ont une constitution souple, elle est basée sur un ensemble de coutume. Le droit coutumier existe en France, lorsqu’un président est élu, le premier ministre démissionne. Un mécanisme peut sanctionner les atteintes à la constitution, il y en a en Allemagne mais pas en France. Qu’est-ce-que la constitution ? La notion de constitution : Elle est la règle de droit suprême, le pouvoir de base du droit constitutionnel conçu pour limiter le

Gouvernement a alors décidé d’engager une nouvelle approche pour lutter plus efficacement contre la récidive et mieux protéger les citoyens Français en restaurant la capacité du juge à choisir la peine la mieux adaptée. C’est alors pour le gouvernement, une justice efficace, c’est-à-dire une justice qui prononce des sanctions fermes et adaptées, sans automatisme aveugle. La Garde des sceaux, Christiane Taubira, a alors organisé une large concertation, à la suite de la conférence de consensus sur la

socialiste, où le système d'institution passait par une idéologie. L'objectif est d'instituer un ordre social juste. L'ordre, par différence à l'anarchier, juste pour éviter un potentiel révolutionnaire larvé. Le modèle qui est le notre de faire sanctionner par des tribunaux les comportements contraires à la loi n'est pas le seul modèle possible. Pour Confucius, l'essentiel du travail était de choisir des hommes qui pouvait incarner la justesse et la sagesse, contrairement aux lois écrites. Le travail

jurisprudence de la Cour de justice des Communautés Européennes. CJCE, 25 octobre 1977 : Metro (fait explicitement référence à cette définition de la concurrence praticable). B) Le droit de la concurrence est bien un droit de l’économie Le juge en droit de la concurrence ne peut aujourd’hui se passer des exigences de l’économie, et développe de plus en plus une analyse économique du Droit, pragmatique et réaliste (inspirée de l’Ecole de la Sociological jurisprudence américaine, pour qui le

public CE 07 est consacré au « Contrat ». * décisions CE : affaire du Vélib, juillet 2008 : la ville de Paris pouvait-elle étendre à la banlieue les services du Vélib ? / sec, 3 oct 2008, SNIRJOMES : quels sont les manquements qui peuvent être sanctionnés par le référé précontractuel ? ainsi, tout vice entraine-t-il l’annulation de la passation du contrat ? Le CE a considéré que les vices de publicité n’entraîne pas forcément l’annulation de contrat. IL faut distinguer si le vice a entraîné ou non

Thème 1 : Contrôle et contrôles de constitutionnalité : unitéparticularités et actualité (Patrick GAÏA, Professeur Université Aix Marseille) Introduction : Contrôle de constitutionnalité et justice constitutionnelle 1 - La justice constitutionnelle ne se résume pas au contrôle de constitutionnalité. Grande variété des missions de la JC dans lesquelles le contrôler de constitutionnalité des normes n’occupe pas une place exclusive. Distinction entre les contentieux principaux et les contentieux