Controle Des Sanctions Par Le Juge

| AJDA 2010 p. 1480| Pouvoirs du juge en matière de sanction disciplinaire infligée à un détenuMarc Wallerich, Premier conseiller à la cour administrative d'appel de Nancy|  | Dans son arrêt d'assemblée du 16 février 2009, Société Atom (req. n° 274000, AJDA 2009. 583, chron. S.-J. Liéber et D. Botteghi ; RFDA 2009. 259, concl. C. Legras), le Conseil d'Etat a jugé qu'il appartient au juge du fond, saisi d'une contestation portant sur une sanction que l'administration inflige à un administré,

DOCTRINE Avancée significative du plein contentieux dans le domaine des sanctions administratives À propos de l’arrêt d’assemblée du Conseil d’État du 16 février 2009, Société Atom Bertrand du MARAIS Conseiller d’État Professeur associé de droit à l’Université de Paris Ouest – Nanterre La Défense D R O I T A D M I N I S T R A T I F H5481 Arnaud SÉE Doctorant, membre du CRDP Université de Paris Ouest – Nanterre La Défense Déjà, en 1912, le Doyen Hauriou déplorait la « mise à mort » du recours

Le juge du contentieux du permis à points doit-il appliquer la jurisprudence Atom? I)La confirmation du principe de contrôle de plein contentieux pour une sanction administrative. A) Le retrait de points constituant « une sanction que l'administration inflige à un administré ». Le retrait de points est une sanction administrative. Avant le contentieux du permis à point relevait d'un d'un contrôle pour excès de pouvoir. En effet les sanction administrative relavaient de ce contrôle.

l'instauration d'un double contrôle fut progressivement mis en place pour permettre d'améliorer la qualité du consentement, préserver l'égalité des parties, moraliser les relations contractuelles, mais aussi limiter le nombre de recours. Ainsi, les obligations précontractuelles d'information forment le premier volet de ce contrôle, en assurant le sérieux des négociations contractuelles, ce contrôle est complété par un contrôle à posteriori : il s'agit donc du second volet de contrôle impliquant l'intervention

modulation des sanctions fiscales et sa conformitE avec les exigences constitutionnelles et conventionnelles pose des nombreuses controverses jurisprudentielles, et retient le problEme plus vaste du contrôle des decisions de l’Administration portant sanction par le juge. PremiErement, avant de se interroger si l’article 6, 1 de la convention européenne des droits de l'Homme qui énonce le droit à un procès équitable autorise, ou non, le juge de l'impôt à moduler le taux de la sanction prévue par la

critère, un double contrôle fut progressivement mis en place pour permettre d'améliorer la qualité du consentement, de préserver l'égalité des parties, de moraliser les relations contractuelles, mais aussi de limiter le nombre de recours. Ainsi, les obligations précontractuelles d'information forment le premier volet de ce contrôle, en assurant le sérieux des négociations contractuelles. Ce contrôle est complété par un contrôle à posteriori, il s'agit donc du second volet de contrôle impliquant l'intervention

LA PRÉVISIBILITÉ DE LA SANCTION DANS LE CONTENTIEUX DE LA CONCURRENCE Le contentieux de la concurrence est un contentieux spécial dont le domaine est précisé par les atteintes au jeu économique. Ce contentieux est d’autant plus spécifique qu’il porte sur la défense de l’ordre public économique dans sa dimension concurrentielle par des instances qui sont classés dans la catégorie des autorités administratives indépendantes. Cette matière est spécifique également car elle porte sur un secteur où

TD 2: Les sanctions fiscales Dissertation: «Modulation des sanctions fiscales par le juge: les solutions françaises sont-elles conformes au droit européen?» Selon M. Waline, les sanctions fiscales sont « des mesures ayant pour objet de sanctionner la conduite d’un contribuable ou d’un assujetti portant illégalement préjudice aux intérêts du fisc, mesures qui n’ont exclusivement ni la nature juridique d’une peine du droit pénal, ni celle d’une réparation civile, mais un caractère mixte ».

administratif français. Le REP est un recours par lequel le requérant demande au juge de contrôler la légalité d’une décision administrative et d’en prononcer l’annulation s’il y a lieu. Dans ce type de recours le juge ne peut en général pas modifier la sanction prévue initialement par l’administration. Il en va différemment dans le recours de plein contentieux qui se distingue clairement de l’excès de pouvoir. En effet, le juge ne se limite pas seulement à annuler ou à valider un acte administratif mais

TD DROIT PENAL contrôle de légalité Analyse juridique des arrêts et questions de droit : *Cour de Cassation, Chambre Criminelle, 20 février 2001 : sanction pénale, principe de légalité Dans cet arrêt, la Chambre criminelle de la Cour de cassation prime l'interprétation stricte du principe de la légalité criminelle sur l'imprévisibilité de la sanction pénale, appréciation subjective de la définition de l'élément légal de la sanction, en privilégiant les dispositions de la CEDH sur celle