Controle Des Sanctions Par Le Juge

RFDA RFDA 1995 p. 353 Le contrôle juridictionnel des mesures disciplinaires dans les institutions fermées Conclusions sur Conseil d'Etat, Assemblée, 17 février 1995 (2 espèces). 1) M. Pascal Marie. 2) Philippe Hardouin Patrick Frydman, Maître des requêtes au Conseil d'Etat ; Commissaire du gouvernement Le 29 juin 1937, M. Pascal Marie, alors détenu à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis, fit l'objet d'une sanction de huit jours de mise en cellule de punition, avec sursis, pour s'être plaint

de la vie de l'entreprise.............P.6 – P.7 2. Le pouvoir disciplinaire et la faculté de sanctionner....................................P.8 – P.13 2.1 Une prérogative de l'employeur.........................................................................P.8 – P.9 2.2 Une prérogative réglementée pour protéger les salariés...............................P.9 – P.11 2.3 Une prérogative contrôlée par le juge............................................................P.12 – P.13 3. Cas pratique « le

L’ENTREPRISE ET LE DROIT PENAL CHAP 20 : Le droit pénal et l’infraction Droit pénal : Branche du droit autonome indépendant des autres domaines du droit, qui détermine les infractions et les sanctions qui leur sont applicable. Droit pénal général : définit toutes les règles qui sont applicables à l’ensemble des infractions. Règles communes. Objet : définir la responsabilité pénale, quel acte engage la responsabilité pénale ? Définir infraction, et condition de responsabilité pénale

: Unité Economique et Sociale : permet de comptabiliser de manière globale les salariés de plusieurs sociétés divisées artificiellement (pour éviter d’atteindre les seuils).  Le RI est soumis : - à l’avis des représentants du personnel - au contrôle de l’inspection du travail. L’inspecteur du travail censure les dispositions illégales (mais ne les réécrit pas) et n’opère aucune correction sur le RI  L’employeur dispose d’un recours hiérarchique. En cas de refus hiérarchique, il lui reste

chez ses concurrents pendant 2ans. (Il avait 30 ans d’expérience chez l’ent et était ouvrier). La clause doit également préciser l’activité interdite au S. La jsp rappelle que la clause est d’interprétation stricte et elle ne peut ê étendu par le juge au-delà de ses prévisions. 3ème condition : posé par 3arrêt du 10 07 2002= illustration du pcp de la rétroactivité de la jsp en dt w : Relative à la contrepartie pécuniaire=exigence à peine de nullité de la clause d’une contrepartie pécuniaire pr

pouvoir réglementaire, elles disposent des pouvoirs de recommandation, décision et de sanction. Véritables « punitions » infligées par l’administration, dont la diversité va croissant, les sanctions administratives « procèdent d’uns intention de punir un manquement à une obligation »2. L’exemple le plus fréquent est celui des sanctions fiscales. Pourtant, dans la conception classique de séparation des pouvoirs, seul le juge administratif possède la compétence de punir les atteintes au droit. Ce cumul de

droit pénal est de protéger l'ordre public et la société contre des individus dangereux, contre des comportements asociaux : pour lutter contre ces individus, il faut leur infliger une peine, une sanction pénale qui va les réprimer. A contrario, le droit civil protège les intérêts individuels, et les sanctions qu'il apporte servent à réparer. De plus, en droit pénal même s'il n'y a pas de dommages à une victime, rien que la tentative montre que l'individu est dangereux pour la société, donc qu'il

Faits : En l’espèce, un cycliste de nationalité française fait l’objet le 09 mai 2001 d’un contrôle anti dopage à l’occasion de sa participation à une course située sur le sol suisse. Le coureur est contrôlé positif, L’union cycliste internationale invite donc à la fédération française de cyclisme à prendre des sanctions à l’encontre du sportif. Ce dernier subit donc une suspension d’une année ainsi que de 2000 francs suisses d’amande. Procédure : Le cycliste conteste la décision de

éléments constitutifs de l’infraction  élément matériel « chose d’autrui » & élément moral  « soustraction frauduleuse ». ART 311-3 indique lui la sanction « punit de 3 ans (…) 45000 d’amende ». Chaque infraction est défini, ce DP spéciale n’est pas synthèse mais il détaille chaque infraction. C’est la partie du droit pénal la plus utilisée. Quand le juge a un dossier, il regarde les faits et doit se demander s’il y a eu infraction, il va devoir faire la qualification des faits. Mais tous ne se situe

si le juge administratif peut contrôler le respect par le Parlement de l'article 53 de la Constitution. Or, le juge administratif a toujours refusé d'exercer un contrôle de constitutionnalité. Ici la question est plutôt de se demander s'il est possible, pour un administré, de contester les conditions d'introduction en droit interne d'une convention internationale en invoquant un défaut de ratification ou de publication. Il s'agira d'abord de voir quelle est la position traditionnelle du juge administratif