Controle Des Sanctions Par Le Juge

TD 5 PENOLOGIE SUJET: le choix de la peine par le juge Dans notre système pénal, seule la loi détermine les peines, c'est le principe de légalité des peines. Notre système n'est cependant pas un système de peine fixe. Le juge, en tant que juridiction de jugement, dispose de très larges pouvoirs quant au choix de la peine mais tous ces pouvoirs restent soumis aux limites légales. En effet, des peines illégales dans leur nature et dans leur quantum ne peuvent pas être prononcées. Nous avons

contravention on va être jugé par le T de police ou le juge de proximité. Si on commet un délit = T correctionnel. La personne mise en cause s’appelle un prévenu et sera condamné à une peine d’emprisonnement ( on ne dit pas prison ) La personne qui commet un crime sera jugé par une C d’assise. Elle sera considérée comme un accusé et on dira qu’elle encoure une peine de réclusion criminelle. Le droit pénal va permettre dans certaines circonstances de sanctionner pénalement un comportement

s’agissant des rémunérations que celle-ci doit lui verser. Rapport de force entre pers qui fournit le T et celui pour le compte duquel elle travaille. Subordination juridique : Pouvoir de donner des ordres au travailleur, de contrôler le respect de ces ordres et de sanctionner en cas de manquement. Subordination = EXCLUSION : travailleurs indépendants (prof lib, artisans) : pas concernés par le droit du T (Travail le D, journée de solidarité). Sauf si le dt du T le prévoit. Ceux qui sont liés

éthique et droit : Qu'est ce que le droit ? La règle de droit se définit comme l'ensemble des normes qui sont des normes impersonnelles et générales et qui vont être sanctionnées de manière étatique. La sanction que l'on connait c'est la possibilité lorsque celle ci est violée d'aller devant le juge (indemnisation, respect de ses droits, etc). A priori il n'y a pas de règle juridique qui s'applique à une personne en particulier. La pénétration du droit par l'éthique : par le contrat, par la

commissaire aux comptes est un expert exerçant à titre libéral une profession dont le rôle est de contrôler la régularité des écritures comptables de la société et la véracité de leurs constatations au regard des documents qui les justifient. Ce contrôle est utile et important dans la mesure où les dirigeants sociaux, le plus souvent, n’ont pas les connaissances nécessaires à l’exercice de ces types de contrôle. Même s’il est rémunéré par l’entreprise pour critiquer éventuellement ceux qui l’ont désigné

constitutionnalité qui comprend la constitution, la loi, la Jurisprudence et les conventions internationales (depuis 1958). On peut donc prétendre à ce que le législateur respecte ses engagements internationaux, et si tel n’est pas le cas, qu’il se voit sanctionner, c’est dans cette hypothèse que la CNAFC (confédération nationales des associations familiales et catholiques) intente une procédure pour excès de pouvoir en premier et dernier ressort contre un arrêté ministériel. En l’espèce, le 28 décembre 1988

légale et irréfragable d’irresponsabilité pénale pour les moins de 13 ans. Pour les mineurs de plus de 13 ans, la détention pouvait être ordonnée. Un tribunal pour enfant et adolescent a été créé en 1912 on considère que l’enfant ne peut pas être jugé par une juridiction de droit commun (1ere avancée). ← le mineur peut être confié à une institution, la liberté surveillée peut être ordonnée. Analyse de l’ordonnance de 1945. ← exposé des motifs (texte original) = esprit

président de l’Université de Jean Moulin Lyon 3, lui interdisant successivement l’accès aux locaux de l’université. En l’espèce, monsieur X professeur de l’université a tenu lors d’une conférence de presse dans les locaux de l’université, des propos jugé comme « pouvant avoir des connotations négationnistes ». Suite à des plaintes, le président de l’université a alors pris des mesures contre le professeur, à travers deux arrêtés à fin de satisfaire notamment les associations d’étudiants. Le premier

subjectif celui qui ne respecte pas une règle de droit s'expose à des sanctions, mais c'est à nuancer, toute règle de comportement est sanctionnée, mais les sanctions qui s'attachent aux règles non-comportementales non juridiques ont un caractère diffus, non organisées. Au contraire, le propre de la sanction est d'être organisée, la nature de la sanction est prévue par le droit et infligée par les organes de l'état compétent. La sanction provient de son caractère étatique sous-section 1 : la spécificité

Le contrôle de la constitutionnalité des lois Jusqu’à la Ve République ce contrôle n’existait pas. Il ne concernait que les actes adoptés par le gouvernement, en revanche aucune autorité n’était compétente pour vérifier que le législateur avait bien respecté la Constitution. Le premier obstacle était la séparation des pouvoirs. Le second était que finalement le meilleur juge de la constitutionnalité d’une loi était le législateur qui représentait la souveraineté populaire. Le Conseil Constitutionnel