Controle Des Sanctions Par Le Juge

enfants et aux adolescents de moins de 18 ans. Elle comprend des magistrats, des juridictions spécialisées (le juge des enfants et le tribunal pour enfants) et des services éducatifs. Elle fonctionne selon des règles de droit et des procédures différentes de celles des adultes, adaptées aux mineurs. Elle intervient pour protéger les mineurs en danger (maltraitance, abus sexuel…). Elle sanctionne les actes de délinquance commis par un mineur (vol, racket, vandalisme…) : elle cherche d’abord à rappeler

SALARIES DANS LA SOCIETE…………….23 SECTION 2: L’INTERVENTION DU JUGE ET DU FISC DANS LA VIE SOCIALE.27 DEUXIEME PARTIE : L’INTERET SOCIAL, GARANTIE DU BON FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE COMMERCIALE………………………33 CHAPITRE 1: L’ENCADREMENT DES POUVOIRS DES DIRIGEANTS SOCIAUX ET DES ASSOCIES…………………………………………….......................................35 SECTION 1: LA LIMITATION DES POUVOIRS DES DIRIGEANTS SOCIAUX…..35 SECTION 2: LA SANCTION DES ACTEURS SOCIAUX………………....................42 CHAPITRE 2 :

bénéficiaire de la répression, mais la répression est organisée sous le contrôle du pouvoir central (juge). - Le 3ème stade se caractérise par le fait que c’est l’Etat qui organise la répression. La victime n’a plus qu’un rôle secondaire. On avait vu que toute la société était désorganisée à cause du crime. A cette époque, il convient de séparer les délits privés portant atteinte à la victime et les délits publics sanctionnés même sans plainte de la victime. La répression se caractérise avec des

immédiatement et unilatéralement modifier les situations juridiques. Ce pouvoir exorbitant d’acte unilatéral est depuis Hauriou appelé « un privilège du préalable ». cad que l’admi n’a pas besoin du consentement des administrés pour agir, ni de recourir au juge pour se faire obéir. L’administration a un grand privilège, elle a le pouvoir de prendre des décisions qui sont immédiatement exécutoires et le caractère exécutoire des décisions administratives a été reconnu comme une règle fondamentale du droit public

Une décision du ministre de la justice transférait M. Rogier de la Maison d’arrêt de Fresnes (fin de peines ou – 3 ans) au centre pénitentiaire (mixte) de Caen. Il avait saisi le juge des référés pour suspendre cette décision, demande qui fut rejetée car le juge des référés considérait que la décision attaquée était une MOI donc insusceptible de recours. Le CE fut saisi en appel contre l’ordonnance de rejet de la requête. Il appartenait au CE de se prononcer sur la question de savoir si une décision

Marbury c/Madison, rendue à l’initiative du juge John Marshall, qui allait l’établir. Dans cet arrêt, la Cour Suprême constate d’abord que la Constitution est la norme suprême aux Etats-Unis. Dans un Etat fédéral, la Constitution est d’autant plus importante que les Etats-Unis sont un état fédéral dans lequel il y a superposition des constitutions, dans lequel les Etats fédérés ont leur propre Constitution. C’est la naissance du système américain de contrôle de constitutionnalité des lois. Par opposition

donc insusceptibles de contrôle par la juridiction administrative. Mais le critère organique peut s’avérer insuffisant. En effet la juridiction administrative est amenée à contrôler soit les actes du gouvernement relevant du domaine législatif. Soit il est conduit à contrôler certains actes des assemblées parlementaires dès lors que ces actes relèvent bien de l’administration parlementaire. A/ L’intervention du gouvernement dans le champ législatif et le contrôle du juge 1/ Le cas de la

en compte croissante des droits des personnes détenues a structuré le service public pénitentiaire au cours de la dernière décennie. D’importants changements dans les textes encadrant l’action de l’administration pénitentiaire et l’extension des contrôles externes sont venus appuyer une dynamique interne de remise en cause des pratiques dans les établissements. La loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, dont l’une des principales avancées est de renforcer les droits des personnes détenues

des services déconcentrés pour décongestionner les administrations centrales. Ex : décrets de déconcentration entre ministre de Agriculture et Directeur départemental de l'Agriculture Pouvoir hiérarchique = tempérament de la déconcentration : contrôle exercé sur les autorités déconcentrées de l'Etat par les autorités supérieures. Pouvoir relativement intense : accordé au supérieur les prérogatives suivantes : - pouvoir d'annulation - pouvoir de substitution - pouvoir de donner des ordres a

| | |Sanctions privatives de liberté. | | |Phase préparatoire menée par le juge d’instruction : analyse tout ce qui attrait à l’infraction. | | |Diversité des organes judiciaires : intervention de la police judiciaire, du juge d’instruction et de l’expertise pénale. | II- Evolution de la procédure