Controle Des Sanctions Par Le Juge

l'incapacité d'exercice est une protection pour les personnes incapables et non une sanction. L'incapacité d'exercice limite l'utilisation de certains droits pour des personnes incapables comme les enfants ou les fous. Cette incapacité peut être spéciale, générale et conditionnelles. Cette incapacité ne retire aucun droit à la personne. Contrairement à celle-ci, il y a l'incapacité de jouissance qui elle sanctionne les personnes car elle peut leur retirer une partie de leur droits. Mais l'incapacité

suprématie de la Constitution n’est effective que s’il existe des règles et des sanctions afin de faire respecter les lois énoncées dans celle-ci », telle est la théorie énoncée par Hans Kelsen au début du XXème siècle. Pour cela, il soutient qu’il est impératif de créer des organes aptes à règlementer la violation de la Constitution. Afin d’y parvenir, il fut essentiel de mettre en place un mode de contrôle conséquent : le Contrôle de Constitutionnalité, même si celui-ci ne fait pas l’unanimité dans tous

recours pour excès de pouvoir. L'acte est décisoire. Si les dispositions de la lettre sont indicatives= acte non décisoire. Si les dispositions de la lettre sont impératives= acte décisoire Comment le juge procède lorsqu'une circulaire ou une instruction est contestée devant lui ? Le juge va rechercher si les dispositions contestées ont ou non un caractère impératif. Si ce n'est pas le cas le recours est irrecevable et c'est réglé. Si oui le recours est recevable. Que faut-il entendre par

révolutionnaires continuent à se méfier des juges ordinaires car les juges ordinaires sont issus de l’aristocratie. Une des 1ère lois voté par les révolutionnaires est celle des 16 et 24 aout 1790 qui est toujours en vigueur aujourd’hui qui fait interdiction au juge de connaitre des actes administratifs. Ce texte de loi exprime une méfiance terrible vis-à-vis du monde judiciaire. Des considérations encore plus politiques que juridique vont inciter les révolutionnaires à prévoir une séparation entre 2 ordres de

participation des usagers à la « vie » de l’administration. Il s’agit ici du principe de transparence.(I) La deuxième grande attente est le fait que le droit administratif ne doit pas empiéter leurs droits et libertés, c’ est le rôle du juge administratif qui par son contrôle assure les droits et libertés de l’administré(II) I. la transparence de l’action administrative à l’égard des administrés La transparence administrative a essentiellement été améliorée par la reconnaissance et l’extension

le Conseil d’État, n’est pas le véritable juge, car on est dans un système de justice retenue, mais il joue le rôle de juge. Dès 1806, on va organiser au sein du C.E une formation pour gérer les litiges. En 1848, on va passer à la justice déléguée (le P. de la République rend la justice au nom de la population française) mais en 1852, on revient au système de la justice retenue. Une loi du 24 Mai 1872, ramène la justice à la justice déléguée : le juge administratif rendra alors la justice au nom

de l’étude du droit constit, l’étude des régimes politique car il y a un lien entre l’étude des constitutions et les institutions. * La manière dont le droit constit fonctionne : dans certaines hypothèses il y a des règles posé mais pas sanctionné par un juge. Dans l’organisation du pouvoir politique coexiste des règles de droit et des règles issues de la pratique. Autrement dit dans certaines hypothèses l’organisation du pouvoir politique ne résulte pas de règle juridique mais de règle qui ne

et délégation de service public: le CE utilise une distinction éco. L'évolution se fait aussi car le CE a décidé de faire primer l'efficacité de la régularisation des marchés sur certains ppes juridiques traditionnels. Par exemple, en matière de sanction administrative infligée aux organismes bancaires. Décision du 22 nov 2000. Il y a une autre source du droit administratif: influence de la construction communautaire. Plus grande sensibilité au monde de l'entreprise. Lorsque l'Etat intervient, il

vestige d'une vieille tradition qui, dans les services publics où la discipline doit être particulièrement ferme, conserve aux autorités responsables une marge de pouvoirs dont elle peuvent user discrétionnairement, arbitrairement même, sans aucun contrôle juridictionnel ». L’évolution de l’ensemble du droit tend à donner un caractère erroné à cette définition. Il s’agit ici d’étudier le contentieux des mesures prises en milieu carcéral autrement dit d’étudier les mesures d’ordre intérieur prises

de droit qui se distingue de l’Etat d’arbitraire. Il se caractérise par une formule : L’Etat dans lequel le pouvoir est limité, contrôlé, séparé. Il est limité par une constitution qui va répartir les pouvoirs entre chacun. Le pouvoir est contrôlé par des mécanismes de contrôle : responsabilité politique. La justice constitutionnelle : action d’un juge qui va contrôler l’action du gouvernement, du législateur et qui va garantir de ce fait l’Etat de droit. Et pouvoir séparé, divisé ; théorie de la