Controle Des Sanctions Parle Juge

majoritairement ce souci. C’est un souci marginal. Quand le souci se pose comment fait le juge ? Le Conseil des prud’hommes est saisi : les juges ne sont pas compétents si pas de subordination. Donc il faut un contrat de travail… L’enjeu côté entreprise (et non employeur sinon plus de souci) est de contester au profit du TGI. Le chef d’entreprise a tendance à contester la qualité d’employeur. Comment fait le juge : - La technique du faisceau d’indice : on examine dans les faits s’il y a les

quasi-délictuelle) » selon Capitant. L’obligation est un lien de droit. L’obligation unit deux personnes et elle a une valeur contraignante, elle peut donc faire l’objet d’une sanction étatique. La violation d’une obligation peut donner lieu à une procédure d’exécution faisant intervenir un huissier, l’obligation doit être exécutée sous peine de sanction instituée par le Code Civil. L’obligation se distingue de l’obligation morale qui est dépourvue de tout effet juridique, et se distingue aussi de l’obligation

général. Paragraphe 1 : L’objet du droit pénal général Son objet est double, il se propose principalement de lutter contre la criminalité après l’avoir étudié. Et pour cela il va utiliser des moyens juridiques les concepts d’infractions et de sanctions pénales. A) L’étude des phénomènes criminels Le phénomène criminel dans son aspect abstrait se ramène à l’infraction. On peut alors le définir d’un point de vue juridique. 1) Le phénomène criminel d’un point de vue abstrait Définition

cause subjective et une cause objective. Et dans ce sens en raison de la dualité de la cause, il existe aussi une dualité des intérêts. L'intérêt de la cause objective est qu'elle permet au juge de contrôler l’équilibre du contrat. Cela est différent de la cause subjective qui permet quant a elle un contrôle de la conformité du contrat à l’ordre public et aux bonnes mœurs. La cause est déterminante de la validité d'un contrat. Un contrat sans cause ou avec une cause illicite ne peut être valable

résider dans l’existence d’une sanction particulière, ou d’une contrainte. En effet, alors que le respect des règles de conduite autres que la loi est laissé a la conscience, la règle de droit, elle, est dotée de sanctions prévues par celui qui l’a édicté. Il faut s’entendre sur la notion de sanction. Certaines règles non juridiques sont aussi dotées de sanctions mais ne sont pas pour autant des règles de droit. Pour être en présence d’une règle de droit, la sanction doit être établie et infligée

son action (le contrat peut déranger les conventions sauf que devant un juriste, cela ne passera pas). Loi > décret > arrêter. Chapitre 1 : Les discours sur le droit Les discours sur le droit existaient déjà à l’Antiquité. Lorsque l’on parle de discours sur le droit, on distingue deux types de discours : Les discours visant à la connaissance du droit (non scientifique) Les discours philosophique (à quoi servent le droit ? et le juste dans ton ça ?) Exemple de discours : critère du juste :

3ÈME PARTIE – LA SANCTION PÉNALE Chapitre préliminaire: Fonctions et caractères de la peine Section 1- Fonction de la peine On oppose deux doctrines essentielles: nous conduit à la distinction délicate des peines et des mesures de sûreté. les justifications reposant sur le postulat du libre-arbitre Idée: chaque individu a le choix de commettre ou de ne pas commettre une infraction. Quand il la commet, c'est parce qu'il l'a voulu, ces actes ne sont pas pré-déterminés. Si c'est son choix

élément de la définition : c’est un lien de droit, cela veut dire que c’est un lien reconnu, protégé, et sanctionné par le droit, si ce lien est brisé, violé, pas respecté, et bien parce que c’est un lien de droit on peut aller devant les tribunaux pour demander le concours de la force publique, on peut aller devant les tribunaux pour faire reconnaître son droit et par conséquent demander que le juge prenne des moyens adéquats pour forcer le débiteur à exécuter sa prestation ou son obligation. Donc parce

travail qui précise les droits et obligations des salariés en matière de surf. Les contrevenants s'exposent à des sanctions  pouvant aboutir à un licenciement. L'usage d'Internet au bureau souffre cependant d'un certain vide juridique.  En cas de conflit entre un employeur et un salarié, l'appréciation des tribunaux s'effectue au cas par cas.  L'employeur a l'obligation de contrôler le bon usage de fait par ses salariées de l'outil informatique. Sa responsabilité pénale peut donc être engagée si

CONSTITUTIONNELLE, LE CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE. Ce contrôle de constitutionnalité se rattache directement à la notion de constitution. Première branche d’alternative : on affirme que la constitution est la norme suprême, la loi fondamentale, au sommet de la hiérarchie de normes, et pour en assurer la suprématie c’est la loi suprême, il faut prévoir un système de sanction. Si une norme inférieure viole la norme suprême c'est à dire la norme constitutionnelle il faut le sanctionner : et on appelle