Controle Des Sanctions Parle Juge

réparation (indemnisations, prévention, sanction de l’auteur...) Les sanctions Ainsi que les rapports de droit à travers : Actes juridiques Rapports factuels La règle de droit : « La règle de droit est une règle de conduite humaine à l’observation de laquelle une société peut nous contraindre par une pression extérieur » Carbonnier L’objectif est d’identifier le ou les critères de ce qui est juridique ou non? EX : Règlement comme interdiction de fumer ; si non-respect = sanction. Ne pas payer une consommation

règles l’autorité publique pourra sanctionner. C’est ensemble de règle sont parfois des interdits et parfais des permissions. Donc il ne peut pas y avoir de société dans droit et sans règles ça serait l’anarchie. Les règles sont posées pour assurer la paix et la sécurité sociale (« pas de société sans droit »). Les prérogatives individuels se rattache au droit subjectif (définition : le droit subjectif est une prérogative individuel qui est reconnu et sanctionné par le droit objectif (ex : le droit

ETHIQUE ET DROIT Séance 1. Ethique, morale et droit : définition et valeur juridique de la norme éthique I. Les rapports de l'éthique et le droit L'éthique est au cœur de nos sociétés, on parle souvent de l'éthique des journalistes. (cf affaire Béthancour, respecte t-on l'éthique en dévoilant son état de santé?). L'éthique est « l'art de diriger les conduites ». C'est une norme de comportement. Diriger les conduites en faisant le moins de mal possible. Ce sont les relations entre

(art 55 Constitution).
En 1990 on se trouve devant dilemme, femme ont interdiction de bosser la nuit, sauf que dans même temps on a bâtit l’UE qui dit que les femmes peuvent bosser la nuit.
D internationale s’applique dans D interne par biais du contrôle de conventionalité. Le niveau régional, européen : En Droit communautaire : Il n’y a aucun règlement communautaire en D du L. En matière de D du L seules les directives sont utilisées soit parce qu’elles sont votées à la majorité qualifiées

mais aucun droit sociaux n’y est consacré, la première partie est consacrée à l’intégrité physique, droit contre la torture, droit de penser, d’expression… Dans la seconde partie de cette convention, on a institué un organe, une procédure de contrôle qui veuille à ce que les droits soient conservés. Cet organe est efficace : C’est la cour européenne des droits de l’homme. La convention permet à n’importe quelle personne de saisir la cour Européenne des droits de l’homme, en cas de violation

sont examinés par l’Assemblée Nationale et le Sénat qui peuvent les amender…Lorsque le texte commun est établi, il est promulgué (la promulgation résulte d’un décret du P. de la Rép). Entre le vote et la promulgation, la loi peut être soumise au contrôle du Conseil Consti. Le règlement : Acte de portée général et impersonnel édictée par les autorités exécutives compétentes. Il émane du pouvoir exécutif et comparent les décrets, les ordonnances, les arrêtés. Le reglment autonome n'est pas subordonné

posées par le juge, extérieures à l’administration mais non-écrites. Certaines d’elles proviennent de l’administration elle-même, internes. I. Les règles écrites extérieures à l’administration : Au sommet de la pyramide se trouve la C ensuite les traités internationaux dont l’autonomie est supérieure aux lois. A. La Constitution : Elle s’impose aux autorités administratives, elles doivent respecter les dispositions sous peine de voir leurs décisions censurées par le juge administratif

personnes par le sang, c’est-à-dire issues d’un ascendant. Si l’on parle de famille nucléaire, on ne vise que les parent et l’enfant. Il y a deux définitions du mot «parents» : au sens courant, ce sont les personnes qui donnent naissance à un enfant. Toutes les personnes unies par un lien du sang. Parent en ligne directe : les ascendants et les descendants. en ligne collatérale : frères et soeurs, cousins et cousines; On parle de degré de parenté. Les pères et mères sont pour l’enfant les

déséquilibre contractuel.A l'origine, la loi du 10 janvier 1978 assurait une protection contre les clauses abusives en droit de la consommation tout en se méfiant du rôle du juge. Depuis cette loi, l'administration était tenue de prendre des décrets par lesquels elle déclare abusives certaines clauses alors que le rôle du juge était simplement de constater qu'un contrat renferme une clause interdite par un décret. Cette dernière contenait un critère, celui du déséquilibre au détriment du consommateur

plusieurs principes qui garantissent le respect des libertés fondamentales. A chaque type de litige, il y a une juridiction : *les juridictions de l’ordre judiciaire qui sont compétentes pour régler les litiges opposant les personnes privées et pour sanctionner les auteurs d’infraction aux lois pénales. *les juridictions administratives jugent les litiges opposant une personne privée à l’état, à une CT, à un établissement public ou encore à un organisme privé chargé d’une mission de service public.