Contrôle fiscal en France

Multinationalisation de la Bnp (p 5) -Les avantages d’une multinationalisation (p 6) -Les contraintes d’une multinationalisation (p 6) b) L’Implantation dans des Paradis Fiscaux. -Qu’Est-ce qu’un paradis fiscal ? (p 7) -Interview de Jean CLAMON, directeur délégué de BNP Paribas qui détaille la stratégie de la Banque vis-à-vis des paradis fiscaux (p 10) c) L’exemple de l’implantation à Jersey - Qu’est-ce qui incite les banques internationales à fonder des filiales sur l’île reculée? (p11) II) Qu’elles

Fusion. Une fusion est pour l'entreprise une mise en commun des patrimoines (une concentration) de deux ou plusieurs sociétés, qui aboutit à la constitution d'une nouvelle entreprise ou à une prise de contrôle. Il existe plusieurs types de fusions dont les conséquences au plan juridique et fiscal sont différentes. De manière générale, ces montages juridiques peuvent revêtir la forme d’une fusion-absorption, d’un apport de titres ou d’un apport partiel d’actif. En faisant abstraction des synergies

des paradis fiscaux III. Place dans l'économie actuelle IV. Quels moyens utilisent les multinationales pour échapper à l'impôt? Évasion fiscale Fraude fiscale V. Limites et pertes VI. Contrôle et lutte contre le transfert de fonds des multinationales vers les paradis fiscaux VII. Le CAC 40 dans les paradis fiscaux INTRODUCTION Premières clientes des paradis fiscaux, les multinationales en ont fait un composant incontournable de leur stratégie fiscale, et est une

DGFIP D’une façon générale l’établissement, le recouvrement et le contrôle de l’impôt a toujours était de la compétence des ministères des finances publiques. Deux administrations distinctes mais complémentaires avaient la charge de cette mission, il s’agissait de la Direction Générale de Comptabilité Publique (DGCP) et la Direction Générale des Impôts (DGI) qui établissait l’assiette imposable et effectuait la mission de contrôle. La DGCP et la DGI partageaient la compétence en matière de recouvrement

Approche juridique et fiscale de l’entreprise Chapitre préliminaire : Droit fiscal et administration fiscale L’impôt c’est un prélèvement établi par voie d’autorité à titre définitif et sans contrepartie générale, destiné à financer les dépenses publiques de l’État, des collectivités publiques et des établissements publics administratifs. D’autres types de prélèvement s’en rapprochent : * La taxe : c’est la rémunération d’un service particulier rendu ou mis à la disposition du contribuable

Cours de Droit Fiscal Général Préambule: nous allons vous faire aimer le droit fiscal et créer des vocations parmi vous! cet enseignement change tout le temps, avec des mécanismes d'imposition, etc. il ne s'agit pas ici d'apprendre ce genre de choses. il va falloir comprendre les logiques mises en œuvre dans le droit fiscal. l'expression TVA sociale pendant l'entre deux tours. avec la fiscalité, logique de ressorts de la société. logique juridique aussi. on ne fait pas de la fiscalité, on va

CHAPITRE 2 : DROIT PUBLIC FINANCIER ET NAISSANCE DE LA DEMOCRATIE POLITIQUE Section 1 : La Révolution Française de 1789 et la naissance du droit public financier I – La révolution fiscale et la naissance du droit fiscal A – Les principes fiscaux fondateurs d’un pouvoir fiscal légitime B – La création d’un système fiscal nouveau 1 – L’influence des doctrines professées par les physiocrates 2 – La création d’impôts directs sur la propriété foncière II – Les premiers pas vers le droit pour

d’Etat 14 décembre 2001 L’arrêt du Conseil d’Etat du 14 décembre 2001 est relatif la compatibilité des normes fiscal de droit français avec les principes européen du traite sur les communautés européenne. En l’espèce le requérant détenteur de titres dans plusieurs sociétés donnant droit à plus de 25% des bénéfices sociaux décide de transférer son domicile fiscal en Belgique. La valeur vénale de ces titres étant alors supérieure a leur prix d’acquisition, il se plaçait ainsi dans le

Iae-Aix Master Contrôle de Gestion Année: 2010/2011 Nicolas Zarifi Devoir de fiscalité Recommandation pour le cas de l'Autriche Monsieur Soulet, je vous conseille de constituer une filiale en Autriche. Si vous n’étiez pas certain que l’entité Autrichienne allait réaliser des bénéfices je vous aurais suggéré de créer simplement une succursale (en mettant en place un système de contrôle administratif et de gestion efficace) pour profiter éventuellement des pertes de celle-ci au niveau

L’administration fiscale marocaine est constituée de trois directions, qui dépendent du ministère de l’économie et des finances. Trésorerie Générale du Royaume Missions : La Trésorerie Générale du Royaume a pour principales missions : • Le recouvrement des créances publiques ; • L’exécution et le Contrôle des dépenses publiques de l’Etat ; • La Gestion des Finances locales; • La Production de l’information financière et comptable ; • L’Activité bancaire. Administration des Douanes