Contrôle judiciaire en droit français

L'autorité judiciaire : l'ordre judiciaire et la Cour de cassation *  Fiche précédenteFiche suivante  Points-clésDate de mise à jour : Septembre 2012 Condition d’un véritable État de droit, l’indépendance de l’autorité judiciaire est affirmée par la Constitution qui charge le Président de la République d’en être le garant. Un Conseil supérieur de la magistrature l’assiste dans l’exercice de cette mission et constitue l’organe de contrôle compétent en matière de nominations et de discipline

Qu’est-ce qu’une juridiction ? Ensemble de juges, pouvant appliquer le droit privé ou public. Dans une société, nous avons besoin de moyens pour régler les conflits et litiges qui apparaissent entre les individus. Cette méthode de règlement des litiges permet de pacifier les rapports sociaux, de les organiser. Une société a besoin de règles pour fonctionner, sinon, c’est l’anarchie. Mais ces règles n’ont aucune valeur s’il n’existe pas des mécanismes pour en garantir le respect. A qui demande-t-on

dualité des ordres juridictionnels dans le système juridique français. Dans quel ordre est cette juridiction ? De qui est composée cette juridiction ? Travaille t-il tout seul ? Quelles sont les fonctions principales de cette juridiction ? Est ce que cette juridiction est la première dans l’affaire ? A.Présentation. 1.Les juridictions administratives. Elle se fonde sur la dualité des juridictions administratives et judiciaires. Leur rôle est de jugé tous les procès liés à l’État

INTRODUCTION AU DROIT (Livres : Jean Carbonnier, Cabriarc, intro au droit. Dalloz, le Fabre Magnan et Pascal Daumier) • PREMIERE PARTIE : LE DROIT TITRE 1 : PREMIERE APPROCHE DU DROIT Quand on parle du droit, on parle de l’auteur de l’infraction. Exemple de l’affaire DSK (après jugement il est non poursuivi donc innocent, le droit a eu lieu) Toujours plusieurs point de vue selon la personne et son statut sans la société. Il y a des Q beaucoup plus construites : pourquoi faire le D 

1. Le juge judiciaire compétent par attribution en matière de contentieux administratif dans des domaines déterminés par des normes du droit positif et par la jurisprudence 1. Le juge judiciaire protecteur des libertés individuelles et du droit de propriété en vertu de la Constitution et de la loi ainsi que de la jurisprudence 2. La compétence légale du juge judiciaire dans des domaines spécifiques 2. Le juge judiciaire interprète et juge de la légalité des actes administratifs toutefois limité

Master Droit des Relations d’Affaires S1 Matière du module : DROIT INTERNATIONAL PRIVE Exposé sur le thème : L’exequatur Réalisé par l’Etudiant : Soumis à l’appréciation de: Année universitaire : 2010 – 2011

Droit positif et droit prospectif de l’unilatéralisme dans le contrat Thème : l’efficacité du contrat. Le contrat est un accord de volonté destiné à produire des effets de droit, effet voulu par les parties et dont le but commun est toujours d’en obtenir le bénéfice. Qu’est-ce qu’un contrat efficace ? Un contrat exécuté en nature ! L’exécution forcée en nature est la reine des solutions en cas de difficulté d’exécution spontanée par le débiteur puisque c’est la manifestation du principe de

  Natalia  Zuvak L1 - TD d’Introduction au droit constitutionnel         Introduction.     L’origine  de  la  séparation  des  pouvoirs  vient  de  l’Angleterre.  C’est  en  XVIIème   siècle  que  les  pouvoirs  législatif,  exécutif  et  judiciaire  sont  partagés  en  Grande-­‐Bretagne   entre  le  roi  et  les  assemblées.  La  raison  de  cette  séparation

Moussa OUATTARA Matière : Td (travaux dirigés) du droit public économique Exercice : A l’aide du cours, des documents et de vos références personnelles, vous proposerez une réflexion argumentée sur le thème suivant : Autorités de régulations : conception nouvelle du rôle de l’Etat dans l’économie ? Dans son arrêt pris à la suite de l’affaire Kruslin et Huvig c/France du 24 avril 1990, la Cour européenne des droit de l’homme a condamné l’Etat français au motif que les écoutes téléphoniques, telles

« un privilège méconnaissant les principes proclamés par l’article 6 de la DDHC ». Section 3 : l’absence de contrôle de conformité jusqu’en 1958 La DDHC du 26 août 1789 surtout le préambule prévoyait la nécessité de mettre en place un contrôle de conformité pour que les actes du pouvoir législatif soient toujours comparés aux dispositions constitutionnelles. Mais pas de véritable contrôle de conformité. Raisons historiques et politiques. Historiques : les révolutionnaires qui étaient pour certains