Controverse sur la paternité de la relativité

droit privé est le droit du travail : qui régit les relations entre les employeurs et les employés. On note aussi, le droit de la consommation, auparavant pur droit civil qui s’en est émancipé, tout comme le droit des assurances. Section 2. La relativité de la distinction du droit public et du droit privé.§1 Distinction évidente. Certains nombre d’objets sont très nets entre droit public et droit privé. On observe également une différence de finalité. Le droit public vise l’intérêt public, général

unique, universel et immuable n'existerait tout simplement pas. Leurs arguments consistent dans un constat, celui de la diversité des droits positifs. Ces droits positifs varient selon l'époque et selon la civilisation → signe infaillible de la relativité du droit. C'est Savigny qui a systématisé cette critique, Savigny est le chef de file de l'Ecole historique; chaque peuple nous dit-il a son propre droit tout comme il a sa langue, et ce droit loin d'être figé et immuable car il évolue avec la conscience

administratives : instruction par lesquelles les chefs de l’administrations expliquent aux fonctionnaires sous leurs ordres comment il faut interpréter et appliquer les textes : la circulaire n’est pas une source du droit. Elle ne vise qu’à régler une controverse entre l’administration et l’administré sur l’interprétation d’un texte. Elle ne lie pas les magistrats. A côté de ces textes soit du domaine législatif soit réglementaire, existe des textes qui présentent un caractère ambigu : ordonnances de

circulaires administratives. Ce sont des instructions par lesquelles les chefs de l’Administration expliquent aux fonctionnaires comment il faut interpréter et appliquer les textes. La circulaire n’est pas une source du droit. Il ne vise qu’à régler une controverse entre l’Administration et l’Administré sur l’interprétation d’un texte. Elle ne lie pas les magistrats. A coté de ces textes qui sont classés soit dans le domaine législatif ou dans le domaine réglementaire, il existe des textes qui présentent un

cassation. Le rôle de la jurisprudence en tant que source de droit : Les obstacles théoriques : • Le principe de la séparation des pouvoirs • L’interdiction des arrêts de règlement = article 5 CC • L’article 1351 CC pose le principe de la relativité de la chose jugée / l’effet relatif de la chose jugée. Ce qui a été décidé par le tribunal n’est valable que pour les parties au procès. Une réalité pratique: • La loi définit une règle générale. Le juge tranche un cas particulier ; dans

permettra d’intensifier la réflexion menée sur la condition de parent. 7 Sommaire La parentalité en questions – Perspectives sociologiques - Objectifs de ce rapport - La parentalité comme champ de responsabilités 1. Pourquoi la parentalité ? Controverses sur un problème public - Pour nommer le parent - La parentalité : expression de la diversité des configurations parentales ou de l’inquiétude sur les transformations de la famille - La parentalité comme discours d’ordre public 2. Comment aborder

publics du pouvoir de l’exécutif. Ce pouvoir organise les administrations. * Le droit international public : il organise les relations entre les Etats (comme par exemple la Convention €) et celle des organisations internationales (ONU…). §2. La relativité de la distinction droit privé / droit public. →Il s’agit d’une distinction historique qui a donné une naissance à une distinction entre les ordres juridictionnels. Mais il y a de plus en plus de domaines qui allient droit privé et droit public

litige si l’autre Etat partie au traité applique le traité ou ne l’applique pas. C’est la position prise par un jugement du Tribunal de Grande Instance de Nanterre dans une décision du 18 septembre 1974. Il s’agissait d’une action en recherche de paternité intentée en France par une mère française contre un père prétendu de nationalité suisse domicilié en Suisse. Le traité franco-suisse du 15 juin 1969 donnait compétence en matière personnelle et mobilière au tribunal du domicile du défendeur. L’enjeu

Si le législateur ne déclare pas expressément qu'une loi est interprétative, le caractère interprétatif de cette loi ne peut être reconnu que sous certaines conditions. Il faut que la loi nouvelle intervienne sur un point ayant donné lieu à une controverse. La solution consacrée par la loi doit être celle que les juridictions auraient pu accepter. La loi doit se contenter d'interpréter, elle ne doit pas compléter, modifier ou innover. L'effet immédiat de la loi nouvelle : Ce deuxième pcp ne porte

Etat ou avec l’Etat. Le droit international régis les relations entre les Etats et entre les individus qui appartiennent à ces Etats (c’est un droit négocié). Ce sont des conventions bilatérale (2 pays) ou multilatérale (plusieurs pays). B/ Relativité de la distinction Les règles issues de la convention internationale s’appliquent comme des règles internes (Article 55 de la constitution). Les droits issus de l’U€ sont considérées comme droit interne bien que venant de l’extérieur. C/ Contenu