Contrôle De Constitutionalité Par Voie D Action Ou Par Voie D Exception

Droit constitutionnel TITRE II : LA CONSTITUTION ET LE CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE La Constitution est un symbole important pour les peuples, l’existence d’un Etat, de nouvelles orientations de régime politique, et de l’unité d’un peuple dans la mesure où la Constitution consacre des droits au bénéfice de son peuple. George BURDOT disait que « la Constitution est le canal par lequel passe à son titulaire l’Etat à ses gouvernants ». ARGAN ET MATHIEU disent plus précisément que « la Constitution

l’intégrité physique comme le respect de son corps. B) Les droits patrimoniaux Ce sont des droits évaluables en argent. Ils font partie du patrimoine d’une personne. Ces droits sont cessibles, transmissibles, saisissables et prescriptibles sauf exceptions. Ils se divisent en trois catégories : -Les droits personnels. -Les droits réels. -Les droits intellectuels. Le droit personnel appelé aussi droit de créances. Il s’exerce contre une personne dont il permet d’obtenir une prestation. Une personne

des contrats**** Le contrat est un accord de volonté qui crée des obligations. INTRODUCTION I. LA NOTION D’OBLIGATION Qu’est-ce qu’une obligation ? Sens étroit : l’obligation relève du monde de la finance, des marchés financiers. Actions sont des parts de capital d’une société et l’obligation c’est le titre financier qui matérialise la créance qu’on a envers une société. Sens large : L’obligation c’est quelque chose qu’on est contraint de faire. Sens moral et non juridique. Sens

l’obligation est sanctionnée par une peine. Il existe des sanctions qui ne sont pas des peines. Ainsi les sanctions administratives ne sont pas des peines, comme les sanctions civiles. La privation de liberté n’est pas forcément une peine. Ex : un étranger en voie d’expulsion va être placé en rétention administrative. L’amende peut être pénale, fiscale, civile, douanière, elle n’est pas par nature pénale. Autre Ex : la suspension du permis d conduire peut être une peine mais peut aussi être prononcée par le

Grande-Bretagne chapitre 2 : les Etats-Unis d’Amérique chapitre 3 : l’Allemagne partie 2 : le droit constitutionnel français 1) l’histoire du droit constitutionnel français 2) la V république - le pouvoir d’impulsion politique - le pouvoir de contrôle, de contrepoids (nature parlementaire ou juridictionnelle). 1ère partie : la théorie générale du droit constitutionnel LES ELEMENTS FONDAMENTAUX DU DROIT CONSTITUIONNEL CHAPITRE 1 : L’état I la notion d’état De façon traditionnelle, on

n’avaient pas de droit à concourir, et qu’il appartenait au ministre d’écarter, dans l’intérêt du service, ceux qu’il estimait incapables de remplir la fonction “selon l’esprit et le but en vue desquels la loi l’a instituée”. Ce pouvoir était soumis au contrôle minimum de l’erreur de droit, de l’inexactitude matérielle et du détournement de pouvoir. » « Par l’affaire Barel, le Conseil d’État a jugé que l’administration peut, pour apprécier dans l’intérêt du service si les candidats présentent les garanties

concurrence – distribution, contrat – responsabilité – assurance, droit du travail et sécurité social, droit et liberté fondamentaux, droit immobilier, droit pénal, droit public, entreprise en difficulté, famille - personne – succession, procédure civile et voie d’exécution, propriété intellectuelle, société et marche financier). Ces distinctions permettent une recherche plus rapide et plus précise. 4) Rechercher à quoi correspondent les références suivantes : GP 5 : La semaine juridique GP 33 : Annal

Le  contrôle  des  lois  constitutionnelles   b) Le  problème  du  contournement  de  procédure  de  révision  constitutionnelle     Section  2  :  Le  contrôle  de  constitutionalité     §1-­  Le  modèle  américain.   a) Arrêt  Marbury  contre  Madison   b) Les  caractéristiques  du  model  américain  constitutionnel   1) Un  contrôle  diffus.   2) Un  contrôle  concret

plusieurs points ont été préalablement précisés. Il faut préciser ce qu’on peut entendre par administration au sens organique du terme. L’administration est l’ensemble des autorités, agents et organismes qui sont compétents pour décider ou exécuter des actions d’intérêt général qui incombe aux différentes personnes morales de droit public que sont l’état, les collectivités territoriales locales (régions, départements, communes), les établissements publics (territoriaux ou spécialisés) et les groupements

orales. Cet ensemble de règles se caractérisent par un effet de contraintes sur le destinataire va être soumis également à des contrôles, précisément parce qu’on se doute que dans un Etat de Droit, chaque destinataire doit être en mesure de faire vérifier par un organe indépendant la bonne application de la dite-réglementation. Cela se traduit par l’existence d’un contrôle juridictionnel de l’action de l’administration dans le but de vérifier la bonne application du droit à chaque cas particulier