Contrôle De Constitutionalité Par Voie D Action Ou Par Voie D Exception

agents publics.Plusieurs grandes lois de la IIIe République ont également participé à la définition de la première génération de droits fondamentaux. Le Conseil constitutionnel, qui veille à la garantie de ces droits en les intégrant au bloc de constitutionalité, les désigne par l’expression " les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ". Parmi eux, on peut citer : * liberté de réunion (loi du 30 juin 1881) * liberté de la presse (loi du 29 juillet 1881) * liberté syndicale

dans l’article 3 de la Constitution : la souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum. Ensuite la Constitution de 58 s’efforce d’opérer la synthèse entre les 2 conception de la souveraineté. Synthèse entre souveraineté nationale et populaire. La souveraineté appartient au peuple, mais elle s’exerce par voie de représentation donc selon le cas indirectement (référendum) ou indirectement (députés et sénateurs). Enfin, c’est sous la 5ème

républicain », le chef de l’Etat et de l’exécutif, le président, est élu par son peuple. Et enfin le gouvernement des Etats-Unis est un gouvernement constitutionnel soumis au contrôle d’une constitution, qui pose le principe de séparation des pouvoirs. Ce principe veut que chaque branche du gouvernement se voie donner certains moyens de contrôle sur les autres branches sans abus de ses pouvoirs. Ces différentes branches du gouvernement sont tenues d’opérer dans le cadre des compétences qui leur sont conférées

l’article 38 soit des règles coutumières. Ce sont des règles qui en dépit des atteintes par la pratique n’ont jamais disparus de l’ordre juridique international. Certains font parti du droit impératif et d’autres peuvent admettre des dérogations par voie de convention. III.le droit international écrit Le droit international rédigé est une règle de droit consignée dans un support formel qui n’a pas pour caractéristique de lier les sujets de droit international. Ex: règle coutumière reprise par

préoccupe des personnes et de la famille, des biens de la responsabilité, des successions, des régimes matrimoniaux, … Le Droit Commercial : il régit les rapports entre commerçants ou entre particuliers et commerçants. Il régit également toutes les actions commerciales. Les Droit Mixtes : Ils empruntent à la fois au droit privé et au droit public Le Droit Pénal ou Droit Criminel : Il définit les comportements constitutifs d’une infraction et détermine les sanctions applicables (on peut donc le définir

pas ce pouvoir, il est arrivé au juge, sous couvert d’interprétation de la règle, c’est à dire, en faisant semblant d’interpréter la règle, de créer des lois. Exemple : l’état de nécessité ou la théorie de l’enrichissement sans cause : c’est une action qui permet à une personne qui s’est appauvrie au profit d’autrui sans raison, sans contre-parti de demander le remboursement de cet appauvrissement. Chambre de req : 6 mars 1892 « l’action en enrichissement sans cause dérive du principe d’équité qui

l’environnement de 2004. Ces textes ont donc acquis une valeur constitutionnelle grâce au conseil constitutionnel. Le conseil constitutionnel a été créé par la constitution de 1958. C’est un organe de contrôle. En 1958, il avait pour mission de contrôler la constitutionnalité des lois. Mais, il a étendu don contrôle et peut maintenant intervenir pour reconnaitre la valeur constitutionnelle d’autres normes juridiques. Décision sur la liberté d’association du 16 juillet 1971 : Le conseil constitutionnel a

rapport à la const de 1789, autrement dit la réssurectrion dont le champ du droit const de la DDHC vaut pr le juge ordinaire mais ne vaut pas pr le juge const. Pour opérer cette liasison entre la const de 1958et celle de 1789 dans le c’est à direre du contrôle de la loi, il nous faut une décision du conseil const en date du 27/12/1973. Il s’agit d’introduire dans la loi une discrimnation à l’encontre des contribuables les plus fortunés en réduisant leur droit vis-à-vis de l’administration de s’opposer

la marine aussi une petite carde. Il y a une marine royale et une marine commerciale. 17es. : bateaux pour transporter les marchandises, la France a de contrôler les colonies. On va chercher des biens (épices, cacao, or , métal, bois) et des esclaves. Ce pour ça qu’on reforme l marine et régularise les échanges, et surtout contrôle les gens parfois plus riches que nous. ( 1686 : La police des îles d’Amérique. C’est une reforme de l’esclavage. « Le Code Noir », c’est un façon indirecte

Cours de droit administratif   Cours de droit administratif Le droit administratif regroupe l'ensemble des règles spécifiques applicables à l'organisation et à l'action de l'administration, ainsi qu'à son contrôle. Discipline complexe, le droit administratif ne cesse d'évoluer dans le sens d'une protection plus effective des droits des administrés, par l''oeuvre de la loi relayée par la jurisprudence tant nationale que communautaire.   Les thématiques importantes étudiées dans ce cours