Contrôle De Constitutionnalité Des Lois Et Démocratie

administratif Contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionalité « Dès qu’un Etat adopte le système des constitutions rigides, c’est-à-dire la séparation des lois constitutionnelles et des lois ordinaires, consacre le principe de la séparation des pouvoirs législatifs, exécutifs et judiciaires et organise des tribunaux indépendants, il confère par cela même aux tribunaux, sans qu’il ait besoin de le dire expressément, le pouvoir et le devoir de refuser l’application des lois contraires

Le contrôle de constitutionnalité est-il conforme aux principes démocratiques ? Le contrôle de constitutionnalité est d'abord issu de la pratique outre-Atlantique. La Cour Suprême des Etats-Unis a en effet dégagé le principe même, ainsi que l'application, du contrôle de conformité des actes normatifs à la norme suprême, la Constitution, en 1803 dans son arrêt Marbury v. Madison, et a donc consacré par là-même le principe de la hiérarchie des normes. En Europe, cette idée de hiérarchie des normes

effective que s’il existe des règles et des sanctions afin de faire respecter les lois énoncées dans celle-ci », telle est la théorie énoncée par Hans Kelsen au début du XXème siècle. Pour cela, il soutient qu’il est impératif de créer des organes aptes à règlementer la violation de la Constitution. Afin d’y parvenir, il fut essentiel de mettre en place un mode de contrôle conséquent : le Contrôle de Constitutionnalité, même si celui-ci ne fait pas l’unanimité dans tous les pays (I). Ainsi, l’exemple

MOUNEAU Céline AES LS1 L'autorité de la Constitution Sujet : Le contrôle de constitutionnalité en France et aux États Unis Marbury VS Madison est un arrêt de la Cour suprême des États Unis rendu le 24 février 1803. C'est le plus important des arrêts rendus par la cour. La cour affirme la capacité, pour les tribunaux et en particulier pour elle même, de juger de la conformité des lois à la constitution et d'écarter, en ne les appliquant pas celles jugées inconstitutionnelles. Ce principe

Démocratie et contrôle de constitutionnalité Introduction  Dans un de ses discours, Léon Gambetta a dit que « la démocratie ce n’est pas de reconnaître des égaux mais d’en faire ». Dans cette phrase se résume tout l’enjeu que représente le contrôle de constitutionnalité pour les régimes démocratiques. Le but d’une Constitution est, quel que soit le régime qu’elle met en place, de poser des règles pour l’exercice du pouvoir. Les gouvernants devront par la suite respecter ces règles. Dans le

DISSERTATION : CONTRÔLE DE CONSTITUTIONNALITE DES LOIS ET RESPECT DES LIBERTES FONDAMENTALES I] Mise en place du contrôle de constitutionnalité pour un respect accru des libertés fondamentales : A) Fonctionnement et Histoire : 1) Histoire La mise en place d’un contrôle de constitutionnalité des lois a été très tardive en France. Il apparait en effet en 1958, suite à la Constitution promulguée le 4 Novembre. Sous la IV e République, le contrôle de constitutionnalité portait uniquement

« L'absence d'un contrôle de constitutionnalité des lois référendaires est-elle compatible avec l'État de droit? » INTRODUCTION La Constitution de la Vème République introduit une rupture fondamentale dans l'histoire constitutionnelle française avec la création du Conseil Constitutionnel. En effet, avant 1958, prévalait la conception que la souveraineté nationale du peuple et de ses représentants était illimitée et ne pouvait donc être encadrée; la création du Conseil Constitutionnel affirme

DISSERTATION DE DROIT Le contrôle de constitutionnalité des lois est-il un mécanisme démocratique de garantie de la Constitution ? Pierre Mazeaud, ancien président du Conseil Constitutionnel de 2004 à 2007 a affirmé que « le Conseil constitutionnel est né une seconde fois en 1974 ». En effet, le Conseil constitutionnel créé en 1958, a connu une réforme en 1974 modifiant les conditions de saisine à priori du Conseil. Désormais 60 sénateurs ou 60 députés peuvent le saisir, ce qui veut

Réflexion autour de la notion de Démocratie : « Pour rendre compte de la réalité des régimes aujourd'hui, peut on encore définir la démocratie comme le pouvoir du peuple » D'après Lincoln « la démocratie c'est le gouvernement du peuple, par le peuple, pour le peuple ». Depuis, les société ont évolués notamment en France. La démocratie est un régime dans lequel tous les citoyens possèdent à l'égard du pouvoir un droit de participation et de contestation, celle ci suppose donc l'identification

TRAVAUX DIRIGES DROIT CONSTITUTIONNEL (S2) 24/01. Séance 1 La démocratie est un principe selon lequel le pouvoir appartient au peuple et est incarné par lui-même. Lincoln disait : « Le gouvernement du peuple, par le peuple, pour le peuple. » Cette célèbre formule a été reprise en France dans l'article 2 alinéa 5 de la Constitution de 1958. Née à Athènes au Ve siècle avant Jésus Christ, la démocratie suppose que le pouvoir était exercé par des assemblées de citoyens et des magistrats élus ou tirés