Contrôle De Constitutionnalité Démocratie

garantissait la conformité de ces normes par rapport à la constitution. La France, qui bien qu’étant un des premiers pays à se doter d’une constitution écrite, a ignoré pendant plus d’un siècle, puis admis d’une manière longtemps limitée, le contrôle de constitutionnalité des lois. Cette réticence s’explique aussi bien par les défiances existant à l’égard des parlements, tribunaux de l’ancien régime, qui avaient tendance à s’opposer aux réformes entreprises par le pouvoir royal, si bien qu’une loi des 16-24

ou entre les acteurs politiques). Contrôle de constitutionnalité Le contrôle de constitutionnalité est un contrôle juridictionnel exercé afin de s'assurer que les normes de droit (lois, règlements, traités) d'un Etat, respectent la Constitution. Celle-ci est, en effet, placée au sommet de la hiérarchie des normes. Deux types de contrôle sont distingués : - par "a priori", avant la promulgation d'une loi, - par "a posteriori" lorsque la constitutionnalité d'une loi déjà promulguée est contestée

marxisant ou les thèses communistes. Par ailleurs la doctrine qui commente le préambule en 1946 et 1947 est marquée par l'idéal du constitutionnalisme libéral qui souhaitait qu'un droit constitutionnel matérieP6 soit enfin consacré, et qu'un contrôle de la constitutionnalité des lois soit instauré fut-ce par voie d'exception 17 • C'est ainsi qu'avant même que le débat sur la nouvelle constitution s'ouvre, Georges Morange dégage les conditions dans lesquelles une déclaration des droits, ou les dispositions

LA DEMOCRATIE AMERICAINE : Les EU : Etat composé de plusieurs (50) entités autonomes et qui ont leur propre gouvernement mais sont « sous le contrôle » de l'Etat fédéral qui conserve malgré tout un droit de regard sur leurs affaires. LE PRESIDENT : * pouvoir considérable. Il nomme librement et renvoie à son seul bon vouloir les Secrétaires d'Etat (équivalent des ministres en France). Il peut gouverner même quand un parti opposé est majoritaire à l’assemblée. * élu pour 4 ans au

Limites relatives à l'objet de la révision (Ex : La constitution peut interdire toute révision portant aatteinte aux principes fondamentaux : cractère Républicain du gouvernement). (b) Modalités : - Pouvoir souverain. 1° Modes démocratiques : - La démocratie : C'est le peuple souverain qui va déterminer ce que sera la nouvelle constitution. - 3 degré de démocratisation : Approbation référendaire d’une constitution élaborée en dehors du peuple. Le peuple vient ratifier, rejeter une constitution qui a

partir de ses propres ressources, légitimité et autorité. En effet, ce dernier est installé officiellement au Palais Royal à Paris début mars 1959, il a commencé à statuer en avril. Depuis lors, il a rendu plus de 580 décisions au titre de contrôle de constitutionnalité et plus de 4500 décisions en contentieux électoral. Le principal organe administratif du Conseil constitutionnel est le secrétariat général dont le directeur à un rôle important( souvent Conseil d’ État): « le secrétariat général dirige

 La supra-constitutionnalité existe-elle ? « Cette mystérieuse supra –constitutionnalité constitue une dérive plus grave qu’une simple erreur de logique car elle met en cause la démocratie et la légitimité du contrôle de constitutionnalité », Georges Vedel. La supra-constitutionnalité représente ce qui est au-delà des règles issues de la Constitution. Une supériorité des normes à celles de la Constitution. On les relie en général aux normes internationales, qui peuvent être donc supérieures

normes est une vision synthétique du droit mise au point par Hans Kelsen. Il s'agit d'une vision hiérarchique des normes juridiques. Évidemment, cette hiérarchie n'a de sens que si son respect est contrôlé par un juge. Il existe deux types de contrôle : par voie d'exception ou par voie d'action. Le contrôle par voie d'exception se fait par les juges ordinaires. La question de l'inconstitutionnalité d'une norme sera soulevée lors d'un litige précis, et étudiée à cette occasion, et à cette occasion uniquement

diminuée cette conception était, en 1958 lors de la rédaction de la Constitution de la Vème République, encore très vivace. Ainsi, quand le constituant y met en place un Conseil Constitutionnel ce n’est pas, comme on pourrait le croire, aux fins de contrôler la conformité de textes à la Constitution. La conception légicentriste s’opposerait fermement à une telle institution. En 1958 le pouvoir constituant est entre les mains de l’exécutif et, suivant les idées du Général de Gaulle et de Michel Debré

application de la Loi fondamentale du 23 mai 1949. Élu par le Bundestag, dirigeant l’action du Gouvernement fédéral et point central du pouvoir exécutif, il dispose de pouvoirs étendus au sein du système politique, à tel point qu’on a pu parler d’une « démocratie du chancelier ». Motion de défiance constructive : La motion de censure constructive est une motion de censure qui doit automatiquement prévoir un Chef de gouvernement pour remplacer celui qu'elle propose de renverser. Ce type de motion, inventé