Contrôle De Constitutionnalité Démocratie

A quoi sert une Constitution ? La constitution est un texte fondateur qui est la base de la démocratie. Ce texte est suprême. Cela signifie que les lois actives doivent être en accord avec la Constitution. De ce fait, ce texte de loi est incontournable. Il est essentiel. La Constitution est un texte qui fixe l'organisation et le fonctionnement d'un organisme, généralement d'un État. De plus, elle constitue un ensemble de règles juridiques portant sur le statut et l’attribut des gouvernants ainsi

Le rÉférendum en france Introduction ➢ Définition Votation par laquelle les citoyens se prononcent par « oui » ou par « non » à propos d’un texte, il participe à ce titre au processus décisionnel. Instrument de démocratie semi-directe, le référendum ne permet aux citoyens de donner leur avis que sur une question posée par le Président. ➢ Sous la Ve République, le référendum s’applique quasiment à tous les niveaux de la hiérarchie des normes : - Constitution

aux membres du Parlement. (Démocratie ?) En pratique = Président. → Suisse : initiative ouverte à la population : pétition 100 000 signatures--> Référendum. → France : procédure renforcée: Initiation : Le P émet un projet/ Députés ou sénateurs une proposition Préparation : Vote de l'Assemblée en terme identiques (Sénat + AN d'accord sur le même texte. Si modifié pas de référendum Ratification au P. CONTRÔLE DE CONSTITUTIONNALITE : Contrôle de conformité par rapport à

mais on demandera en plus une ratification par le peuple directement= l’élaboration par une assemblée constituante et ratification populaire. Donc ici, on atténue la technique représentative puisque l’on va faire intervenir le peuple directement= démocratie semi-direct. Le peuple va donc se prononcer duex fois : - au début du processus puisque c’est lui qui va élire cette assemblée. En fin de processus quand il faudra accepter ou non le texte adopté par l’assemblée constituante. 1) Les modes non

compris le parlement. 3- LE CONTROLE DE LA CONSTITUTIONNALITE DES LOIS : En tant que norme supérieure, la constitution établit un organe destiné à garantir la conformité de toutes les normes dans l’état à la constitution. Au 19eme et 20eme siècle, le contrôle de la constitutionnalité des lois pose problème, les juristes ont affirmé que le contrôle n'est pas juridique donc inacceptable. Mais aujourd'hui cette doctrine a changé car le contrôle de la constitutionnalité des lois est accepté par tout

et qu’elle doit rester intact. Déclaration des droits : C’est un acte solennel fait devant une juridiction ou une autorité publique habilitée, selon les formes prévues par la loi, et qui confère des droits. Contrôle de constitutionnalité : Le contrôle de constitutionnalité est un contrôle juridictionnel exercé afin de s'assurer que les normes de droit (lois, règlements, traités) d'un Etat, respectent la Constitution. Celle-ci est, en effet, placée au sommet de la hiérarchie des normes.

libre jeu des forces économiques et sociales. Il n’y avait pas de sécurité sociale. N’avait pas de réelle fonction sociale. -En 1838 : séries de grandes lois : -Aider les personnes démunis. -Assurer le bien être des personnes démunis. -contrôle sur une population qui était jugé potentiellement dangereuse. -A partir de la 1ere moitié du 20eme siècle qui l’Etat va prendre en charge les personnes défavorisé et qui chercher à prévoir le développement du pays. Dans les années 80 >> Reagan

constituer cependant un nouvel Etat superposé aux Etats membres. Démocratie Direct : Forme de démocratie dans laquelle les citoyens exercent eux mêmes le pouvoir sans intermédiaires. Elle s’oppose à la démocratie représentative. Mais certains auteurs emploient l’expression dans un sens nouveau, pour désigner les régimes dans lesquels les citoyens choisissent eux-mêmes le gouvernement. Démocratie Représentative : Forme de démocratie dans laquelle les citoyens donnent mandat à certains d’entre eux

Dissertation TD constit: La légitimité du contrôle de constitutionnalité des lois Intro: méfiance historique en France (légicentrisme) I/La peur d'un pouvoir trop grand des organes de contrôle a été un motif de mise en cause de la légi mais la pratique et l'évolution montrent que cette peur est finalement à nuancer (évolution dans le temps) A) Les cours constitutionnelles, des institutions trop politisées? → problème des nominations par les organes po (+membres de droit Fr) et sans

volonté du peuple (démocratie) dans le respect des principes fondamentaux ? Cette question se résout grâce à la constitution. La constitution est donc cette matrice vertueuse, c'est-à-dire la norme à partir de laquelle toute les normes doivent être. Paragraphe 1: Le but du contrôle de constitutionnalité. Le but du contrôle de constitutionnalité est de vérifier la loi face à la constitution. La France à une tradition d'opposition au contrôle de constitutionnalité. La France n'à jamais