Contrôle De Conventionnalité Des Lois

poursuit une mission d’intérêt général et le juge administratif distingue différentes catégories de services publics, Il contrôle aussi les règles de création de service publique et leur régime juridique ; Section 1er la notion de service public Définition  :Service Public : le service public est une activité d’intérêt général exercée par un personne publique ou sous son contrôle et qui est soumise a un régime dérogatoire de droit commun. §1 la création , suppression ,organisation des services

pourra être annulé par le juge. L'objet: L'objet a évolué dans le temps: ✗ exécution des lois: à e titre l'administration et rattaché au pouvoir exécutif puisque sa première fonction d'exécuter les lois. Exécution des lois se fait par des actes juridiques généraux c'est-à-dire des actes juridiques au moyen d'actes matériels et de nomination. ✗ L'activité normative autonome: en plus de sa fonction d'exécuter des lois, l'administration remplit une fonction normative autonome dans le sens où elle peut édicter

de l'administration. C'est ainsi que le droit administratif va s'intéresser à l'organisation administrative de la France, à l'activité des organes administratifs, aux moyens dont dispose l'administration pour accomplir ses activités et enfin aux contrôles exercés sur l'administration (politiques et juridiques). L'Administration, c'est tout d'abord un ensemble d'organes. En tant qu'organe, l'administration est un ensemble d'institutions publiques chargées de faire fonctionner des services d'intérêt

garantie par la Constitution. Une simple loi ne peut pas supprimer la juridiction administrative. Le CC a jugé qu'il existait un principe fondamentale reconnu par les lois de la République qui garantit l'existance d'une juridiction administrative. La C° de 46 proclame l'attachement du constituant aux principe fondamentaux reconnu par les lois de la république. Depuis 68 le CC peut reconnaître les principes fondamentaux reconnu par les Républiques antérieures. Le CC a estimé que cette loi de 72 exprimait

avant JC, le traité d'Aristote s'est appuyé sur la comparaison de différents peuple. Au Moyen-Age on compare le droit romain et le droit canon. Au XVII, on compare le droit canon et la Common Law. Au XVII, Montesquieu compare dans De l'esprit des lois, 1748.Le droit comparé n'est pas une sciencePendant des siècles, elle va s’efforcer de construire un droit juste : conforme à la volonté de Dieu, à la raison humaine. On cherche dans les universités la méthode qui pourra nous conduire vers le droit

s’imposent même aux lois, quoi qu’ils soient un instrument de l’ordre externe s’imposent à l’interne. Il en est ainsi dans un système juridique que l’on appelle le monisme des ordres juridiques. Dans ce système, le droit international s’applique sans qu’il soit nécessaire de prendre acte de transposition dans l’ordre interne. En revanche, si l’Etat choisit le système dualiste des normes internes et externes, il signe son traité mais s’engage à le respecter en le transposant dans ses propres lois. Tant qu'il

poursuit une mission d’intérêt général et le juge administratif distingue différentes catégories de services publics, Il contrôle aussi les règles de création de service publique et leur régime juridique ; Section 1er la notion de service public Définition  :Service Public : le service public est une activité d’intérêt général exercée par un personne publique ou sous son contrôle et qui est soumise a un régime dérogatoire de droit commun. §1 la création , suppression ,organisation des services

Roubier « la morale rôde autour du droit ». Le droit influence la morale. 1ere affirmation: le droit consacre certaines règles de la morale. Certaines évolutions juridiques font évoluer la morale. Exs: l'esclavage, l'égalité entre les sexes, les lois xénophobes etc. - 3 Critères de distinctions : La finalité de la morale propose un idéal de vertu alors que la règle de droit n'est pas une règle de salut. L'intensité lorsque le devoir n'est pas que morale. Lorsque le devoir est imposé par la

démocratique : le pouvoir exécutif : le pouvoir de représenter et de conduire la politique d’un pays appartient au chef de l’Etat (président, monarque) et à son gouvernement (composé de ministres). le pouvoir législatif détient le pouvoir de faire les lois. Il s’agit du Parlement. le pouvoir judiciaire consiste à rendre la justice en appliquant le droit. La Vème République connaît une particularité : ce n’est pas seulement sa Constitution qui fonde son système un ensemble de textes qui vienne nt la

Étymologie 2 Définition 2.1 Définition formelle 2.2 Définition matérielle 2.3 Applications pratiques de la distinction 3 Les sources de la Constitution 4 Les caractères d'une Constitution 4.1 Coutumière ou écrite 4.2 Rigide ou souple 5 Contrôle de la Constitutionnalité 6 Exemples de Constitutions 6.1 Constitutions de la Rome antique 6.2 Constitutions en Europe 6.2.1 Constitution du Royaume-Uni 6.2.2 Statuts de Saint-Marin 6.2.3 Constitution corse 6.2.4 Constitution polonaise