Contumace

a eu que 6 procès enregistrés depuis 1985 après le procès Barbie : l’affaire du sang contaminé, le procès Paul Touvier (1994) et celui de Maurice Papon (1998), le procès AZF (2012, explosion en 2001), et le procès Pinochet en 2010 (jugement par contumace), procès Pascal Simbikangwa impliqué dans des massacres au Rwanda, jugé en février 2014. 2. Les dangers de l’accès illimité au droit Parce que l’on peut instantanément trouver le droit, il y a des tentations dangereuses. A. Un accès instantané

par défaut = appel impossible car décision qui ne s’applique pas par principe car pendant la durée de la prescription (10 ans), le condamné pourra faire opposition à la décision pour un nouvel examen. -> Procédure défaut en matière criminelle: Contumace: 1670, «  contumacia  » = orgueil, caractère punitif. Utilisation de cette procédure en matière criminelle car respect du procès équitable; nécessaire d’entendre l’accusé car risques particulièrement graves. Lorsque le condamné ne se présentait

l'année 1954, où il est embauché, en 1971, comme conseiller du gouvernement d'Hafez el-Assad. Il aide le gouvernement syrien à mettre en place des techniques de torture dans les prisons. Cette même année, il est une première fois condamné à mort par contumace en France Le 3 septembre de cette même année, le Mossad (services secrets israéliens) l'ayant localisé, lui envoie un colis piégé : deux postiers de la poste de Damas sont tués, Brunner (qui se fait alors appeler « Fisher ») n’est que blessé bien

de vue qui se manifestèrent également lors des délibérations, le procès se déroula de manière assez calme, voire lente pour de nombreux observateurs.Il aboutit à la condamnation à mort par pendaison de douze condamnés : Martin Bormann[->22] (par contumace[->23]), Hans Frank[->24], Wilhelm Frick[->25], Hermann Göring[->26] (qui se suicide juste avant l'exécution de la sentence), Alfred Jodl[->27], Ernst Kaltenbrunner[->28], Wilhelm Keitel[->29], Joachim von Ribbentrop[->30], Alfred Rosenberg[->31]

les Communautés européennes donne compétence aux juridictions françaises pour connaître de l'infraction. » selon l’article 689 du Code de procédure pénale. La compétence universelle n’a pas été efficace puisque les coupables ont été jugés par contumace donc ne seront pas puni tant qu’on ne les retrouve pas. Docs 3, 5 et 6 : M. Khaled Ben Saïd n’a pas commis des actes de torture sur un groupe de personnes, il ne pouvait donc être poursuivi et jugé par la CPI. En revanche M. Ely Ould Dah a bien

troubadour va chanter la voisine, pour que lui-même et sa Muse recouvrent la voix par la voie du poème. J’ai pris, pour t’appeler, ma vielle et ma lyre./ Mon cœur fait de l’esprit – le sot – pour se leurrer… [4] (Tristan Corbière, « Le poète contumace ») Le recueil est placé sous le signe d’amours déçues, comme nous l’avons souligné précédemment. De quelle manière, dès « Le poète et la cigale », cette déception est-elle exprimée ? Dans quelle mesure ce premier poème annonce presque ‘en

atteintes légales à l’autorité de la chose jugée au pénal Chapitre I : l’influence des voies de recours Section I: l’influence des voies de recours ordinaires Section II : l’influence des voies de recours extraordinaires et le cas particulier de la contumace. Chapitre II : l’influence des décisions des juridictions des organisations internationales et des juridictions des états étrangers. Section I : l’intégration dans les ordres juridictionnels supranationaux Section II : l’influence des décisions

force publique 320-1 CPP et sinon, si l’accusé ne se présente pas : Cette procédure pendant longtemps en matière criminelle : procédure par contumace. Revisitée par loi perben 2. La loi perben 2 concernant les procédures par défaut : tente de créer un droit commun et de faire en sorte qu’à peu près pareil en 1ere et 2eme instance Cette procédure par contumace : méconnaissait les droits de la défense : la cour d’assise : sans juré donc que 3. Ensuite, ct une procédure non contradictoire car dés

l'étranger, les opinions et les gouvernements[39]. De Gaulle et le gouverneur-général Félix Éboué au Tchad vers la fin 1940. En France, de Gaulle est condamné par contumace d'abord à quatre ans de prison et la perte de la nationalité française[40], puis, le 2 août 1940, le Tribunal militaire de Clermont-Ferrand le condamne par contumace à « mort, dégradation militaire et confiscation de ses biens meubles et immeubles » pour « Trahison, atteinte à la sûreté extérieure de l'État, désertion à l'étranger

violation des droits de la défense par un arrêt du 9 février 2001. En occurrence le Dr Krombach ne s’est pas présenté à son procès et avait été jugé par contumace, une procédure interdisant à l’avocat de l’accusé qui est en fuite de prendre la parole à l’audience pour défendre son client. Suite à cet incident la France à supprimé la procédure de contumace. Ce phénomène n’est pas anodin. Il s’explique par la vétusté du code français. De multiples lois naissent avec l’évolution des mœurs mais les anciennes