Convention collective

droit à une allocation de 10 minutes en temps payé. Ceci n’est pas inclut pour la calcul du temps supplémentaires. 7. 42.08 Allocations diverses 1. Un chauffeur-guide reçoit une prime de 1$ par heure 2. Tous les employés incluent dans la convention collective qui se présentent à la liste général annuelles, moment de choisir son horaire pour l’année suivant, vont recevoir l’équivalente à une heure de paie au taux régulier de base. 3. Les employés qui décident de rester au travail selon son horaire

de constitution de sections syndicales y est reconnue aux Syndicats représentatifs lesquels, respectivement, pourront désigner leur délégué syndical. Prenant en considération la structure et les activités des organismes concernés par la présente convention, les parties signataires reconnaissent que le droit syndical doit s'exercer sans qu'il en résulte de perturbations dans les services et en respectant le nécessaire respect envers les usagers et leurs familles, tout en tenant compte des contraintes

Licence 3 Droit Séance n°3 Droit social : La période d’essai Cas pratique n°1 : Période d’essai et convention collective En l’espèce, Mme Henry est employée en tant que monitrice commerciale par un établissement bancaire. Cette dernière a pris ses fonctions le 10 novembre. Cependant, le 10 décembre elle reçoit une lettre de l’employeur l’informant qu’il été mis fin à son essai. Cette lettre fait suite à la découverte par l’employeur que Mme Henry était interdite bancaire. L’employée invoque un

REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE Mauritanie CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL CLAUSES GENERALES Entre les Organisations ci-après : L'Union Nationale ("UNICEMA") des Industriels et Commerçants de Mauritanie Et le Syndicat des Entreprises Mauritaniennes (S.E.MA.) L'Union des travailleurs de Mauritanie ("U.T.M.") Il a été convenu ce qui suit : TITRE PREMIER DISPOSITIONS GENERALES OBJET ET CHAMPS D'APPLICATION DE LA CONVENTION Article 1 : la présente convention règle les rapports entre les

Les conventions collectives et les accords d’entreprise Les conventions collectives résultent d’une négociation collective entre les syndicats de salarié(e)s représentatifs au niveau national et les organisations syndicales ou tout autre groupement d’employeurs. Les accords d’entreprise permettent d’adapter les dispositions des accords de branche aux conditions particulières de l’entreprise. Un syndicat est une association de personnes qui a pour but de défendre les intérêts professionnels

Convention collective 3123 - Convention collective nationale de la parfumerie de dét...Page 1 sur 105 Convention collective nationale de la parfumerie de détail et de l'esthétique du 11 mai 1978. Etendue par arrêté du 20 mai 1980 JONC 10 juin 1980. IDCC: 972 Convention collective nationale de la parfumerie de détail et de l'esthétique du 11 mai 1978. Etendue par arrêté du 20 mai 1980 JONC 10 juin 1980. Champ d'application. Article 1 Modifié par Avenant du 16 février 2007 BO conventions collectives

Convention collective nationale des coiffeurs en vigueur depuis le 1er juin 2010 Contractants: coiffure S U I S S E Unia - le syndicat Syna Convention collective nationale des coiffeurs en vigueur depuis le 1er juin 2010 Contractants: coiffure S U I S S E Unia - le syndicat Syna Commission paritaire du métier de coiffeur de la Suisse (CP Coiffure) Konradstrasse 9 Case postale 3377 8021 Zürich téléphone +41 (0) 43 366 66 92 téléfax +41 (0) 43 366 66 95 www.pk-coiffure.ch

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE INTER PROFESSIONNELLE Sénégal SOMMAIRE Pages DISPOSITIONS GENERALES ................................................................................. 5 Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 1. 2. 3. 4. 5. Article 15 Article 16 Article 17 Article 18 Article 19 1. 2. Article 20 Article 21 Article 22 Article 23 Article 24 Article 25 Article 26 Article 27 Article

Introduction à la convention collective A) Dans certaines situations, il est parfois difficile pour un gestionnaire d’avoir à appliquer quelconques mesures disciplinaires à son employé. Pour qu’il puisse exercer son droit de pouvoir disciplinaire, il doit tenir compte de plusieurs lois. Certaines entreprises peuvent même être syndiquées, ce qui protège les salariés contre les décisions de l’employeur dues aux dispositions de la convention collective. Dans le texte qui suit,

Publicité Convention collective Publicité (entreprises de la) Signature 22-4-55 Extension 29-7-55 JO 19-8-55 Révision Extension JO Brochure JO 3073 IDCC 86 Section 1 ◆ Champ d’application d) Contreparties en cas de rupture par l’employeur pendant le renouvellement : — 1 heure de recherche d’emploi par jour de travail effectif pendant le préavis (y compris pour les salariés en forfait jours) ; — indemnité brute égale à 10 % des salaires bruts perçus par le salarié en contrepartie directe