Convention constitutionnelle

décolonisation aux XXème et XIXème siècle, l’indépendance de ces anciennes colonies a donné naissance à l’élaboration d’une Constitution pour chacune d’elles. De plus, en étant au sommet de la pyramide des normes selon Hans Kelsen, les normes constitutionnelles en constituent la base. En effet, une règle de droit doit être soumise à la règle hiérarchiquement supérieure avant son entrée en vigueur. Donc si l’on suit cette logique, tous les organes de pouvoir sont soumis, directement ou indirectement

Quest ce que le droit constitutionnel Le droit est une discipline trs gnrale, et comprend un vaste ensemble dans sa globalit il est couramment admis de dfinir le droit comme tant un ensemble de rgle de conduite humaine qui organisent toute la socit et qui sont tablies et sanctionnes dans le cadre dun tat. Cest la fois un phnomne social, et un mode de rgulation sociale. Cette dfinition classique du droit dpend dun certain nombre de prsupposs, mais selon le courant ou on se situe, on peut tout dabord

l'inspirent. Tâches limitées à la police, la justice, la défense, dans un « Etat-gendarme » ; plus étendues dans un « Etatprovidence » où s'ajoutent l'éducation, la santé, la solidarité, la culture, la régulation de l'économie, etc. En droit constitutionnel, l'expression a un sens à la fois plus étroit et plus technique. Quelles que soient les tâches affectées à l'Etat, elles supposent l'édiction d'actes juridiques à portée générale ou individuelle. Adoptés conformément aux procédures en vigueur

la constitution qui nous renseigne sur la place des traités et cet article nous dit que dès leur publication une fois que le traité est ratifié, il a y une autorité supérieure à la loi. On peut la retrouver dans la décision IVG (p.39), le juge constitutionnel nous rappel que le traité a une autorité supérieure a celle de la loi. Mais on peut s’interroger sur sa place par rapport à la constitution ? Porter par deux doctrines qui vont s’opposer, le courant des constitutionnalistes d’une part : le

droits fondamentaux découle de termes allemands « Grundrechte ». Cette formule traduit l’idée selon laquelle le régime de la liberté suppose la reconnaissance au profit des individus de droits subjectifs qui trouve leur fondement dans la norme constitutionnelle, qui les énumère et fixe le régime de protection. En tant que composante majeure des sociétés démocratiques, les droits de l’homme sont par ailleurs inséparables de toute organisation politique moderne et aboutie. Ces droits de l’homme sont

qui dispose du pouvoir législatif. Néanmoins il est possible d’observer qu’en pratique le parlement se trouve muselé. En effet, le gouvernement concurrence le parlement sur le domaine législatif et le conseil constitutionnel veille à la rationalisation du parlement. Le Conseil constitutionnel est une institution française créée par la Constitution de la Cinquième République du 4 octobre 1958. Il veille à la régularité des élections nationales et référendums. Il se prononce sur la conformité à la

entraîne des crises violentes, de nouveaux problèmes religieux, des guerres amenant même la République dans la Terreur. Pourquoi la monarchie constitutionnelle a-t-elle fait une tentative puis finalement échoué ? Comment la première expérience républicaine a-t-elle marqué la France ? Après avoir décrit la tentative de mise en place d’une monarchie constitutionnelle (de 1789 à 1792) nous verrons qu'elles ont été les erreurs commises par la première République (septembre 1792-1793) et dans un dernier temps

le 3 septembre 1791 et durera moins d'un an. Elle met en place un régime de monarchie constitutionnelle visant à limiter le pouvoir du roi. Le 10 août 1792 le roi, qui était à la tête de l'exécutif est suspendu par l'assemblée. Il sera remplacé par un conseil exécutif provisoire. Le 21 septembre 1792, la royauté est abolie et la 1ère République est proclamée. L'élection d'une future assemblée appelée la convention nationale est décidée, elle est chargée de préparer une nouvelle C°. La C° de l'an I

II. La révision de la constitution. Comment se pose la problématique de la révision ? elle apparaît simple. 1992 : premier grand débat constitutionnel à propos de la ratification du traité de Maastricht 92 est une date charnière dans le droit constitutionnel français. Jusqu’en 1992, le droit constitutionnel était une affaire de spécialiste. 1992, date capitale dans l’histoire de l’UE. La construction de l’UE a fait un saut qualitatif important : la construction a changé d’optique, de perspective

CJUE et le Conseil Constitutionnel n’adoptent pas la même position. La CJUE n’a considéré que l’invocation . Dans l’arrêt du 17 décembre 1970, la constitution est inférieure au droit dérivé. Le droit constitutionnel des états doit plier devant le droit européen. La décision du 10 juin 2004 considère que la constitution prime sur le droit dérivé. Elle dit que la transposition en droit interne d’une directive, l’adoption d’une loi est une exigence constitutionnelle. Donc si une loi méconnaît