Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

irréparable, ne peut jamais ê exclue. Enfin, ils insistaient sur la cruauté de la peine capitale, indigne d’une nation civilisée. Les pays membres de l’Union Européenne l’ont tous aboli en temps de paix par la ratification du protocole n°6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme en 1983. Le protocole n°13 de la CEDH interdit la peine de mort en toutes circonstances. En 1989, le second protocole additionnel du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques vise à abolir la peine

prévention de la torture Fondée en 1977 et basée à Genève, en Suisse, l’Association pour la prévention de la torture (APT) est une organisation non-gouvernementale (ONG) indépendante. L’objectif principal de l’APT est de prévenir la torture et les mauvais traitements à travers le monde. Pour mener à bien cette mission, l’APT : 1. assure la promotion des mécanismes de surveillance des lieux de détention et des autres mécanismes de contrôle qui participent de la prévention de la torture et des mauvais

tous. Contrôle du respect des droits auquel l’Etat se soumet. Matière qui connait de nombreux bouleversements. La protection de l’individu, au départ, relevait davantage de l’Etat que de l’individu. Il va y avoir une forme de révolution avec la Convention européenne des droits de l’Homme pour donner un rôle d’action à l’individu. Au départ l’individu n’était que victime et pouvait seulement se soumettre à un Etat. On va ensuite donner à l’individu la capacité de saisir un juge international (Cour

Sujet 1 : la torture peut- elle être parfois légitimée ? Introduction La torture est selon la définition de la FIACAT ( fédération internationale de l'action des chrétiens pour l'abolition de la torture ) l'imposition volontaire de sévices d'ordre physique ou psychologique qui visent à faire souffrir un individu. Ces usages produisant des séquelles physiques ou psychologiques dramatiques sur les individus qui en sont victimes qui sont considérés comme condamnables par la majorité de l'opinion publique

ou qu’ils soient spécifiques à un groupe, ont comme ultime idéal de reconnaitre et de consacrer la dignité et l’égalité de tous les êtres humains que les guerres, les autres conflits intercommunautaires et les conquêtes des peuples et des espaces ont niées durant des siècles au travers des pratiques et principes barbares et inhumains. René Cassin dira à ce propos : « La méconnaissance et le mépris des droits de l'Homme ont conduit à des actes de barbarie qui révoltent la conscience de l'humanité

Contentieux européen Première séance : Règlement interne de la Cour. Dans la Convention, on a certains éléments de compréhension mais ils restent très généraux. Toutes les règles procédurales sont décrites précisément dans le Règlement intérieur de la Cour. Il conviendra aussi de lire le Protocole n°14. Présentation théorique de la Convention Ce texte est très largement connu de la part des juristes. Il est donc important de travailler dessus, d’ailleurs une séance sera consacrée à

Sommaire Introduction L’émergence du Droit international des droits de l’Homme est étroitement liée au développement du système démocratique. En effet, la protection juridique des libertés et droits fondamentaux résulte des processus de lutte contre les régimes despotiques en Europe. Antérieurement aux évolutions du 19ème siècle, l’Europe était gouvernée par des monarchies absolues dans lesquelles les rois exerçaient la totalité du pouvoir politique. Progressivement, les forces sociales écartées

No. 24841 MULTILATERAL Convention against torture and other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment. Adopted by the General Assembly of the United Nations on 10 Decem ber 1984 Authentic texts: Arabic, Chinese, English, French, Russian and Spanish. Registered ex officio on 26 June 1987. MULTILATERAL Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Adoptée par l'Assem blée générale des Nations Unies le 10 décembre 1984 Textes

graves et résultant d'une décision de justice rendue par un tribunal régulièrement constitué, cela conformément aux règles du procès équitable. Les autres textes traitant de l'abolition de la peine de mort sont régionaux puisqu'il s'agit du 2ème protocole à la Convention américaine relative aux droits de l'homme ainsi que du protocole n°6 et n°13 à la Convention européenne des droits de l'homme: l'un étant relatif à l'abolition de la peine de mort en temps de paix et l'autre en faisant une abolition intégrale

personne privée de liberté, avant jugement comme après condamnation, non seulement ne subisse ni mauvais traitements, ni vexations, mais encore soit logée, nourrie et au besoin soignée dans des conditions satisfaisantes. Il convient alors de s'interroger sur la notion même de dignité humaine. C'est dans le cadre de la seconde guerre mondiale que l'on fit une terrible « découverte » : un régime inhumain tentait de détruire ce qu'il y a d'humain dans l'homme. Face à cette barbarie inégalée, le droit était