Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

……………………………………………………………………………………………...…………………4 Chapitre 1. Les sources du droit des étrangers……………….……………………………………………4 Section 1. Les normes internationales fondamentales……………………………………………………………….4 §1. Les conventions des Nations Unies…………………………………………………………………………………..……..4 §2. La Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés………………..……….4 Section 2. Le droit interne………………………………………………………………………………...……………………….5 Chapitre 2. La qualité d’étranger……………………………………………………………………………………

Fiche d'information No.2 (Rev.1) La Charte internationale des droits de l'homme Tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits. Ils sont doués de raison et de conscience et doivent agir les uns envers les autres dans un esprit de fraternité. DECLARATION UNIVERSELLE DES DROITS DE L'HOMME (Art. 1er) Tables des matières • • • • • Historique Déclaration Universelle des droits de l'homme Pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme Influence mondiale de la Charte internationale

incisif concerne le droit à la vie tout dont dispose tout individu. De manière générale, il s'agit du droit à ne pas être tué. Ce droit a été consacré par la déclaration universelle des droits de l’homme à laquelle les Etats unis ont adhérés en 1948, convention, qui bien qu’elle n’ai aucune portée juridique, est engagement que les pays signataires doivent respecter. Force est de constater qu’en pratiquant la peine de mort, l’Etat TEXAN méprise les droits qu’il s’est engagé à respecter. Deuxièmement, nombres

relatif aux droits civils et politiques dans le cadre de l’ONU, opposable aux Etats qui l’ont ratifié. Le comité des droits de l’homme est chargé de son application. C’est un organe conventionnel. Il rend des recommandations non obligatoires. La convention américaine relative aux dts de l’homme (organisation des Etats américains) => cour interaméricaine des droits de l’homme. La charte africaine des DH et des peuples (union africaine) => cour africaine des DH Charte arabe des DH (ligue

prison A) Les différents droits garantis aux détenus 1- dignité de la personne humaine, droit à la vie : Dans sa jurisprudence Kudla c/ Pologne le 26 octobre 2000, la Cour Européenne des Droits de l’Homme déclare que : «  l’article 3 de la convention impose à l’état de s’assurer que tout prisonniers est détenu dans des conditions qui sont compatibles avec le respect de la dignité humaine… ». Le Conseil Constitutionnel, lui-même estime que la sauvegarde de la dignité de la personne humaine est

TD N°5 – Droit pénal Dissertation : Les tortures et actes de barbarie. L’article 222-1 du Code pénal dispose : « Le fait de soumettre une personne à des tortures ou à des actes de barbarie est puni de quinze ans de réclusion criminelle ». Cet article a été introduit dans le nouveau Code pénal de 1994 et a créé une infraction autonome des tortures et actes de barbarie. En effet, dans l’ancien Code pénal de 1810, l’article 303 prévoyait que ces comportements étaient retenus au titre de circonstances

L’HISTORIQUE DU DROIT À UN PROCÈS ÉQUITABLE Le droit à un procès équitable est une notion philosophique aussi vieille que les civilisations humaines elles-mêmes. Il suffit pour s’en convaincre de relire « L’Apologie de Socrate » de PLATON. Par contre, le droit à un procès équitable est une notion juridique « neuve » et encore assez mal connue. D’une part, cette notion repose pour l’essentiel sur des textes issus du droit international des droits de l’homme. D’autre part, elle subit également les

mort et en troisième partie nous verrons si la peine de mort est la peine la plus cruelle. Carte de la peine de mort dans le monde Légende Abolie Abolie, sauf pour des crimes exceptionnels Non abolie mais utilisé au moins depuis 10 ans Non abolie Pays où des exécutions ont eu lieu depuis 2005 Historique * Suppression de la peine capitale par Convention, par la loi du 4 brumaire an IV, mais avec une restriction qui lui sera fatale :

Cour suprême des Etats-Unis : La Cour Suprême met fin aux peines de perpétuité « automatiques » pour les mineurs délinquants par Johann Morri Le 25 juin 2012, la Cour suprême des États-Unis a jugé que le huitième amendement à la Constitution, qui interdit les peines cruelles et inhabituelles (« cruel and unusual punishment ») fait obstacle à l’imposition automatique d’une peine de perpétuité réelle lorsque l’auteur des faits était mineur au moment où le crime a été commis.      Chacune des deux

Contrôle. Cette compétence, ces cinquante dernières années, n'a été effective que dans un nombre limité d'Etat (dont le Royaume-Uni et Israël). En pratique, elle permet de poursuivre les auteurs des crimes les plus graves (génocide, crime contre l'humanité, torture...) par tout Etat sans tenir compte d'une quelconque territorialité. Ainsi, l'Etat peut punir un criminel même lorsque l'infraction a eu lieu au-delà de ses frontières et même s'il n'entretient aucun lien de nationalité avec ce-dernier