Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

forme et la nature du gouvernement ainsi que son régime politique, mais en réalité lors de la formation d’un Etat, la réalité du gouvernement est source de question, ainsi selon l’article de la charte des N.U : ‘’ Peuvent devenir membre des N.U tous autres Etats pacifiques qui acceptent les obligations de la présente Charte, et aux jugements de l’obligation sont capables de les remplir et disposer de la dépense.’’ Section 2 : la souveraineté de l’Etat Dans l’ordre international, la souveraineté

liberté ; la liberté ne devient un droit que lorsque la société sanctionne ce droit. De ce point de vue, la liberté n’implique pas en tant que telle une obligation à la charge de celui qui est libre mais plutôt une obligation à l’égard de tous les autres membres de la société. Par exemple, le droit de propriété. b) Les droits de l’individu, « être social ou homme situé » Dans la société, il n’existe pas la liberté mais il existe des libertés. La liberté, de manière générique, c’est l’absence

Partie 1 : Crimes et délits contre les personnes La protection de la personne humaine contre les atteintes de toute nature à éviter l'orientation fondamentale de la rédaction du CP. Projet 1986, exposé des motifs : première définition de la personne qui but d'assurer son épanouissement en la protégeant contre toutes les atteintes, qu'elle vise les atteintes contre sa vie, sa sûreté, sa liberté, son environnement, son corps. Le NCP doit être humaniste et inspiré des droits de l'homme car en

démocratiques, libéraux, la société est régie par la notion d’Etat de droit et ces Etats de droit sont dominés au plan pénal par le plus grand principe en matière pénale qui est le principe de légalité, c’est à dire le principe de légalité des délits et des peines. Ce principe signifie qu’un individu ne peut pas être condamné pour un fait qui ne constituait pas une infraction au moment ou ce fait a été commis. Toutes les infractions sont prévues par les textes. Nul ne peut se voir appliquer une peine qui n’était

existait des règles communes qui régissent les grands principes de la responsabilité pénale. Le DPG édicte de manière synthétique des principes qui vont s’appliquer à toutes les infractions. Par exemple : le principe de légalité des délits et des peines, le principe de la non rétroactivité des lois pénales, de l’interprétation stricte, les règles en matière de complicité, de tentatives, etc… Le DPG est une matière née à partir du DPS. Sans le DPS qui fourni sa matière au DPG, le DPG serait sans substance

droit des crimes et par extension le droit des infractions. Or le droit pénal ne se limite pas à l’étude des seules infractions. Le droit pénal au sens stricte c’est le droit des peines et plus largement le droit des sanctions mais cette notion n’est pas satisfaisante car le droit pénal ne se limite pas au droit des peines et ce n’est pas le seul droit à s’attacher à la notion de sanction car il existe d’autres droits répressifs tel que le droit administratif. SECTION 1 : Le contenu du droit pénal

partiellement à de nombreuses reprises. Elle garantit notamment : a) L’égalité devant la loi Qu’en est-il à ce sujet de la soumission de certaines catégories de personnes à des régimes légaux différents ? D’après la jurisprudence, pareille différence de traitement n’est pas contraire au principe de l’égalité devant la loi, lorsqu’elle remplit les conditions suivantes. Elle doit d’abord reposer sur des critères objectifs. Elle doit en outre être rationnellement justifiée, adéquate et proportionnée à son but

à la fin du 19e. Entre temps, il y aura eu un évènement important: la réforme, le fait que le christianisme ait connu cette coupure entre les catholiques et les protestants, cela va engendrer des guerres de religion qui vont engendrer des traitements inhumains qui vont entrainer des remise en cause, et par petite touche on arrive à la fin du 17e, à un état d'esprit qui est le siècle des lumières. Chapitre 2: L'esprit de 1789, analyse de cet esprit contemporain de la déclaration des droits de l'homme

d’Accueil des Mineurs de Bertoua Centre d’Accueil et d’Observation Campagne pour l’Accélération de la Réduction de la Mortalité Maternelle et Infantile Comité des Chefs de Police d’Afrique Centrale Conseil de Discipline Budgétaire et Financière Convention pour l’Elimination de toutes les Formes de Discrimination à l’Egard des Femmes Communauté Economique des Etats de l’Afrique Centrale Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale Comité International de la Croix Rouge Commission

privilégiés, au cas où ceux-ci sont appelés à la succession. La mise aux normes avec le principe d’égalité n’aura de réalité que si, parallèlement à un système d’information efficace, est assurée l’effectivité des décisions de justice rendues notamment contre ceux qui se livrent au détournement des successions. En définitive, la présente étude est riche d’enseignements substantiels, et son moindre mérite est d’avoir su, par moment, faire des incursions dans la première partie du Code civil qui recèle davantage