Convention de Berne

de politiques cohérentes en matière de migrations au niveau international constitue un problème majeur. Les nombreuses initiatives internationales, à cet égard, notamment la Commission mondiale sur les migrations internationales ou l’Initiative de Berne visent à combler cette lacune et, à ce titre, doivent recevoir le soutien international qu’elles méritent. 13. Car une telle lacune ne constitue pas seulement un défi politique dans les milieux internationaux, elle doit aussi alerter tous les gouvernements

législations étrangères, des dispositions particulières pour la décompilation de logiciels alors, que pour d’autres produits, on cherchera en vain des textes légaux qui se réfèrent explicitement à l’ingénierie inverse. * Dr en droit, LL. M., avocat à Berne. Je tiens à remercier Me Michel Jaccard, dr. en droit. LL. M., M. Yann E. Magnin, LL. M., Me Ralph Schlosser, dr. en droit, LL. M., et M. David von Felten de leurs conseils précieux. ZSR / NF Bd. 122 / I. Hb. 3 Wolfgang Straub II. L’ingénierie

fois par an Le comité est la principale instance de décision du Conseil de l’Europe : * Il définit les grandes lignes des activités de l’Organisation * Il adopte les conventions européennes * Il vote le budget * Il décide de l’admission de nouveaux membres * Il veille au respect par les Etats des conventions * Il veille à l’exécution des arrêts rendus par la CEDH (cours européenne des droits de l’homme) Assemblée Parlementaire 318 membres élus ou désignés par les parlements

l'enregistrement international des marques Design Loi sur les designs 1997 15 ans Droits de reproduction Loi sur les droits d'auteur 2006 Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes Convention de Rome pour la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion Traité de

est la convention par laquelle le transporteur s’engage moyennant un prix à faire lui-même parvenir une personne ou une chose en un lieu déterminé (art 443 du C.C.) En effet le droit international du transport a fixé les règles applicables en matière de transport à l'échelle mondiale et il a octroyé un cadre légal international identique reconnus par et au sein de tous les états ayant ratifiés ces accords internationaux. La convention de Varsovie, La convention de Chicago, La convention de Montréal

générale des postes (future Union postale universelle), basée à Berne. Toutes deux furent rattachées aux Nations unies après leur création (en 1947 pour l’UIT et en 1948 pour l’UPU), et sont toujours opérationnelles2. L'Institut de droit international (prix Nobel de la paix en 1904) est créé en 1873 à Gand ; l'Union interparlementaire est créée en 1889 ; le Bureau international de la paix (prix Nobel de la paix en 1910) est créé à Berne en 1892 (ce sont des organisations non-gouvernementales). La

semble dès lors posée : l'environnement apparaît comme un patrimoine mondial essentiel à transmettre aux générations futures. 1973 : Convention de Washington, sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction. 1976 : Convention de Barcelone, sur la protection de la Méditerranée contre la pollution. 1979 : Convention de Berne, sur la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel d’Europe ; Le philosophe Hans Jonas exprime cette préoccupation dans

................................ 27 II Bibliographie AUER Andrea/MALINVERNI Giorgio/HOTTELIER Michel, Droit constitutionnel suisse, Vol. I, 2ème éd., Berne 2006. BIAGGINI Giovanni, Bundesverfassung der Schwezerischen Eidgenossenschaft, Zurich 2007, 36 art Cst. n°24. GRISEL Etienne, Initiative et référendum populaires, 3ème éd., Berne 2004. GUGGENHEIM Paul, Traité de droit international public, Tome 1, 2ème éd., Genève 1967. KÄLIN Walter, Internationale Menschenrechtsgarantien als Schranke

derniers diffère d’un pays à l’autre. Les droits moraux ont été reconnus pour la première fois en France durant la première moitie du 19ème siècle alors qu’au niveau internationale la reconnaissance n’était qu’en 1928, pendant la révision de la convention de berne avec l’introduction de l’obligation pour les Etats contractants pour assurer la protection du droit d’attribution et du droit à l’intégrité. Une reconnaissance qui va être renforcée par d’autres instruments qui vont venir après tel que les traités

adopté des législations nationales et ont signé des accords internationaux afin de coordonner leurs politiques sur ces questions. La France a ainsi signé 19 conventions internationales et est soumise à cinq directives européennes qui intéressent la protection de la nature et de la diversité biologique. Par exemple, la Convention dite de Berne fixe une liste d’espèces de la faune et de la flore menacées pour lesquelles les états signataires doivent prendre les mesures législatives et règlements appropriés