Convention de Varsovie

que s’il a été émis en application d’un contrat d’affrètement. Si les passagers entreprennent un voyage comportant une destination finale ou une escale dans un pays autre que le pays de départ, leur transport peut être régi par la Convention de Varsovie ou la Convention de Montréal qui, en général, limite la responsabilité du transporteur en cas de mort ou de lésions corporelles, ainsi qu’en cas de pertes ou d’avaries de bagages. 1. Au sens du présent contrat, le mot “billet” désigne le billet de

Organisme de recherche et d’information sur la logistique et le transport LA CONVENTION DE MONTREAL Convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international – Signée le 28 mai 1999 à Montréal CHAPITRE 1er - Généralités .........................................................................................................................................3 Article 1er - Champ d’application.....................................................................

n° 2004-578 du 17 juin 2004 portant publication de la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, faite à Montréal le 28 mai 1999 (1) NOR: MAEJ0430040D Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères, Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ; Vu la loi n° 2003-380 du 24 avril 2003 autorisant la ratification de la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport

de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Varsovie, le 12 octobre 1929, signé à la Haye, le 28 septembre 1955 (Protocole de La Haye 1955) Les gouvernements soussignés considérant qu'il est souhaitable d'amender la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Varsovie le 12 octobre 1929, sont convenus de ce qui suit: CHAPITRE PREMIER AMENDEMENTS A LA CONVENTION Article

responsabilité du transporteur aérien intérieur sur la convention de Varsovie en date du 12 Octobre 1929 et sur toute convention la complétant ou la modifiant. Le renvoi du droit interne vers cette convention pose de sérieuses difficultés depuis l’adoption de la convention de Montréal du 28 Mai 1999. Le problème est toutefois en partie réglé dans le transport de passagers par l’adoption d’un règlement communautaire en date du 13 Mai 2002 qui renvoie à la convention de Montréal. Ces sources internes ont été complétées

internationale très complexe, composée de conventions importantes telles que la convention de Varsovie de IATA ou encore de Montréal. Elles ont contribué à la naissance de cet échange aérien, en se complétant les unes les autres. ------------------------------------------------- Le Transport Aérien, un secteur plus que prometteur OGUZ Cidem, AIT AISSA Anissa, JOSSE Florian Mots clés : Transport aérien, avion mixte et cargo, conventions, transitaire, transporteur, compagnie,

Organisme de recherche et d’information sur la logistique et le transport LA CONVENTION DE MONTREAL Convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international – Signée le 28 mai 1999 à Montréal CHAPITRE 1er - Généralités .........................................................................................................................................3 Article 1er - Champ d’application.....................................................................

TRANSPORTEUR OU POUR SON COMPTE, TOUT DOCUMENT ELECTRONIQUE S'Y RAPPORTANT ET, LE CAS ECHEANT, UN DOCUMENT D'EMBARQUEMENT. LA CONVENTION DE VARSOVIE OU LA CONVENTION DE MONTREAL PEUT ETRE APPLICABLE SI LE VOYAGE DU PASSAGER COMPORTE UNE DESTINATION FINALE OU UNE ESCALE DANS UN AUTRE PAYS QUE LE PAYS DE DEPART. LA CONVENTION DE VARSOVIE OU LA CONVENTION DE MONTREAL REGIT,ET DANS LA PLUPART DES CAS, LIMITE LA RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR EN CAS DE MORT OU DE LESIONS CORPORELLES,

types de conventions : responsabilité du transporteur, organisation du transport aérien international * Responsabilité du transporteur Régit par la convention de Varsovie du 12/10/1929, modifié souvent par le protocole de la Haye etc…. Convention du Montréal du 28/05/1999 : elle se superpose ; les deux sont ensemble en vigueur * Domaine d’application  Tout transport aérien international (fret, bagages, passagers.. sauf COURRIER) * Responsabilité du transporteur Convention dit

donc être défini comme la convention par laquelle une personne, le transporteur, s’oblige moyennant le paiement d’une rémunération déterminée à déplacer une certaine quantité de marchandises appartenant à autrui d’un lieu défini à un autre lieu défini3. Cette définition vaut quel que soit le mode de transport. La multiplication des moyens de transport et des marchandises expédiées a été telle, de nos jours, que le contrat de transport est devenu l’une des conventions les plus usuelles. D’autre