Convention de Varsovie

invention de l’avion en 1893. • Développement exponentiel du fret après les années 70, date d’apparition des avions gros porteurs. Cadre juridique • La convention de Varsovie du 19 mai 1929 adoptée par 126 pays. • Protocole modificatif de la Haye du 28.09.1955. • Les convention IATA (International Air Transport Association). Schéma Convention IATA régit Règles de sécurité Qualité Du service Le fret aérien Définition  Tout ce qui ne voyage pas en liaison avec un billet passager 

suite du développement considérable du commerce entre Etats, beaucoup de transport ont un caractère international. Des conventions ont réalisé l’unification international du droit. Ce fut l’objet de la convention de Berne de 1890 (révisée en 1933, en 1952 et en 1961) pour les transports ferroviaires, de la convention de Varsovie de 1929 pour les transports aériens et de la convention de Genève de 1956 pour les transports routiers. …. I- Les caractères du contrat de transport, sa formation et son

issu des grandes conventions internationales portant sur les transports aériens comme la convention de Varsovie du 12 octobre 1929 (aujourd’hui remplacé par la convention de Montréal du 28 mai 1999 entrée en vigueur le 4 novembre 2003), les transports maritimes comme la convention des nations unies signée à Hambourg le 31 mars 1978 etc.… Les Etats membres de l’OHADA ont également élaboré des conventions régionales en matière de transport routier. A titre d’exemple, la convention de la CEDEAO relative

Développement très marqué ces dernières années du transport de conteneurs en prolongement du transport maritime CNAM - Achats de transport et logistiqueIntervenant : C.Muller 7 Elaborer une stratégie achats transport • Ferroviaire (CIM – Convention de Berne) Existence d’un embranchement ( une partie à financer par le chargeur) ou pas (prévoir les pré et post acheminements) Importance des envois ( Train complet – rapilège – wagon isolé) Définir les besoins en délais (Fret express – Fret rapide

I-                  La définition du contrat de transport | Le contrat de transport aérien de marchandises est matérialisé sous la forme d’une LTA (Lettre de Transport Aérien) |   | La LTA est presque systématiquement régie par la convention de Varsovie et, en ce qui concerne la réglementation française, par le code de l’aviation civile. | II-               Les parties au contrat Les parties « au contrat de transport » sont toujours le chargeur (qui expédie la marchandise) et le transporteur

choix de ne pas assurer l’opération, mais en cas de dommage, perte, ou litige en cours de transport, il ne pourra prétendre à aucune autre indemnisation que celle de son transporteur, généralement limitée, sous conditions, et déterminée par la Convention Internationale ou la réglementation française du mode de transport concerné.  Vous n’avez pas souscrit d’assurance : La demande d’indemnisation au transporteur La demande d’indemnisation est faite par celui qui subit le dommage au prestataire,

CONTRAT DE TRANSPORT ET CODE DE COMMERCE APPLICABLE A TOUS LES MODES DE TRANSPORT SOUS RESERVES DE TEXTE SPECIIFIQUE (ARTICLE 443 ET SUIVANT DU TITRE IV DE LA LOI 15-95 PORTANT CODE DE COMMERCE 1. Définition Le contrat de transport est la convention par laquelle le transporteur s’engage moyennant un prix à faire lui-même parvenir une personne ou une chose en un lieu déterminé. Le contrat est parfait entre les parties par leur consentement et par la remise de la chose au transporteur même à

la compagnie aérienne. Article I. Cadre réglementaire et objet 1.1. Le présent règlement s'appuie sur les dispositions des textes réglementaires suivants : - La Convention de Montréal (Convention du 28 mai 1999 pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international). - La Convention de Varsovie (Convention du 12 octobre 1929 pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international) modifiée par le Chapitre 1 du Protocole de La Haye datant du

législation : Plusieurs textes régissent le transport maritime au niveau international. Le premier que l’on peut évoquer est la convention de Bruxelles de 1924. Elle a institué les règles de la Haye, à peu près 80 états signataires. On utilise un document intitulé le connaissement maritime, il doit être établi dans un pays signataire pour appliquer cette convention. Les règles d’Hambourg, signées le 1er Janvier 1992 regroupent environ 20 pays signataires. Elles s’appliquent quand le port de départ

si elle est nette de réserves, et l'expédition dès la signature par le transporteur. Elle est la matérialisation d’un contrat de transport de marchandises qui existe indépendamment de celle-ci. Elle doit être établie dans la forme prévue par la « Convention relative au contrat de transport international de Marchandises par Route » (CMR).   En ferroviaire : La lettre de voiture CIM ou la Lettre de Voiture Internationale (LVI). Ce document est établi par l'expéditeur et la compagnie de chemin de fer