Convention européenne

8 de la Convention européenne des droits de l’Homme et des libertés fondamentales relatif au droit au respect de la vie privée, ainsi que sur les articles 9 et 57 du Code civil. Problème de droit Le principe de l’indisponibilité de l’état des personnes peut-il faire obstacle à la rectification de l’état civil d’un transsexuel ? Solutions Au visa des articles 9 et 57 du code civil, du principe d’indisponibilité de l’état des personnes et de l’article 8 de la Convention Européenne des Droits

FICHE DE JURISPRUDENCE Affaire Renolde contre France Arrêt rendu à Strasbourg le 16 octobre 2008 Les conditions de détention dans les prisons sont très souvent dénoncées dans notre pays. Or, le 16 octobre 2008, la Cour Européenne des Droits de l’Homme a condamné pour la première fois la France à cause du suicide d’un détenu, Joselito Renolde. La sœur de ce dernier était la requérante contre l’Etat français. Le sort des détenus et leurs conditions de détention sont donc bien des problèmes de

Conseil constitutionnel contrôle qu'un intérêt général suffisant justifie une telle rétroactivité de la loi et que celle-ci ne porte pas atteinte à la séparation des pouvoirs ou à d'autres principes et valeurs de niveau constitutionnel, la Convention européenne des droits de l'homme encadre également ce type de rétroactivité (Article 8 de la CEDH) Lois de validation[modifier] Une loi de validation est une loi tendant à valider rétroactivement un acte dont une juridiction est saisie ou susceptible

du 31/12/1979 par rapport au préambule de la constitution du 27 octobre 1946. 4. a) Les requérants invoquent la violation des normes internationales. Plus précisément les lois du 17/01/1975 et du 31/12/1979, sont incompatibles avec, la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales et avec le pacte international sur les droits civils et politiques. b) Si le CE avait statué en 1988, il aurait appliqué la théorie de la loi écran internationale puisque l’arrêt Nicolo

soient les mêmes pour tous. C'est ici que le législateur va intervenir. Le Parlement va alors légiférer. Mais la loi n'est pas la seule norme qui va régir la procédure pénale. En effet, des règles conventionnelles vont intervenir relevant du droit européen ou encore du droit international, mais aussi des règles internes relevant du Conseil constitutionnel. Le but de la procédure pénale étant de permettre un équilibre entre les libertés individuelles et les libertés de la société, il est nécessaire

droit de la responsabilité civile. Mais depuis quelques dizaines d'années, ce système a été jugé insuffisant, non seulement sur le plan national mais également sur le plan international. Aussi, la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (Convention de Rome 1950) proclame-t-elle dans son article 8 : "Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance", sous réserve des nécessités de l'Ordre Public

Introduction Le constat de la discrimination raciale à l’embauche aujourd’hui est le suivant : Le chômage touche trois fois plus les étrangers d’origine non européenne et plus particulièrement les jeunes diplômés issus de l’immigration du Maghreb et de l’Afrique noire. Nous verrons dans un premier temps les réalités de la discrimination raciale à l’embauche, ses origines, ses « justifications », ensuite nous mettrons en percepective cette réalité par les outils juridiques communautaires

application de l'article 760 du Code civil, qui prévoit en pareil cas une réduction de la part successorale de l'enfant naturel = solution de la Cour d’appel1, en violation des articles 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et 2 de la convention de New York du 26 janvier 1990 sur les droits de l'enfant, cette disposition du droit interne créant entre les enfants naturels et légitimes une discrimination injustifiée fondée sur la naissance

2010 Droit à l’avortement en Irlande Dans son arrêt de Grande Chambre, définitif 1 , rendu ce jour en l’affaire A, B et C c. Irlande (requête no 25579/05) la Cour européenne des droits de l’homme conclut: Par onze voix contre six, à la non-violation de l’article 8 (droit à la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme en ce qui concerne les première et deuxième requérante, et A l’unanimité, à la violation de l’article 8 concernant la troisième requérante. Dans

résultant, ne peut se contenter de condamner M. Z « À raison de cinquante pour cent de la perte de chance ». Sur le second moyen du pourvoi principal, la Cour de cassation casse au visa des articles 1er du premier Protocole additionnel de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, devenu l'article L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles, 1147 et 1382 du Code civil. Elle rappelle qu'il