Convention fiscale

Droit fiscal Introduction générale : Le droit fiscal est une matière juridique qui évolue rapidement. En fonction des impératifs gouvernementaux. Les règles fiscales sont contenues dans le CGI (Code général des impôts), mais aussi dans les lois de finances et décrets d’application. I- Définitions de quelques notions fiscales : L’impôt : est un prélèvement obligatoire effectué par voie d’autorité sans contrepartie. Il sert à couvrir les dépenses publiques. Taxes : c’est un prélèvement effectué

Enseignement de Promotion et de Formation Continue De l’Université Libre de Bruxelles et de la Chambre de Commerce et de l’Industrie de Bruxelles Les paradis fiscaux et la fraude fiscale Mémoir e pré s e n t é par El Fa kiri S aï d en vue de l’obt e n ti on du gradu a t en co m pt a b ilit é Ann é e a c a d é m i q u e 2 0 0 8 - 2 0 0 9 1 Sommaire Sommaire..................................................................................................................................

d’entreprise » Exposé sous LE THEME : “Systèmes fiscaux comparés ” Année Universitaire : 2006/2007 Sommaire Introduction : - 2 - Chapitre I : les fondements du système fiscal - 3 - I/ le prélèvement à caractère fiscal - 3 - II/ le rôle de l'impôt - 3 - 1. le rôle financier : - 3 - 2. le rôle social : La justice fiscale - 4 - 3. le rôle économique de l’impôt - 5 - III/ les classifications du prélèvement fiscal - 5 - 1. impôt unique / impôt multiple - 5 -

services auquels on n'applique pas les taux de 5,5% et 2,1%: le chocolat,... C- Fait générateur et exigibilité 1)Le fait générateur *C'est l'événement qui fait naître la créance de l'Etat. *L'intérêt de cette notion est de déterminer le régime fiscal applicable en cas de changement de législation. 2)L'exigibilité *C'est le droit du trésor public, à un moment donné, d'obtenir le paiement de la taxe auprès du contribuable. *Cette notion permet de déterminer la période au cours de laquelle la

organismes créanciers ( la banque Mondiale et le FMI) à imposer des plans d’ajustement structurel dont la réforme fiscale était la plus importante. Celle ci visait essentiellement à accroître le produit de la fiscalité, à réaliser l’équité sociale et à faire du système financier un outil de développement. Avec les réformes entreprises dans ce domaine, le Maroc est doté d’un système fiscal cohérent et maniable, en mesure de répondre aux exigences de cette réadaptation permanente, réadaptation qui

I. Utilisation des paradis fiscaux A. Caractéristiques : Leurs principales caractéristiques et modes d'utilisations sont les suivants : * une absence ou un faible niveau d'imposition des revenus, du capital, et des transactions, ce qui constitue en général la principale motivation de leur utilisation. Il faut noter que ces avantages fiscaux ne concernent pas nécessairement l'ensemble des personnes qui y établissent leur domicile : le régime fiscal applicable peut être différent pour les

d’Etat 14 décembre 2001 L’arrêt du Conseil d’Etat du 14 décembre 2001 est relatif la compatibilité des normes fiscal de droit français avec les principes européen du traite sur les communautés européenne. En l’espèce le requérant détenteur de titres dans plusieurs sociétés donnant droit à plus de 25% des bénéfices sociaux décide de transférer son domicile fiscal en Belgique. La valeur vénale de ces titres étant alors supérieure a leur prix d’acquisition, il se plaçait ainsi dans le

U N I V E R S I T É P A R I S I – P A N T H É O N -S O R B O N N E Écoles doctorales de Droit public & droit fiscal et de Droit comparé JU R I S D O C T O R I A Revue doctorale de droit public comparé et de théorie juridique LA DÉCISION sous le parrainage du Professeur Norbert FOULQUIER É LÉONORE G IGON ET L UCIE SPONCHIADO : Recherches sur les actes juridiques unilatéraux à plusieurs auteurs R OBERT M BALLA O WONA : Le « temps d’effet » de la décision administrative en droit positif camerounais

interpelle l’ensemble des agents économiques, producteurs et consommateurs, au même titre que les chercheurs en droit, en finance et en management des entreprises. 07/03/15 Fiscalité de L'entreprise 4 En effet, le champ fiscal est constitué de plusieurs disciplines, dont le droit fiscal entant que branche juridique du droit des affaires, les finances publiques, mais aussi les procédés techniques de gestion des entreprises et notamment du management financier. 07/03/15 Fiscalité de L'entreprise 5 La

------------------------------------------------- Droit fiscal I. Définition : Impôt Prestation pécuniaire requise des personnes physiques ou morales par voie d’autorité et à titre obligatoire perçu à titre définitif et ayant le caractère d’une prestation unilatérale. L’impôt est appliqué sous forme numéraire. Tout le monde est concerné par l’import. II. Les buts de l’impôt Missions essentielles : * Collecte des fonds nécessaire à l’accomplissement des missions de l’Etat