Convention fiscale

notion d'entreprise en tant que sujet de droit Le droit accorde simplement le personnalité juridique aux personnes physique ou morales qui exploitent l'entreprise Certaines branches prennent en compte la réalité économique de l'entreprise (droit fiscal, droit du travail). 2 : Les différents statuts juridiques I.  L'entreprise individuelle 1.       Le commerçant Il exerce des actes de commerce et en fait sa profession habituelle ( Art 21 code de commerce) 2.       L'artisan Il vend des biens

de 1942. L'avènement de l'indépendance, qui s'est traduit par un accroissement des besoins a incité les responsables à doter les budgets des collectivités locales de nouvelles ressources. Le Dahir du 23 mars 1962 a fixé une liste de prélèvements fiscaux au profit des collectivités locales, en distinguant ceux qui ont un caractère obligatoire et ceux qui restent facultatifs. Avant d’aborder la nouvelle réforme, dans le paragraphe qui suit, il s’avère nécessaire de présenter en bref les précédentes

Cabinet Mahmoud ZAHAF Mohamed TRIKI mohamedtrikij@gmail.com CES – Révision comptable Mastère en droit fiscal Support de cours CES – Révision comptable Avantages fiscaux Mise à jour 1er juin 2011 Liste des abréviations CII : Code d’incitation aux investissements IRPP : Impôts sur les revenus des personnes physiques IS : Impôts les sociétés CDPF : Code des doits et procédures fiscaux CFL : Code de la fiscalité locale TCL : Taxe sur les établissements à caractère industriel ou commercial

création d’une entreprise individuelle pose peu de problèmes fiscaux car il y a peu de charges. Cette création ne conduit pas à la création d’un patrimoine indépendant. Il n’y a donc pas de droits d’enregistrement à acquitter sur un éventuel transfert de propriété1. Les droits éventuels à acquitter grèveront uniquement les transferts de propriété ou de droit de jouissance au cours de l’activité (achats de biens etc.). Ces frais fiscaux ne peuvent donc être pris en considération au titre de la

et les modalités de sa mise en place. Afin de traiter au mieux notre sujet au combien complexe, nous reviendrons sur la révolution numérique afin d’en comprendre les particularités et les enjeux (I) ; nous nous attarderons ensuite sur la réalité fiscale des activités numériques aujourd’hui (II) ; avant de nous pencher sur les projets de taxation aux niveaux français et européen (III). I. LA REVOLUTION DU NUMERIQUE La révolution du numérique a embrassé le monde en modifiant largement le mode de vie

lutte anti-blanchiment de capitaux revêt une importance cardinale, car cette infraction présente la particularité d’être liée à d’autres infractions telles que le terrorisme, le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, l’évasion fiscale…susceptible de nuire à la stabilité économique et à la sécurité de tout Etat. Ainsi compris, il importe de souligner que le blanchiment de capitaux est considéré comme une activité pénale quasi-impossible d’être détectée sans le concours des experts

obligations comptables 3. La liquidation et le recouvrement Chapitre 3 : Autres droits, taxes et obligations de la banque Section 1 : autres impôts et taxes Section 2 : autres obligations de la banque Définitions : La fiscalité ou le droit fiscal est défini à la fois comme l’ensemble des règles juridiques relatives à la perception des impôts, taxes et droits et l’ensemble des règles pratiques à l’établissement et au recouvrement desdits impôts. Cette branche du droit, permet la participation

disciplines telles que la comptabilité, le droit et poursuit des objectifs économiques et sociaux dont l’arbitrage provoque la multiplication des règles fiscales. L’étude de la fiscalité consiste à étudier comment les différents impôts sont établis et recouvrés par les pouvoirs publics. . Introduction générale à la fiscalité suite L’essentiel du système fiscal Burkinabé repose sur les entreprises (entreprises individuelles, SARL, SA, SE, SEM etc.). La fiscalité des entreprises est l’ensemble des impôts

INSTITUT SUPERIEUR DE COMMERCE ET D’ADMINISTRATION DES ENTREPRISES ISCAE LE PATRIMOINE IMMOBILIER PROFESSIONNEL D’UNE PME : CHOIX JURIDIQUES ET CONTRAINTES FISCALES MEMOIRE PRESENTE EN VUE DE L’OBTENTION DU DIPLOME NATIONAL D’EXPERT COMPTABLE PAR BOUCHTA EL FADEL MEMBRES DU JURY Président du jury : Mr Faouzi BRITEL, Enseignant à l’ISCAE Directeur de recherche : Mr Abdelkrim HAMDI, Expert Comptable DPLE Suffragants : Mr Hassan DARBANE, Expert-Comptable DPLE Mr Abdelaziz AL MECHATT

Fiscalité des personnes physiques Introduction : * Importance des règles du droit fiscal dans la vie quotidienne * Entreprises : * Imposition des résultats de l’entreprise IS, BIC * Calcul et paiement de la TVA * Particuliers : * Calcul impôt sur le revenu (IR) * Paiement de la taxe d’habitation, taxe foncière * ISF, bouclier fiscal… * Personnes physiques/personnes morales * Fiscalité des personnes physiques :