Convention internationale

ORGANISATION MARITIME INTERNATIONALE F OMI SOLAS/CONF.5/32 12 décembre 2002 Original: ANGLAIS CONFÉRENCE DES GOUVERNEMENTS CONTRACTANTS À LA CONVENTION INTERNATIONALE DE 1974 POUR LA SAUVEGARDE DE LA VIE HUMAINE EN MER Point 6 de l'ordre du jour EXAMEN ET ADOPTION D'AMENDEMENTS À LA CONVENTION INTERNATIONALE DE 1974 POUR LA SAUVEGARDE DE LA VIE HUMAINE EN MER Résolution 1 de la Conférence et amendements connexes à la Convention SOLAS de 1974 tels qu'adoptés par la Conférence On trouvera

en Colombie ni exercer aucun recours. La société LABLANCA veut alors utiliser cette décision contre le jugement français et en demander l’exéquatur. Nous allons voir dans un premier temps que la situation relève bien du droit international privé. Nous sommes en présence de deux sociétés ayant chacune leur siège social dans un Etat différent, la société Lablanca a son siège social en Colombie et la société Lothe a son siège social en France. De plus ces sociétés ont conclus un contrat

Difficultés résultant des applications locales de la Convention de New York De nouvelles difficultés d'exécution des sentences naissent des applications récentes de la Convention de New York aux Etats-Unis et dans l'espace OHADA. Elles sont respectivement liées à l'application de la règle du forum non conveniens aux Etats- Unis (A) et aux dispositions de l'article 34 de l'Acte uniforme de l'OHADA relatif au droit de l'arbitrage (B). A - L'application de la règle du forum non conveniens à l'exécution

la justice dans le nouvel ordre économique international en matière d’accompagnement des changements que subit la société à l’échelle nationale et internationale afin de relever les défis qui impliquent le règlement de nouveaux types de conflits qui se caractérisent par une complexité accrue. Dès lors, et prenant part dans l’économie mondiale, le Maroc est tenu de respecter et d’honorer ses engagements internationaux issus des conventions internationales bilatérales et multilatérales. De même que

Droit international public le DI est aujourd'hui une discipline large, du moins par les sujets et les objets qu'elle comporte. On va voir comment s'applique le droit international dans la hiérarchie international, mais aussi dans la hiérarchie française. Nous verrons comment se règlent les différents litiges, et comment la paix est assurée ou rétablie en cas de trouble. Pour TD: Ils portent essentiellement sur des exercices pratiques. Bibliographie: Précis Dalloz "DIP 11e édition".

Titre 2 : LES ACTEURS DES RELATIONS INTERNATIONALES Chap. 1 : L’ETAT La notion d’Etat Selon le dt de la scte relationnelle sur la vaste plaine interétatique nul pouvoir au-dessus des Etats n’existe. Dans la scte int dépourvu de cet organe propre, ce sont les organisations étatiques qui sont en même temps les organes de l’ordre international. Ils agissent donc pour leur propre compte mais également pour l’ensemble de la collectivité int. Dans la scte relationnelle classique toujours persistante

Connaissances générales et compréhension de la convention a – Contexte d'émergence de la Convention de La Haye sur l'adoption Une adoption est une création volontaire, par jugement, d'un lien de filiation entre deux personnes qui, normalement, sont étrangères sous le rapport du sang. A la suite de la première guerre mondiale, une loi est votée le 19 juin 1923, autorisant l’adoption de mineurs. En effet, auparavant, le code civil de 1804 autorisait l’adoption d’un majeur, dans le seul but de garantir

en droit international du travail et à la sensibilisation sur l'importance des problématiques des échanges mord-Sud sur la base des accords et des traités internationaux. Il servira d'initiation à l'analyse de la reconnaissance de ces droits dans les systèmes régionaux d'échanges commerciaux et de protection des droits de la personne, d'initiation aux interactions institutionnelles et juridiques entre les développements récents du droit international du commerce et le droit international du travail

conflits de loi Introduction Le droit international français est la branche du droit qui étudie le règlement des différends de droits privés présentant au moins un caractère d'extranéité, que les parties soient de nationalités différentes, résident dans des pays différents, ou soient liées par des engagements pris dans un pays autre que leur pays de résidence. Les problèmes principaux se posant au droit international privé sont: • le conflit de juridictions

coordination des règles substantielles de droit) et conflit de juridictions Conflit de juridictions – Q autour de la réalisation judiciaire (dc plutôt droit judiciaire international) = compétence des juges (règles de compétence internationale) + reconnaissance des décisions – très important à l’égard de l’harmonie internationale des solutions. La source du DIP devient européenne. Importance du droit communautaire qui a compétence pour édicter des règles en matière de DIP – articles 65 et