Convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l'exploitation de la prostitution d'autrui

(police, greffier…). DP général = mat consistant à étudier, en détail, principes généraux qui gouvernent la mat. = qu’est-ce qu’une infraction pénale ? Dans quel cas engage-t-on responsabilité pénale ? Quelles sanctions encourues ? Procédure pénale = trait d’union bet infraction commise et le procès/manière dont individu poursuivi et jugé. DP spécial = inventaire des diff infractions existant en droit fr. ex : quel cas vol peut êt caractérisé ? ou ABS ? + gdes catégories d’infractions. (plus de 10 000

délits contre les personnes ................................................................................................................................................................ 45 TITRE Ier : Des crimes contre l'humanité et contre l'espèce humaine .................................................................................................................................... 45 SOUS-TITRE Ier : Des crimes contre l'humanité ................................................................

contre les personnes................................................................................................................................................................... 37 TITRE Ier : Des crimes contre l'humanité et contre l'espèce humaine...................................................................................................................................... 37 SOUS-TITRE Ier : Des crimes contre l'humanité................................................................

personnes Les conséquences négatives de la migration irrégulière Nécessité d’une approche globale et durable Faire face à la demande de travail migrant irrégulier Résoudre la situation des migrants au statut irrégulier Trafic de migrants et traite des êtres humains Migration irrégulière et asile iii Rapport de la Commission mondiale sur les migrations internationales IV. Diversité et cohésion : les migrants dans la société Politiques et pratiques des Etats Intégration et marginalisation Une

délits contre les personnes ................................................................................................................................................................ 45 TITRE Ier : Des crimes contre l'humanité et contre l'espèce humaine .................................................................................................................................... 45 SOUS-TITRE Ier : Des crimes contre l'humanité ................................................................

délits contre les personnes ................................................................................................................................................................ 46 TITRE Ier : Des crimes contre l'humanité et contre l'espèce humaine .................................................................................................................................... 46 SOUS-TITRE Ier : Des crimes contre l'humanité ................................................................

selon le ch. I de la LF du 13 déc. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3459; FF 1999 1787). 1 311.0 3 Code pénal suisse Sous réserve d’une violation grave des principes fondamentaux du droit constitutionnel et de la Convention européenne des droits de l’homme du 4 novembre 1950 (CEDH)5, l’auteur poursuivi à l’étranger à la requête de l’autorité suisse ne peut plus être poursuivi en Suisse pour le même acte: a. b. s’il a été acquitté à l’étranger par un jugement définitif;

aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes. Article 112-2 Sont applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur : 1° Les lois de compétence et d'organisation judiciaire, tant qu'un jugement au fond n'a pas été rendu en première instance ; 2° Les lois fixant les modalités des poursuites et les formes de

contre les personnes................................................................................................................................................................... 41 TITRE Ier : Des crimes contre l'humanité et contre l'espèce humaine...................................................................................................................................... 41 SOUS-TITRE Ier : Des crimes contre l'humanité................................................................

aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes. Article 112-2 Sont applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur : 1° Les lois de compétence et d'organisation judiciaire, tant qu'un jugement au fond n'a pas été rendu en première instance ; 2° Les lois fixant les modalités des poursuites et les formes