Convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l'exploitation de la prostitution d'autrui

législative est une complexification des rapports sociaux. Demande de lois émanant du public alimenté par la croyance puérile de l'effet magique de la loi. → gouvernement crée des lois sans vérifier si les textes existants étaient en mesure de traiter les problèmes. (Cf: article de Joséphine de CLAUSADE: « la loi protège-t-elle encore le faible lorsqu'elle est aussi complexe, foisonnante et instable? » → JCP = la semaine juridique 2006, I, 121) CHAPITRE I. LES CARACTERES DE LA REGLE DE DROIT

SECTION I- L’implication des organismes financiers dans la lutte contre le blanchiment SECTION II- La création d’organismes spécialisés dans la lutte contre le blanchiment de capitaux : l’exemple de la CENTIF et du GIABA CHAPITRE II- La répression du blanchiment de capitaux SECTION I- Les mesures coercitives de lutte contre le blanchiment SECTION II- La coopération internationale en matière de lutte contre le blanchiment DEUXIEME PARTIE- Les obstacles à la lutte

caractère obligatoire apparaît lorsque la loi interdit certains comportements. Par exemple, art. 311-1 du c. pén « le vol est la soustraction froduleuse de la chose d'autrui ». L'article du 1382 du c.civ « Tout fait de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » L'art 1134 « les conventions doivent être exécutées de bonne foi » Souvent, le caractère obligatoire n'apparait pas clairement « la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses

Prévention de la Torture Brevet d’Enseignement Moyen Bâtiment, Travaux Publics et Hydrauliques Committee Against Torture (Convention contre la torture et autres peines ou traitement cruels inhumains ou dégradants) CDD : Contrat à Durée Déterminée CDE : Convention relative aux Droits de l’Enfant CEDAW : Convention of the Elimination of all Forms of Discrimination Against Women (Convention sur l’Elimination de toutes les Formes de Discrimination à l’Egard des Femmes) CGN : Commandement de la Gendarmerie

savoir quelle est la loi qu’il va utiliser. Le DIP est très important car il y a de plus en plus de situation à régler et grâce à celui-ci le droit se développe. -le droit pénal : droit qui a pour objet de réprimer les infractions et organiser la répression des infractions (sanctions). Le droit pénal est l’auxiliaire des autres droits. Par exemple, une entreprise s’asseyant sur les règles du travail en ouvrant le samedi et le dimanche toute la journée, on est en face alors d’un « patron voyou » car

comme des droits de prestations, de créances. La liberté ne peut pas avoir n’importe quel objet. La liberté s’arrête nécessairement devant le respect de la liberté des autres. Si la liberté incluait la possibilité de porter atteinte à la liberté d’autrui, elle serait liberticide. En conséquence, la liberté doit être définie comme une manifestation de l’indépendance et non pas exactement comme l’expression d’une puissance entendue comme un pouvoir absolu. En d’autres termes, c’est la possibilité

du Ghana actuel, met l’accent sur une forme de la traite négrière, à savoir le commerce triangulaire. Il est important de rappeler aux élèves que l’esclavage est une forme ancienne de domination de l’homme sur l’homme et que l’esclavage et la traite sont reconnus depuis 2001 comme un crime contre l’humanité. Extrait de la loi du 23 mai 2001 : « Article 1 La République française reconnaît que la traite négrière transatlantique ainsi que la traite dans l'océan Indien d'une part, et l'esclavage d'autre

télécommunication. Les détenus ont également des droits. Ainsi ces détenus sont néanmoins des personnes et donc ont des droits à faire valoir. La France est sur le même plan que la Turquie. Faut il abolir ou pas la prostitution ? le proxénétisme est illégal mais pas la prostitution en France. En ce qui concerne les Etats Unis, la peine de mort concerne principalement les noirs américains. On peut également parler de Guantanamo. Concernant les autres pays, on peut parler de la Syrie où il

ce rôle est mis en avant on comprend alors que la personnalité puisse être acquise par des personnes qui ne sont pas faites forcément de chair et de sang. Section 1 : Les personnes physiques. Ce sont des êtres humains vivants. Tous les être vivants ne sont pas des personnes, il faut être humain. Dès lors l'animal n'est pas personne, c'est une chose juridiquement parlant, car il n'a pas de volonté ( ex : un poisson ne peut pas se suicider). C'est un objet de droit, il ne peut donc pas être titulaire

précurseurs. Au début de l’histoire de l’humanité, l’individu qui fait du tord à autrui est soumis à une réaction de la justice privée. Donc à l’intérieur du groupe social, il existe une autorité qui impose ses règles. Donc, cette autorité exerce la répression contre ceux qui s’y opposeraient. Lorsque l’infraction est commise sur un membre du groupe sur un membre d’un autre groupe, la réaction a un caractère collectif. Donc, le groupe de la victime peut se venger du groupe du criminel : donc, c’est un