Convention relative aux droits des personnes handicapées

selon les cas, à protéger le public, les salariés , la population, ou encore la sauvegarde des biens de l'entreprise, mais aussi à faciliter l'accès aux personnes handicapées et à mobilité réduite. En cas de création ou de travaux touchant à l'accessibilité, il est notamment nécessaire d'assurer l'accès aux locaux pour les personnes handicapées. . Qui est concerné ? Tous les Etablissements Recevant du Public (ERP) . Ils sont classés par type (en fonction de la nature de leur activité) et

LA PLACE DES PERSONNES HANDICAPÉES DANS LE MILIEU PROFESSIONNEL ORDINAIRE Mon sujet d’étude porte sur la place de la personne handicapée dans le milieu professionnel ordinaire. Mais avant tout comment définir une personne handicapée ? Est considéré comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielle, mentale, cognitive ou psychique (art L.5213-1

au Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat. Elle conçoit les politiques relatives à la sécurité sociale, et assure leur mise en œuvre. Sa mission générale est d’assurer l’adéquation des prestations de sécurité sociale avec les besoins de la population, tout en veillant à l’équilibre financier des ressources. A ce titre elle élabore et met en œuvre les politiques relatives à la couverture des risques vieillesse, maladie, famille et accident du travail. o DREES direction

revenu minimum d’insertion (RMI) ➢ Loi du 20 décembre 1993 relative au travail, à l’emploi et à la formation professionnelle Elle incite : - Les contrats à temps partiel - Les entreprises à embaucher des jeunes - Les stages pour les chômeurs de longue durée ➢ Loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre l'exclusion Affirme : - droit à bénéficier d'un nouveau départ pour les personnes privées d'emploi. - accompagnement personnalisé pour les jeunes

chromosomique actuelle, ou une prédisposition à développer une maladie dans le futur ». Le DPN a donc pour principal but de déceler une maladie ou une anomalie fœtale et d’en préciser le pronostic. Il est réglementé par la Loi du 29 juillet 1994 relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale, à la procréation et au diagnostic prénatal. La définition du DPN est reprise à l’article L162-16 qui dispose : « le diagnostic prénatal s’entend des pratiques

inégalités, tant dans l’éducation, la culture, que dans la santé. L’aggravation des inégalités dans le domaine de la santé est multifactorielle : l’inégale répartition des richesses y a sa part ; tout comme l’environnement plus ou moins bénéfique des personnes (certains sont plus que d’autres exposés aux risques) ; ou encore l’éducation, car l’accès au savoir conditionne la perception d’un potentiel de santé à préserver. Parmi ces facteurs multiples responsables des inégalités de santé, le système de santé

faveur des personnes en situation de handicap. 1)Le CART : les faiblesses d’un dispositif éducatif à durée limitée. 1) Les caractéristiques de l’établissement Fondé en 1969,à Poitiers ( 86) le Centre d’Adaptation et de Redynamisation au Travail (CART) a été créé pour permettre l’accueil de jeunes adultes âgés de 18 à 30 ans bénéficiant de la Reconnaissance de la Qualité de Travailleurs Handicapés ( RQTH) par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH).

: SPE3GE SESSION 2010 Page 1 / 10 L’Association des Parents et Amis de la Vallée (A.P.A.V.), dont le siège social est situé 12 rue Saint Pierre, à ANGERS (49000), a toujours poursuivi comme but de développer l’aide et l’accompagnement des personnes en situation de handicap mental. Elle gère deux établissements médico-sociaux sur le département. Ceux-ci adhèrent à l’Union régionale des Pays de la Loire. L’A.P.A.V. gère un E.S.A.T. (Etablissements et services d’aide par le travail) : « Les Ateliers

1975, obéissant pourtant à des logiques différentes : la loi n°75-534 dédiée aux personnes handicapées ; la loi « sociale » n°75-535 qui concerne de multiples 1 BAUDURET Jean-François et JAEGER Marcel, Rénover l’action sociale et médico-sociale. Histoires d’une refondation, Dunod, coll. Action Sociale, 2002, p.4 1 populations (enfants et familles en difficulté, personnes handicapées, personnes âgées, personnes en situation de précarité ou d’exclusion)2. La loi sociale est considérée comme

positif. Un contrôle, réglementaire, est donc effectué sur le premier prélèvement, qui se révèle positif. Ces résultats ne sont pas contradictoires. En effet, une personne ayant contracté la rubéole se révèle ensuite positive aux tests. En d’autres termes, si les deux échantillons sont positifs, cela signifie simplement que la personne a antérieurement attrapé la rubéole, et que les analyses ne font que révéler des traces encore présentes dans le sang de cette ancienne contamination, donc sans transmission