Convention relative aux droits des personnes handicapées

/ INSTITUTION D’ACCUEIL ET SITE QUALIFIANT A. Le cadre institutionnel Depuis la loi de décentralisation n°83-663 du 22 juillet 1983, transférant aux départements des compétences de droit commun en matière d’aide sociale légale et de prévention sanitaire, le Conseil Général est désormais le chef de file de l’action sociale. Sur ce département, le cadre institutionnel du Service Social Polyvalent de Secteur se situe à deux niveaux : le siège départemental, et les Maisons Départementales des Solidarités

1 Le droit international ......................................................................................3 1.2 Le droit comparé..............................................................................................4 1.2.1 Le droit européen ................................................................................4 1.2.2 Le droit canadien ................................................................................5 1.2.3 Quelques exemples tirés du droit américain

2009/2010 MÉMOIRE PROFESSIONNEL La démarche qualité dans les services d'aide à domicile REMERCIEMENTS En préambule à ce mémoire, je souhaiterais adresser mes remerciements les plus sincères aux personnes qui m'ont apporté leur aide et qui ont contribué à l'élaboration de ce dernier. Je tiens à remercier M. Mochtari, qui, en tant que tuteur universitaire, a su se montrer à l 'écoute et être disponible et sans qui ce mémoire n'aurait jamais vu le jour. Mes remerciements s'adressent

DROIT DU TRAVAIL Introduction : Les sources du droit du travail. Le droit du travail est un droit privé, entre salariés et employeurs, individuelles et collectives. Constitution, code du travail, règlement, conventions collectives, usages et contrats unilatéraux et contrats de travail. Conventions collectives, les usages : pratique au sein d’une entreprise qui revêt certains caractères. Usage : fixité-constance- généralité. Syndicats. Si une pratique revêt ces trois caractères un

Services et prestations des secteurs sanitaire et social – BTS 19 ANNEXE I Référentiel des activités professionnelles Référentiel de certification Référentiel des activités professionnelles Dans le cadre de l’exercice et de la promotion des droits des publics, le titulaire du BTS Services et prestations des secteurs sanitaire et social, participe à la réalisation des missions dévolues aux établissements et services sociaux, sanitaires, médico-sociaux, socio-éducatifs. Il travaille en grande

volontariste à l’égard des familles. C’est à la fin des années 30 qu’une véritable politique de la famille. a été mise en œuvre et ce avec trois objectifs principaux : favoriser le renouvellement des générations, assurer l’équité entre les familles et les personnes sans enfants mais aussi perpétuer un modèle familial fondé sur le mariage. Aujourd’hui, l’Etat est devenu un arbitre qui accompagne les évolutions de l’institution familiale et, dans le même temps, le champ de la politique familiale tend à s’étendre

Recherche : Société au nom collectif, société anonyme et droit d’enregistrement La Société en Nom Collectif (SNC) La société en nom collectif est l’exemple type d’une société de personne. Ce type de sociétés est régi, comme la SARL, par la loi 5-96 et par les dispositions du DOC du 12/8/1913 qui ne lui sont pas contraires. Aussi, certaines dispositions de la loi 17-95 sur la SA sont applicables à la SNC, la SCS et la SARL notamment les articles 2, 3, 5, 8, 11, 12, 27, 31, 32,136 à

| La citoyenneté est fondée sur l’égalité des droits civils, juridiques et politiques de tous les citoyens quelles que soient leurs caractéristiques. Elle implique donc nécessairement l’égalité de la citoyenneté des femmes et des hommes. Dans cette synthèse nous nous interrogerons plus particulièrement sur l’égalité hommes-femmes dans le milieu professionnel. En effet, il est aujourd’hui difficile de s’intéresser au droit du travail sans aborder la question de l’égalité professionnelle

2. DESCRIPTION DE L'ACTIVITE L'activité consiste à : * Répondre aux demandes des patients ou des familles : * accueillir téléphoniquement ou physiquement les personnes * donner les renseignements ou les rendez-vous * Planifier les différents examens : * en vérifiant la disponibilité des personnes et des équipements * en délivrant les informations adéquates au patient par exemple pour une coloscopie : * s'occuper du bilan préanesthésique et prendre

TD : Droit administratif n°2 : • Commentaire d’arrêt commune de Morsang sur Orge : Dans cette affaire, un « lancer de nains » devait avoir lieu dans une discothèque de la commune de Morsang sur Orge. La société Fun Production ; la société qui produisait le spectacle et monsieur Wackenheim , le nain qu’elle employait demandèrent au tribunal administratif de Versailles d’annuler cet arrêté . Le 25 Février 1992, le tribunal administratif de Versailles condamna la commune de Morsang sur orge