Convention relative aux droits des personnes handicapées

son orientation ou identité sexuelle ou son sexe, une personne est traitée de manière moins favorable qu’une autre ne l’est, ne l’a été ou ne l’aura été dans une situation comparable. La discrimination indirecte constitue une disposition, un critère ou une pratique neutre en apparence, mais susceptible d’entraîner, pour l’un des motifs mentionnés au premier alinéa, un désavantage particulier pour des personnes par rapport à d’autres personnes, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique

» devait avoir lieu dans une discothèque de la commune de Morsang sur Orge. Cette activité portant atteinte à la dignité de la personne humaine, le maire de la commune de Morsang sur orge prit un arrêté pour l’interdire le 25 octobre 1991. Il s’est fondé pour ce faire non sur les pouvoirs de police spéciale qu’il détenait de l’ordonnance du 13 octobre 1945 , relative aux spectacles (ces dispositions sont appliquées à des spectacles, visant à garantir la sécurité du public ou à prévenir d’éventuels

devenues des collectivités constitutionnellement reconnues, en accordant à ces dernières des responsabilités de mise en œuvre des politiques communautaires ou encore en ouvrant l’action publique à des formes de démocratie directe. * Professeur de droit public, directeur de l’IEP de Bordeaux. 19 RFAS No 4-2004 Mais la suite ne tint pas toutes les promesses de l’épisode inaugural. Dans un climat politique difficile le Gouvernement poursuivit vaille que vaille, avec l’adoption des lois organiques

Plus actif Jésuites 1789 Révolution française Maître d’école primaire Projet de soustraire l’éducation à la tutelle de l’Eglise, d’élaborer les contenus et l’organisation pour le peuple. 1789 Déclaration des droits de l’homme et du citoyen « Les hommes naissent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l’utilité commune » (art.1) 1792 Rapport Condorcet Instituteur, institutrice (instituer : élever, éduquer). Instruire le peuple de la « raison des faits

PEUPLE DE GUINEE, Proclame : - Son adhésion aux idéaux et principes, droits et devoirs établis dans la Charte de l'Organisation des Nations Unies, la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme, les Conventions et Pactes internationaux relatifs aux droits de l’Homme, l’Acte constitutif de l’Union Africaine, la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples et ses protocoles additionnels relatifs aux droits de la femme, ainsi que le Traité révisé de la CEDEAO et ses protocoles sur la

s'accomplissent en tout ou partie pendant le temps de travail. Le CIF est donc un droit à l'absence pour suivre une formation (C. trav., art. L. 6322-2). La prise en charge financière est assurée par un OPCA au titre du CIF (OPACIF) ou encore d'organismes dont la compétence est limitée à une entreprise ou un groupe d'entreprises AGECIF (Association pour la gestion du Congé Individuel de Formation). 3.3 Le Droit Individuel à la Formation (DIF) : formation codécidée Le DIF a pour objectif de

morale et protège les droits des être humains. Etymologiquement, le terme est très proche de celui de « morale » puisque « étique » vient du mot grec « éthos » qui veut dire mœurs et que « morale » viens du latin « mores » qui a le même sens. Il s’agit de l’ensemble des règles qui vont régir les conduites d’un individu. Ethique et responsabilité De manière générale, mais plus encore lorsqu’il s’agit de personnes exerçant leur activité professionnelle auprès de personnes en situation de faiblesse

Convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM du 23 avril 2012 Préambule Article En vigueur étendu Convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance

Violence à l’encontre des enfants : normes internationales et droit international relatif aux droits de la personne................................................................................................................................ 15 La Convention relative aux droits de l’enfant.......................................................... Les protocoles facultatifs à la Convention des droits de l’enfant ................ Le Comité des droits de l’enfant .........................................

KABULULU Conseiller MARS 2012 SOMMAIRE INTRODUCTION Erreur ! Signet non défini. Ière PARTIE : LE DROIT DU TRAVAIL Erreur ! Signet non défini. SECTION I. OBJET DU DROIT DU TRAVAIL Erreur ! Signet non défini. Les relations individuelles de travail Erreur ! Signet non défini. Les rapports collectifs de travail Erreur ! Signet non défini. SECTION II. LA TECHNIQUE DU DROIT DU TRAVAIL Erreur ! Signet non défini. Les sources Erreur ! Signet non défini. L’application Erreur