Convention

Convention de Vienne sur les relations consulaires 1963 Faite à Vienne le 24 avril 1963. Entrée en vigueur le 19 mars 1967. Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 596, p. 261. Copyright © Nations Unies 2005 Relations consulaires D. — Convention de Vienne sur les Relations consulaires et Protocoles de signature facultative 1. Convention de Vienne sur les relations consulaires Faite à Vienne le 24 avril 1963* Les Etats parties à la présente Convention, Rappelant que, depuis une époque reculée

La convention AERAS s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé Handicapé ou malade, un client peut néanmoins avoir besoin d’emprunter. L’assureur pour sa part veut pouvoir garder la maîtrise des risques qu’il assure. Pour trouver un terrain d’entente, les pouvoirs publics ont mis en place une convention entre les professionnels de la banque et de l’assurance, les associations de malades et les ministres de la santé et de l’économie. Cette nouvelle convention, appelée AERAS

pour l'entreprise de travail intérimaire); • les jeunes statutaires nommés. Attention : le fait que ces types d'occupation ou de statut peuvent être pris en compte pour l'obligation-jeunes, ne veut pas dire qu'il peuvent tous avoir la qualité de convention de premier emploi. 4. Dans quelle mesure les jeunes sont-ils pris en compte ? 4.1 Les jeunes sans CPE • ils sont simplement pris en compte en fonction de leurs prestations; • les jeunes ayant des prestations trimestrielles complètes dans un

CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES D’ASSISTANCE RECIPROQUE EN MATIERE D’IMPOTS SUR LE REVENU, D’IMPOTS SUR LES SUCCESSIONS, DE DROITS D’ENREGISTREMENT ET DE DROITS DE TIMBRE signée à Yaoundé le 21 octobre 1976, approuvée par le loi n° 78-658 du 22 juin 1978 (JO du 23 juin 1978), entrée en vigueur le 19 juillet 1978 et publiée par le décret n° 79-768 du 19 juillet

CONVENTION D’ AIDE MUTUELLE JUDICIAIRE D’ EXEQUATUR DES JUGEMENTS ET D’ EXTRADITION ENTRE LA FRANCE ET LE MAROC DU 5 OCTOBRE1957 Le Président de la République française Et Sa Majesté Le Roi du Maroc, Constatant qu'une coopération efficace a été instaurée en matière judiciaire entre la France et le Maroc ; Ont résolu de conclure la présente convention d’aide mutuelle judiciaire, d’exequatur des jugements et d’extradition et le protocole annexe qui y est joint. Ils ont nommé à cet effet, pour leurs

Convention de Hambourg relative au transport maritime international   PREMIERE PARTIE. DISPOSITIONS GENERALES Article premier. Définitions Dans la présente Convention : Le terme "transporteur" désigne toute personne par laquelle ou au nom de laquelle un contrat de transport de marchandises par mer est conclu avec un chargeur. Les termes "transporteur substitué" désignent toute personne à laquelle l'exécution du transport de marchandises, ou d'une partie de ce transport, est confiée par le transporteur

Convention collective vendeurs de véhicules C.20.1 VENDEUR AUTOMOBILE CONFIRMÉ 1. Dénomination de la qualification : Vendeur automobile confirmé. 2. Secteurs d'activité : 50-1Z / 50-2Z. 3. Objet de la qualification : Le vendeur automobile confirmé réalise, dans le cadre des directives reçues et sous contrôle direct de sa hiérarchie, l'ensemble des activités concourant, d'une part, à la commercialisation des véhicules, ainsi qu'à la vente de financements et de prestations périphériques

CONVENTIONS INTERNATIONALES DES DROITS DE L'ENFANT, 1989, Article 28 1.Les États partis reconnaissent le droit de l'enfant à l'éducation, & en particulier, en vue d'assurer l'exercice de ce droit progressivement & sur la base de l'égalité des chances : A) Ils rendent l'enseignement primaire obligatoire & gratuit pour tous. B) Ils encouragent l'organisation de différentes formes d'enseignement secondaire, tant général que professionnel, les rendent ouvertes & accessibles à tout enfant, & prennent

Les conventions collectives du travail | | | ------------------------------------------------- Les conventions collectives du travail Le régime des Conventions collectives constitue une garantie pour la paix sociale au sein de la société en général et à l’intérieur de l’entreprise, en particulier. Le 3e alinéa de l’article 8 de la nouvelle Constitution consacre ce principe en stipulant que les pouvoirs publics sont appelés à promouvoir la négociation collective et à encourager la conclusion

(Jean-Luc PUTZ) Travaux dirigés (enseignant : Edouard DELOSCH, notaire) Séance n° 3 : Les conventions collectives (partie I) Exercice – cas pratique Veuillez résoudre le cas pratique suivant, étant rappelé que vous êtes vivement invités à remettre vos préparations au chargé de cours au début de la séance de TD. « Un employeur A est membre d'une organisation d'employeurs qui a négocié une convention collective pour un secteur d'activité déterminé (ex. sidérurgie). En raison des circonstances