Conventions Matrimoniales

concubinage sur le patrimoine immobilier et dans une seconde partie, les avantages et les inconvénients du concubinage. I. Conséquences du concubinage sur le patrimoine immobilier A. Par rapport à l’achat et la vente Lorsqu’on est dans un régime matrimonial de concubinage, les concubins n’ont aucun droit sur le patrimoine et les revenus de l’autre. C’est pour cela que plusieurs solutions s’offrent à eux lors de l’achat et de la vente du patrimoine immobilier. 1. L’indivision des biens Il y a

.................................................................................. 22  A.  LE CHOIX D’UNE RESPONSABILITÉ ....................................................................................... 22  B.  LES INCIDENCES DU RÉGIME MATRIMONIAL OU DE PACS (PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ) ................................................................................................................................ 23  1.  Dans le cadre du mariage .........................................

contractuelles ; L’avant contrat ; L’après contrat > ouvrages de JM Mousseron (fac de Montpellier), ouvrages essentiellement axés sur le droit de la distribution. Le clausier, W. Dross (recueil des clauses les plus usuelles de droit civil (régimes matrimoniaux, successions….)). Méthode de rédaction d’un contrat Il existe une méthode pour la rédaction d’actes. Cette méthode peut se résumer en 3 verbes : interroger – imaginer – rédiger. I- Interroger * C’est une phase fondamentale

.......................... 11 3. Les conventions internationales signées par le Liban .................................. 12 B- L’exequatur des sentences arbitrales....................................................................... 14 1. L’exequatur en arbitrage interne.................................................................. 14 L’exequatur en arbitrage international ........................................................ 14 2. III- LA CONVENTION D’ARBITRAGE.........................

disposant que « les créances personnelles que les époux ont à exercer l’un contre l’autre ne donnent pas lieu à prélèvement et ne portent intérêt que du jour de la sommation ». La loi du 23 décembre 1985 a ajouté un second alinéa qui prévoit que « sauf convention contraire des parties, elles sont évaluées selon les règles de l’article 1469, troisième alinéa, dans les cas prévus par celui-ci ; les intérêts courent alors du jour de la liquidation ». C’est ce renvoi à l’article 1469 qui a posé difficulté et

stricto   sensu   une   communauté   de   vie   avec   des   intérêts  matériels.  Contrairement  aux  couples  mariés,  les  concubins  ne  sont  pas  soumis   à  un  régime  matrimonial  de  sorte  qu’aucune  règle  ne  vient  fixer  la  gestion  des  biens.    En   pratique,  la  jurisprudence  parvient  à  corriger  les  situations  inéquitables.   Il   convient

sanctions prévues par l’article 1304 du Code civil (prescription quinquennale) ou nullité de droit commun de l’article 2262 du Code civil (prescription trentenaire). Et avec ce principe essentiel qui est l’anéantissement rétroactif des contrats, conventions, obligations frappés de nullité. L’article 1844-10 : nullité. Pour les causes de nullité : le principe est qu’il y a des nullités spéciales prévues par cet article qui vise 1832. 1844-14 et- 15 : prescription de bref délai. Qui prévoit la fin à

différent ou de même sexe qui vivent en couple. Le concubinage implique une communauté de vie qui présente un caractère de stabilité, de continuité. Définition assez sommaire, aucun statut n’est conféré au concubinage, il n’existe pas de régime matrimonial entre concubins. Certes la jurisprudence reconnait des droits sociaux aux concubins mais il faut bien comprendre qu’il n’y a pas un régime organisé au même titre que le régime qui s’applique aux personnes mariées. De même, le PACS, créé par la

avait été étendue au mari. Ne bénéficiant qu’aux conjoints communs en biens, cette disposition a été abrogée par la loi du 3 décembre 2001. Désormais l’article 763 assure au conjoint survivant une protection indépendante de la nature du régime matrimonial et plus étendue dans le temps en instaurant un droit temporaire au logement. Dans un souci de protection du conjoint survivant, l’article 25 II 1° de la loi du 3 décembre 2001 a prévu que ce texte s’applique non à compter du 1er juillet 2002 comme

titres de propriété. •L’affranchissement du courrier grâce a une machine prévue à cet effet. •Visite de la comptabilité •Découverte de l’accueil Le contrat de mariage est quelque fois nécessaire, il permet de préparer, ensemble, son régime matrimonial pour une vie de couple sereine. Le choix d'un contrat de mariage s'opère selon la situation de départ des futurs époux, leur souhait de réalisation patrimoniale, leurs contraintes professionnelles. Votre notaire vous aidera à choisir le contrat