Conventions Matrimoniales

suis pas contraint aux règles du statut du commerçant… Ou On a le choix entre plusieurs système Juridiques : lors de création de société on choisira soit une S.A.R.L soit une S.A soit une Société Civile… Choisir n’est pas condamnable (ex : Régimes matrimoniaux du code civil). ((Ce n’est que lorsque l’on est placé dans une situation juridique bien précise que l’on doit respecter les règles applicables à cette situation. ((Même dans cette situation il y aura des règles que l’on ne pourra jamais écartées

juridique aux couples ne souhaitant cependant pas se marier. Nous pouvons en ce sens constater que dans ses conditions de formation, le PACS emprunte largement au mariage dans ses conditions de formation (A), ainsi que dans le cadre du régime matrimonial (B). A/ Les conditions de formations quasiment identiques Le pacs ne peut être conclu que par deux personnes majeures (article 515-1), de même que le mariage, l’article 144 du Code Civil dispose que « L'homme et la femme ne peuvent contracter

lui permettre d’obtenir la reconnaissance de ses droits et de ses obligations. A la naissance, il a le statut d’enfant naturel légitime, il est de nationalité X, il est consommateur très tôt. Il peut hériter, se marier, prendre ou non un régime matrimonial, conduire un véhicule et assumer les obligations inhérentes à tout conducteur, voter, payer ses impôts… il sera aussi commerçant, salarié, employeur, malade… il finira par mourir. De tous les gestes de la vie quotidienne, découlent souvent des droits

personne). L’exploitant est indéfiniment responsable des dettes de son entreprise. En cas de faillite, ses créanciers pourront demander en justice la saisie de ses biens personnels (et éventuellement ceux de son conjoint, selon de type de régime matrimonial) : Résidence, voiture, bijoux. L’avantage principal de ce statut, c’est que l’entrepreneur individuel n’a de compte à rendre à personne ( ce qui explique son succès dans l’agriculture, le commerce et les services) Ex : Commerçants, artisans

collectif - un mineur qui hérite d’un fond de commerce ne peut pas l’exploiter lui même et ceci même par l’intermédiaire d’un mandataire ( acquisition la qualité de commerçant pas possible pour un mineur des biais peuvent être exposés, une convention d’indivision est possible, mais non adéquate puisque la nomination d’un mandataire n’empêche pas les autres indivisaires puissent être commerçant en qualité de mandant • on peut mettre alors le fond en location gérance • apporter

des biens. Contrat de régime matrimonial = voiture payer avec le salaire de madame, elle appartient aux deux. Le concept de régime matrimonial dans le Common Law n’existe pas. Aux USA, pas de système légale de biens propres et communs, on a des contrats quand les gens se marient et comme on dit aux USA, les gens qui ont un certain niveau d’aisance « contrat de mariage=contrat de divorce ». Alors qu’en France non car on a des concepts juridiques (régimes matrimoniaux). Après l’utilisation de la règle

plus d’obligation que le PACS. • Les obligations réciproques Les obligations réciproques entre partenaires pacsés se limitent à une aide mutuelle et matérielle (dans la vieillesse, la maladie, etc.). Sauf disposition contraire dans la convention de PACS, l'aide matérielle est proportionnelle aux facultés respectives de chaque partenaire. Le mariage impose des obligations entre conjoints plus importantes : devoir légal de secours et assistance, solidarité des dettes ménagères et des

avait été étendue au mari. Ne bénéficiant qu’aux conjoints communs en biens, cette disposition a été abrogée par la loi du 3 décembre 2001. Désormais l’article 763 assure au conjoint survivant une protection indépendante de la nature du régime matrimonial et plus étendue dans le temps en instaurant un droit temporaire au logement. Dans un souci de protection du conjoint survivant, l’article 25 II 1° de la loi du 3 décembre 2001 a prévu que ce texte s’applique non à compter du 1er juillet 2002 comme

qu’au sein du mariage, chaque dette contractée par un époux, ayant pour objet l’entretient du ménage ou l’éducation des enfants, engage l’autre solidairement. Cette règle, faisant partie du régime primaire, est ainsi valable peu importe le régime matrimonial choisi par le couple, impérative et d’ordre public. Concrètement, cela signifie que, tant que la dette contractée porte sur le domaine déterminé par l’article, elle obligera non seulement l’époux ayant contracté seul, mais également son conjoint

. Lorsqu’un couple marié ou l’un des deux époux seulement souhaite mettre en vente un logement, l’agent immobilier doit procéder à un certain nombre de vérifications. Il doit ainsi déterminer à qui appartient le logement, quel est le régime matrimonial du couple, et s’il s’agit du logement de la famille. En effet, ces informations sont indispensables afin de savoir si le consentement des deux époux à la vente est nécessaire ou pas. , Dans quelles hypothèses le consentement des deux époux