Conventions Matrimoniales

déclarations, les formalités, l’immatriculation sont imposées aux commerçants dans un souci de protection des autres commerçants, des consommateurs, du marché, de l’intérêt général, etc. Les obligations contractuelles découlent des contrats et conventions conclues entre commerçants (on pourrait envisager les obligations nées d’actes mixtes, mais cela serait soumis au droit de la consommation) : ils s’engagent envers un ou plusieurs autres, à faire, ne pas faire ou donner, soit à exécuter une prestation

DROIT DES REGIMES MATRIMONIAUX L'actif propre Cas pratique Rappel des faits La carrière de Jean Michelin a débuté chez Me Prospère en tant que simple clerc. En 1976, à la suite du départ à la retraire de ce dernier, nomination de Jean Michelin comme notaire, prenant alors la suite de Me Prospère. Aujourd'hui Jean est, grâce à sa compétence, un notaire reconnu, s'étant forgé une solide clientèle. En juin 1974, Jean épouse Marie, ne faisant pas précéder son union d'un contrat de mariage

Master 1 – Droit privé fondamental Devoir n° 1 – « Régimes matrimoniaux » Commentez l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 28 octobre 2003, ci-dessous reproduit. Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 220, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu que ce texte, qui fait peser sur les époux une obligation solidaire, a vocation à s'appliquer à toute dette, même non contractuelle, ayant pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants ;

national. Mais avant d'interroger ce droit, il faut passer par un | |raisonnement juridique spécifique qui permet de déterminer la loi nationale à interroger. Oui, l'on interrogera cette loi, non pas sur le litige | |(divorce, régime matrimonial, succession…), mais sur sa règle de conflit de lois, pour savoir si l'on peut appliquer ce droit national à ce type de | |litige.

mêmes prérogatives qu’un mineur non émancipé. C) Les époux Les époux peuvent être associés seuls ou avec d’autres dans une SARL. Ils peuvent participer à la gestion sociale. L’apport des époux est cependant réglementé selon le régime matrimonial (contrat de mariage). Ainsi des règles viennent limiter l’apport de certains biens. D) Les incapacités professionnelles Il y a incompatibilité de certaines professions avec l’exercice d’activité commerciale. E) Les interdictions

le mariage civil. - Le mariage, enfin, est un acte solennel. Il ne résulte pas du simple consentement des époux, mais exige un certain nombre de formalités. SECTION 1 - LA FORMATION DU MARIAGE SOUS-SECTION 1. – LA FORMATfON DU LIEN MATRIMONIAL Pour que le mariage soit valablement formé et puisse produire des effets juridiques, il doit obéir à un certain nombre de conditions qui seront examinées en un premier temps (§ 1). Nous verrons ensuite quelles sont les sanctions susceptibles

valeurs intervenus pendant le fonctionnement du régime c'est-à-dire pendant le mariage ; autrement dit, l’origine de la récompense se situe pendant le fonctionnement du régime. Dès la dissolution de la communauté, l’application du Droit des régimes matrimoniaux cesse et laisse place à celui de l’indivision. Dès lors, la notion de récompense n’intervient plus. La loi du 23 décembre 1985 est venue préciser que l’évaluation des récompenses se faisait au jour de la liquidation de la communauté et non de sa

joue le rôle de conseil auprès de sa clientèle, particulièrement, en matière de droit de la famille, et d’investissement dans le commerce et l’industrie lorsqu’il est requis ; Il gère le patrimoine à lui confié (régime matrimonial, testaments) ; Il reçoit les actes et conventions constatées, auxquels, les parties, veulent donner un cachet d’authenticité. Il dresse les contrats d’affectation hypothécaire, qui constituent des garanties données aux banques, Des contrats de mariage, à la demande

il voit se modifier les modalités du calcul de son impôt sur le revenu. Si le ménage est amené à céder des immeubles qui lui appartiennent, elle réduit le niveau de ses revenus s’ajoutant à ceux de l’entrepreneur. En cas de changement de régime matrimonial, les biens engagés par l’entrepreneur peuvent être plus ou moins nombreux. Si l’un des enfants, parvenu à un âge lui permettant d’avoir une activité professionnelle, désire participer à l’entreprise de son père ou même, plus tard si l’un ou plusieurs

1 : Les éléments à prendre en compte lors de la création d’organisation (de structure juridique). Dossier 1 page 72 I) Les différentes organisations qui permettent d’exercer une activité 1) Association Loi de 1901 qui les régie. C’est une convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d’une façon permanente leurs connaissances ou leurs activités dans un but autre que de partager des bénéfices. Les profits ne sont pas redistribués aux membres de l’association ; c’est pour