Conventions Matrimoniales

meubles destinés à l'usage et à l'ornement des appartements » et caractérisent ainsi le mobiliers qui occupe le logement de la famille. L'article 215 alinéa 3 fait partie des règles du régime primaire. Ce texte est donc indifférent au régime matrimonial des époux, il s'applique sans qu'il n'y ait besoin de distinguer selon que les biens ou les droits auxquels il se réfère sont propres ou communs. Néanmoins, on peut constater que sa portée est variable selon les régimes. En effet, dans un régime

indépendamment de son mari, une profession. Dès lors, il n’y a plus lieu de distinguer entre mari et femme. Ils peuvent l’un et l’autre, l’un comme l’autre, créer, acquérir un fonds de commerce, le gérer, l’exploiter etc. Quel que soit le régime matrimonial, les engagements professionnels seront exécutés sur les biens personnels du commerçant. Cependant, en l'espèce il s'est avéré que le mari de la commerçante co-exploitait son commerce, donc la qualité de commerçant, en application de l'objectif de

MARIAGE ENTRE EPOUX II. Les effets du mariage Le droit civil met à la charge des époux un ensemble de droits et d'obligations qu'il convient de respecter. Ces règles sont applicables quel que soit le régime matrimonial choisi par les époux et constituent ce que l'on appelle le "statut matrimonial de base". Elles ne peuvent en aucun cas être écartées par un contrat de mariage. 1. Les conséquences financières du mariage • La contribution aux charges du mariage On entend par charges du mariage l'entretien

régime matrimonial Régime matrimonial = ensemble des règles juridiques qui gouvernent les rapports financiers entre les époux et qui détermine les pouvoirs de chacun sur les biens. Pour un chef d'entreprise le choix du régime matrimonial est encore plus important du fait des risques de la vie professionnelle. → A qui appartient tel bien ? → Qui à le droit de vendre ? → Qui paie quoi ? → Les époux veulent-ils partager les risques et les chances ? Les différents régimes matrimoniaux =>

nombreux articles relatifs au régime matrimonial. L’expression « régime matrimonial » doit en réalité se résumer à l’aspect patrimonial du mariage, aussi du simple fait que deux personnes contractent un mariage. La loi leur impose une série d’obligations : c’est le régime impératif (le juge ne sanctionne que le non-respect du régime impératif qui se rapporte au patrimoine, le reste relève de la sphère privée) Pour ce qui est à proprement parler des régimes matrimoniaux, des distinctions s’imposent.

constat de présomption d’absence auprès du juge des tutelles. 1. Gestion du patrimoine immobilier de l’absent On supposera ici premièrement, qu’aucun mandat n’a été dressé par l’époux Max avant son absence et en second lieu que le régime matrimonial établi entre les époux Violette et Max est celui de la communauté de biens attendu que l’appartement est un bien commun auxdits époux. L’article 217 du Code civile énonce : « Un époux peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel

TD N°2 DROIT CIVIL (S2) ARRET DU 19 JUIN 2007 Faits : un homme a souscrit a un contrat de courtage matrimonial auprès d’une société qui est spécialisé dans les unions internationales. Procédure : en 1ere instance du 4 Décembre 2003 le tribunal a prononcé la résiliation du contrat aux tords de la société Eurochallenges pour inexécution partielle et fautive et condamné la société a payer la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêt et celle de 700 pour les frais répétables. En

d’occupation gratuit dans le logement pendant un an. Le conjoint (pas pour le pacs) peut demander un droit viager. Le conjoint qui est dans le besoin (s’il le prouve) peut demander une pension de succession. Régime matrimonial Principes : Lorsqu’on se marie, ça a des conséquences matrimoniales. Régime légal avant 1966 : régime des biens communs et acquêts. Tout est confondu en bien commun sauf les immeubles acquis avant le mariage. Régime légal : communauté réduite aux acquêts. Il y a les biens propres

d'affecter annuellement à l'entretien de la famille. Ces dispositions n'ont pas lieu d'être prises si le présumé absent a assuré cette organisation lui-même en désignant un mandataire avant son départ, ou si l'application des règles du régime matrimonial (art. 217 et 219 C. civ. qui permettent la réalisation d’actes par le conjoint avec l’autorisation du juge) suffit pour faire face à la situation de façon satisfaisante (art. 121 C. civ.). Si l'absence de nouvelles se prolonge, le jugement de

c'est donc sa dette et sa femme ne doit pas la payer. Le propriétaire ne peut pas poursuivre Mme Dupont pour les loyers impayés. Peut-elle se soustraire du paiement des factures de gaz et de téléphone ? Les époux, quelque soit le régime matrimonial choisi, sont solidaires pour les dettes nécessitées par l'entretien du ménage et de l’éducation des enfants à condition qu'il ne s'agisse pas de dépenses excessives ou d'achats à tempérament selon l'article 220 du code civil. En l'espèce, il s'agit