Conventions Matrimoniales

Societes Commerciales Et Gie ...et apport partiel dactifs, - de la dissolution et de la liquidation de la société... 14 pagesdécembre 2009 * l’Incidence Du Regime Matrimonial Sur Le Statut Des Titres Detenus Par Un Epoux-Associe Dans Une Societe Commerciale ...du régime matrimonial sur le statut des titres détenus par un époux-associé dans... 28 pagesmai 2010 * Les Droits De La Minorité Dans La Gestion Courante Des Sociétés Commerciales ( Droit

relative au contrôle de la validité des mariages. La loi concerne les mariages célébrés depuis le 1er mars 2007. Elle renforce l’obligation d’obtenir des autorités consulaires françaises un certificat de capacité à mariage, préalablement à l’union matrimoniale, si les époux envisagent de se marier à l’étranger. En conséquence, les Français désirant se marier à l’étranger sont encouragés à prendre contact avec l’officier d’état civil du poste diplomatique ou consulaire français, compétent territorialement

Cas Pratique Estelle Catinot exerce depuis trois ans l’activité de courtière au sein de sa propre agence matrimoniale « La flèche de Cupidon ». Le 22 septembre 2010 Estelle conclut un contrat avec Mr.Chabre. Le cocontractant indique dans les questionnaires accompagnant le contrat, être divorcé et vouloir convoler en une nouvelle Union. Pourtant Estelle apprend par les questions trop indiscrètes d’un détective privé mandaté par Mme .Chabre que son cocontractant est en instance de divorce et

frontière entre le gracieux et le contentieux. L’absence de litige requis par l’article 31 du Code de Procédure Civile s’interprète au moment où le juge statue. On peut citer les exemples suivants : • demande de changement de nom ou de régime matrimonial devant le tribunal de grande instance, • demandes devant le juge des tutelles, • divorce sur requête conjointe, • jugement d'adoption... B. La nécessité d'un contrôle judiciaire imposé par la loi L’on ne saurait parler de matière gracieuse

démontrer. A la limite (pour dans 20 ans ?) l'intervention du juge deviendra inutile. On suit ainsi une évolution très générale du droit des personnes et de la famille que nous décrivons depuis longtemps (divorce sans juge, changement de régime matrimonial sans juge, contrôle allégé sur les changements de prénom ou de nom, etc.) et qui met la personne avant l'institution, ce qui ne satisfait point tout le monde. Comme toujours on peut s'appuyer avec prudence sur les systèmes étrangers mais la diversité

qui n'a pas donné son consentement à l'acte peut en demander l'annulation: l'action en nullité lui est ouverte dans l'année à partir du jour où il y a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir jamais être intenté plus d'un an après que le régime matrimonial s'est dissous.» La chambre civile 1er casse et annule la décision de la cours de cassation tout on annulant la somme de 18300€ et remet en conséquence toute la jurisprudence contenue entre les deux partie, et les renvoie devant la cour d'appel de

IDENTITÉ : NOM : PRÉNOMS : ADRESSE : DATE DE NAISSANCE : LIEU DE NAISSANCE : NATIONALITÉ : SITUATION DE FAMILLE : Célibataire – Séparé – Divorcé – Veuf – Pacsé Marié : Séparation de Biens – Communauté (Rayer la mention inutile) RÉGIME MATRIMONIAL : ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE Profession Nom & Adresse Employeur Ancienneté Revenu annuel Conjoint 1 Conjoint 2 PATRIMOINE MOBILIER (Actions, Obligations, SICAV, PEA, Assurances Vie, …) NATURE TITULAIRE ÉTABLISSEMENT auprès duquel l’épargne

(distinction entre bien présent et avantages mat. qui prennent effet à la dissolution du mariage) 266 : préjudice du fait de la dissolution du mariage 1382 : RC de droit commun (préjudice relatif aux circonstances ayant conduit à la rupture du lien matrimonial) 270 : Prestation compensatoire 271 : conditions PC 274 : forme PC (accord nécessaire pour l’attribution d’un bien qui a été reçu par donation ou succession ) 275 : paiement PC (8 annuités max sur accord sur juge) 276 : PC et rente viagère

qui n'a pas donné son consentement à l'acte peut en demander l'annulation : l'action en nullité lui est ouverte dans l'année à partir du jour où il a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir jamais être intentée plus d'un an après que le régime matrimonial s'est dissous » Cet article du code civil envisage ainsi la protection du logement familial, lieu où les époux élaborent leur communauté de vie. Cette communauté de vie traduit une cogestion des deux époux, ils doivent ensemble co gérer, co digérer

DANSAERT 42, 1000 BRUXELLES TEL : 02.42.82.993 FAX : 02.42.82.994 EMAIL : HARLEMSTREET@GMAIL.COM NUMERO D'ENTREPRISE : BE 00423.412.325 BELFIUS BANQUE : BE3604024027 Les Régimes matrimonial Dans le cadre de ma qualification de gestionnaire de petite entreprise, j'ai réfléchît aux choix du régime matrimonial le mieux adapter à ma situation. Tout d'abord, je vais vous présenter en quelques lignes en quoi consiste mon activité d'indépendante. Pour commencer, le statut juridique de mon activité