Conventions Matrimoniales

Succession où les héritiers sont connus mais qu’on ne peut contacter  3° Succession où certains héritiers sont inconnus  4° Succession où tous les héritiers sont inconnus  Paragraphe 2 : Le régime matrimonial et les options successorales : En droit marocain, le régime matrimonial est régi par l’article 49 du code de la famille. Le texte dispose que le régime de droit commun et celui de la séparation des biens. Toutefois les époux, peuvent par acte séparé, convenir un régime de communauté

DROIT QUÉBÉCOIS Tableaux synthèses Tableau 1.3 La vérification de la forme du contrat (liste non exhaustive des règles de forme) – Code civil du Québec 1. Déterminer l’objet du contrat (et de l’obligation) Contrat de mariage (régime matrimonial) Donation (biens meubles) Donation (biens immeubles) Hypothèque (biens immeubles) Hypothèque sans dépossession (biens meubles) Déclaration de copropriété divise (biens immeubles) Vente (immeuble d’habitation pour occupation

simple opposition des héritiers ne saurait suffire à bloquer le fonctionnement du compte, seule une décision de justice y parvient. Commentaire de l’article 221 al.2 du code civil Il dispense la banque de toute vérification concernant le régime matrimonial et son pouvoir de disposition. Cette présomption de pouvoir est irréfragable et rend au banquier inopposable le RM des époux. Elle le décharge de toute responsabilité relative à la preuve des droits et pouvoirs du conjoint déposant, même s’il

Brunnel doit prendre en compte plusieurs paramètres qui sont: • Le nombre d’associés • Le capital social minimal • Le type de responsabilité des associés • Le régime fiscal de la société • Le régime social et fiscal du dirigeant • Le régime matrimonial • Le choix du statut social Question 2 : Par rapport aux différentes motivations de Mr Brunnel plusieurs entreprises peuvent être proposées : • En fonction du nombre d’associés : Mr Brunnel souhaite contrôler totalement sa futur entreprise

intérêt moral et est autorisé par le Président de la République à son appréciation souveraine. ». Ce mariage ne produit d’effets que jusqu'à la date du jour précédant le décès de l'époux, tout en n'entraînant nullement l'application d’un régime matrimonial et de la vocation successorale. Après avoir vu la nature et la nécessité qu’ils soient réels, nous developperons les conscequences de consentements viciés sur la validité du mariage. II. Les consentements viciés: cause de nullité du mariage

patronymique = (2 noms : une patronymique / un commercial) lorsque le patronymique devient commercial il devient objet de propriété incorporelle et fait parti du fonds de commerce avec lequel il le transmet. A. Le statut matrimonial Le régime matrimonial doit faire publicité au registre du commerce. 3 sortes : - le régime général / primaire - Le régime légal (à tous sans contrat) - le régime de la séparation des biens ➢ Participation du conjoint aux activités professionnelles

possède à l'immatriculation. La fiche qui sera remise au commerçant contiendra les données suivantes : noms et prénoms, domicile, date et lieu de naissance, nationalité, autorisation des parents si c'est un mineur, si c'est un homme son régime matrimonial lieu de célébration du mariage, si c'est une femme vérifier que son commerce est séparé de celui de son mari. Il s'agit aussi dans cette partie de faire ressortir de façon originale des fonds distincts les capitaux propres. Par la suite, le commerçant

risque limité. Ces sociétés sont des personnes morales, capables et ayant un patrimoine propre, distinct de celui de l’associé unique. En cas de dettes de l’entreprise, le patrimoine de l’associé unique et de son conjoint, quel que soit le régime matrimonial, est protégé, les créanciers étant ceux de la société, ils ont comme garanties celui de la société. Néanmoins dans la réalité, les créanciers, en particulier les organismes financiers, sont souvent enclins à demander aux dirigeants et/ou associé

garantie, le dirigeant assume personnellement le risque de défaillance de la société. C. Les incidences du régime matrimonial 1. Le mariage et les principaux régimes matrimoniaux Si le créateur d’entreprise est marié, sa situation personnelle et familiale l’oblige à envisager les moyens juridiques permettant de ne pas mettre en péril l’ensemble des biens du couple. Selon le régime matrimonial adopté, certains biens pourraient en effet être engloutis dans le passif commercial, ce qui pénaliserait ainsi

regard sur la notion des charges du mariage - Code civil, article 212 : devoir de "respect, fidélité, secours et assistance des époux" - Indépendance des époux sur tous les plans II) La distinction du rôle des époux au sein d'un régime matrimonial A) Une nuance déterminée entre les charges du mariage et la pension alimentaire - Pas de responsabilité commune après un mariage : dans le cas présent aucun enfant à charge mentionné - Pas de signes d'un réel besoin d'aide financière