Conventions Réglementées

et occasionnelle dans un autre État membre sous son titre professionnel d’origine, sans devoir demander la reconnaissance de ses qualifications (principe de la libre prestation de service). Pour les ressortissants de l’UE exerçant une profession réglementée et souhaitant s’établir dans un autre État membre que celui dans lequel ils ont obtenu leurs qualifications professionnelles, la directive met en place plusieurs régimes de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles (principe de

et occasionnelle dans un autre État membre sous son titre professionnel d'origine, sans devoir demander la reconnaissance de ses qualifications (principe de la libre prestation de service). Pour les ressortissants de l'UE exerçant une profession réglementée et souhaitant s'établir dans un autre État membre que celui dans lequel ils ont obtenu leurs qualifications professionnelles, la directive met en place plusieurs régimes de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles (principe de

Sommaire Projet loi AN n° 2447, 9 févr. 2015 ; Min. Économie, communiqué, 9 févr. 2015 La partie I « Libérer l'activité » du projet de loi pour la croissance et l'activité a été adoptée à l'Assemblée nationale. Concernant les professions juridiques réglementées, signalons : Avocats - La postulation territoriale des avocats est élargie des TGI au niveau des cours d'appel : les avocats exerçant dans le ressort d'une même cour d'appel pourront agir directement devant tous les TGI de cette cour. Les huissiers

Définition de l’activité réglementée Est considérée, au sens du décret exécutif N° 97-40 du 18 Janvier 1997, comme activité ou profession réglementée, toute activité ou profession soumise à inscription au registre du commerce et requérant par sa nature, son contenu, son objet et les moyens mis en oeuvre, la réunion de conditions particulières pour autoriser son exercice. Le classement d’une activité ou d’une profession dans la catégorie des activités ou professions réglementées est subordonné à l’existence

: 1) Les situations d'équivalences prévues par la réglementation 2) Les procédures d'équivalences : a) Concours avec condition de diplôme spécifique b) Concours à condition de diplôme généraliste c) Concours donnant accès à une profession réglementée 3) La reconnaissance du niveau des diplômes étrangers II – L'équivalence de diplômes pour les travailleurs handicapés III – La dispense de diplômes : 1) en faveur des pères et mères d'au moins trois enfants 2) en faveur des sportifs de haut

: baccalauréat, licence, master et doctorat, délivrés par les ministères de l’Éducation nationale et de l’Enseignement supérieur ; - d’État, délivrés au nom de l’État par d’autres ministères, et souvent requis pour l’exercice de professions réglementées, notamment dans les champs de la santé, de l’animation, ainsi que du travail social ; - universitaires et d’établissement, délivrés par des institutions d’enseignement supérieur en leur nom propre. Qu’est-ce qu’un titre professionnel

surtout éclairer sur l’intérêt d’y recourir. Son but est donc d’apporter un éclairage différent sur une profession dont une partie des entrepreneurs ne connaît pas l’ensemble des missions. L’expertise comptable : une profession réglementée Une profession réglementée est une profession qui est contrôlée par la loi et par une association professionnelle. Les experts-comptables sont régis par l’Ordre des Experts-Comptables qui définit les conditions d’accès à la profession, ainsi que les conditions

et occasionnelle dans un autre État membre sous son titre professionnel d'origine, sans devoir demander la reconnaissance de ses qualifications (principe de la libre prestation de service). Pour les ressortissants de l'UE exerçant une profession réglementée et souhaitant s'établir dans un autre État membre que celui dans lequel ils ont obtenu leurs qualifications professionnelles, la directive met en place plusieurs régimes de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles (principe de

occasionnelle dans un autre Etat membre sous son titre professionnel d’origine, sans devoir demander la reconnaissance de ses qualifications (principes de la libre prestation de service). Pour les ressortissants de l’UE exerçant une profession réglementée et souhaitant s’établir dans un autre Etat membre que celui dans lequel ils ont obtenu leurs qualifications professionnelles, la directive met en place plusieurs régimes de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles (principe de

et occasionnelle dans un autre État membre sous son titre professionnel d'origine, sans devoir demander la reconnaissance de ses qualifications (principe de la libre prestation de service). Pour les ressortissants de l'UE exerçant une profession réglementée et souhaitant s'établir dans un autre État membre que celui dans lequel ils ont obtenu leurs qualifications professionnelles, la directive met en place plusieurs régimes de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles (principe de