Conventions Réglementées

salariés sur le plan social. Ils peuvent être souvent révocable ad nutum, sans préavis et sans indemnité, et ils ne bénéficient pas du régime d’assurance chômage des salariés, ni de toutes les autres garanties protectrices du Code du travail et de la Convention collective applicable à l’entreprise. Le cumul d’un mandat social avec un contrat de travail est donc généralement recherché par les dirigeants afin de pallier l’insécurité juridique inhérente à leur statut de mandataire social. La possibilité

| |1/ Contrat de travail : définition et|Définition du contrat de travail | |caractéristiques |Le contrat de travail est la convention par laquelle une personne, le salarié, s’engage à mettre son activité à la | | |disposition d’une autre personne, l’employeur, sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant une rémunération

La convention collective du sport règle, sur l'ensemble du territoire y compris les DOM, les relations entre les employeurs et les salariés des entreprises exerçant leur activité principale dans l'un des domaines suivants : ― organisation, gestion et encadrement d'activités sportives ; ― gestion d'installations et d'équipements sportifs ; ― enseignement, formation aux activités sportives et formation professionnelle aux métiers du sport ; ― promotion et organisation de manifestations

La situation économique étant inquiétante, la loi du maximum est une loi promulguée le 4 mai 1793 par la Convention nationale, instituant le maximum décroissant du prix des grains1. La loi du maximum spécifiait que tout cultivateur devait déclarer la quantité de grains qu’il possédait ; que les ventes ne pouvaient avoir lieu qu’au marché, et que les officiers municipaux pouvaient faire des réquisitions chez les détenteurs de grains. Le prix moyen de janvier à mai devait d’abord servir de maximum

délivré dans les deux mois suivants l’embauche. N’est pas forcément écrit (sauf convention collective ou situations prévues par la loi comme le travail temporaire, le travail à domicile…) Comporte des clauses obligatoires (identité des parties, durée période d’essai, date de début …) et des clauses interdites (discriminatoires, moins favorables que la convention collective…) Possède une période d’essai règlementée. (durée maximum légalement fixée en fonction du poste, possibilité de définir une

Convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de... http://legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do;jsessionid=9E88ECE7201229... En savoir plus sur ce texte... Afficher les non vigueur IDCC 787 Texte de base Convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974. Etendue par arrêté du 30 mai 1975 JONC 12 juin 1975. Préambule En vigueur étendu Les professions d'expert-comptable et de comptable agréé sont réglementées

conventionnelle », a été introduit par la loi portant modernisation du marché du travail du 12 juin 2008. Il repose sur le consentement des deux parties et se matérialise par la signature d'une convention qui est homologuée par le directeur départemental du travail. La rupture du contrat de travail est réglementée afin de protéger les droits des salariés et des employeurs. En cas de contestation, vous pouvez saisir le Conseil de prud’hommes. Vos droits et obligations varient selon que le contrat de

la qualification de la salariée remplacée, s'il s'agit d’un remplacement ; la date de fin du contrat et, le cas échéant, une clause de renouvellement, ou la durée minimale, pour les contrats sans terme précis ; la désignation du poste ; la convention collective applicable ; la durée de la période d’essai ; les éléments relatifs à la rémunération ; les coordonnées des caisses de retraites et organismes de prévoyance. http://www.pajemploi.urssaf.fr

les personnes majeures sous tutelle et les jeunes de moins de 18 ans. Différents types de contrats de travail et leurs exigences Les types de contrat de travail choisis par l’employeur appartiennent obligatoirement à une catégorie définie et réglementée par le code du travail ou un accord collectif. Les exigences du code du travail portent sur plusieurs aspects : L’existence du contrat La nature du contrat La formalisation du contrat Le contenu du contrat Le contrat à durée indéterminée

transporteur déclare être responsable des marchandises qui lui sont confiées, il est très important de considérer l’étendue| | |de cette responsabilité. Car, dans la pratique, la responsabilité du transporteur en cas de sinistre, est réglementée et limitée par | | |les conventions internationales. | | |