Conventions Réglementées

verser le salaire correspondant au travail effectué, respecter les autres éléments essentiels du contrat (qualification, lieu de travail quand il est précisé dans le contrat…), faire effectuer le travail dans le respect du Code du travail et de la convention collective applicable à l’entreprise. ​ Le salarié doit, quant à lui : observer les horaires de travail, réaliser le travail demandé conformément aux instructions données, ne pas faire de concurrence déloyale à son employeur. Respecter les

contrôle I. Les Sources Imposées A. Les sources internationales 1. Les normes internationales •Organisation internationale du travail ------------------------------------------------- En vertu de l’art. 55 de notre constitution, les conventions internationales ratifiées priment sur les normes nationales. •Traités bilatéraux 2. Les normes européennes •Traités de base (traité Rome) •Actes juridiques pris par les institutions communautaires -------------------------------------------------

l’essai. Sauf en cas de disposition contraires à la Convention collective; rien n’interdit à l’employeur une période d’essai pour toute embauche.   Les conventions collectives:   Elles concernent l’employeur, c’est lui qui y adhère. Elles s’appliquent à tout le personnel d’une entreprise. Les conventions collectives dites “étendues” sont appliquées obligatoirement à toute entreprise d’une branche d’activité. La détermination de la convention collective n’est pas toujours simple. Il y a théoriquement

donc une décision et un choix fait consciemment parmi un certain nombre de possibilités pour atteindre un but. §1. Aspect Juridique Selon la convention collective de l'OCC, titre III, régie par les dispositions du chapitre IV du titre XVI du code de travail annexé à l'ordonnance loi n°67-310 du 09 août 1967 par celle de la Convention Collective Interprofessionnelle Nationale du travail telle que révisée à ce jour, le recrutement du personnel à l'OCC, du point de vue Compétence, s'effectue

travailleurs et les employeurs ont le droit de créer des syndicats. Loi du 13 juillet 1906 la durée du travail devient règlementée avec un repos hebdomadaire réglementé. En 1919, c’est la journée de 8h. Rédaction du code du travail dès 1910 Après la première Guerre Mondiale, le droit du travail va prendre son essor. Ce sont les premières lois sur les conventions collectives. Le front populaire (1936) instaure la semaine de 40h et les congés payés. Le droit sociale va s’orienté vers les

permanent et sans période d’essai. Siège social Immeuble Kaffel, rue du lac Lochness - Les Berges du Lac 1053 Tunis 1 Contrat de travail temporaire Dans le cadre du nouveau code l’intermédiation en recrutement est une activité reconnue et réglementée. Ce type de contrat permet à l’entrepreneur d’utiliser légalement des salariés sans en être l'employeur. Contrat à temps partiel (CTP) Le CDI ou CDD peuvent également être conclus à temps partiel, pour une durée effective de travail ne dépassant

entreprise et qui exerce à titre principal une activité manuelle basée sur un savoir faire. -l’activité libérale: se caractérise par une activité dont l’aspect intellectuel est prépondérant. Les professionnels libéral regroupent des professions réglementées ou non. Chaque profession indépendante à ses caractéristique. Mais tout travailleur indépendant engage sa responsabilité personnelle du fait de ses actes et est tenu au secret professionnel et doit sans cesse se former pour offrir des prestations

employeur, perçoit une rémunération en contrepartie de son travail. Types de contrats de travail : CDI, CDD, temps partiel, etc. Les types de contrat de travail choisis par l'employeur appartiennent obligatoirement à une catégorie définie et réglementée par le Code du Travail ou un accord collectif. Le CDI est un contrat de travail à durée indéterminée est la forme générale d'embauche pour un emploi stable et durable. Le CDD est un contrat de travail à durée déterminée est un contrat d'exception

qualité certifié AFAQ ISO 9001 Après plus de 20 ans de tractations, le Code du travail a été adopté en juillet 2003 et est en vigueur depuis juin 2004. Le Maroc reprend dans ce texte, les principes fondamentaux de l’OIT dont il a signé 7 des 8 conventions fondamentales. Le Code du travail interdit ainsi toute atteinte aux libertés et aux droits relatifs à l’exercice syndical au sein de l’entreprise tout comme les discriminations quelles qu’elles soient (race, sexe, handicap, religion, opinion, etc

lors qu’elles apparaîtraient compromises. Le règlement intérieur rappelle : * les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés (procédure disciplinaire) définis aux articles L. 1332-1 à L. 1332-3 du code du travail ou par la convention collective applicable ; * les dispositions relatives aux harcèlements moral et sexuel prévues par le code du travail Aucune autre clause n’est autorisée. Ainsi un règlement intérieur ne peut prévoir de règles sur l’utilisation du crédit d’heures