Conventions Réglementées

CORRECTION LE DROIT NEGOCIE Document 1, p. 66 1. Différenciez la négociation collective et la convention collective. Par « négociation collective », il faut entendre le processus de négociation ; par « convention collective », la norme qui résulte de cette négociation. 2. Quelles sont les caractéristiques d’une convention collective ? – Une convention collective est un texte écrit, plus précisément un contrat ayant une force contraignante entre les signataires. – Elle est conclue entre des syndicats

Ce document ne détient aucune valeur réglementaire QUELQUES DEFINITIONS Transporteur aérien transporteur contractuel : au sens de la Convention de Montréal (art. 39), le transporteur contractuel est l’opérateur qui conclut un contrat de transport avec un passager ou un représentant de ce dernier. transporteur effectif : au sens de cette même Convention, le transporteur de fait est celui qui effectue le vol. Ce peut donc être le transporteur contractuel ou tout autre transporteur agissant pour

Introduction Il s’agit du discours que Maximilien Robespierre a adressé à la Convention Nationale le 5 février 1794 sur les principes de morale politique qui doivent guider la convention nationale dans l’administration intérieure de la République. Contexte Historique Depuis la fin juillet 1793, Robespierre fait partie du Comité de salut public ; il est l’un des hommes clés de cette direction collégiale et y joue un rôle primordial pour légitimer et systématiser la Terreur. Cet extrait

doit-elle informer ses salariés sur le DIF ? L’employeur a l’obligation d’informer chaque salarié, par écrit et annuellement, du total des droits qu’il a acquis au titre du DIF. Gérard Roudaut ajoute que "l’employeur ayant signalé au salarié la convention collective dont l’entreprise dépend ainsi que le code NAF présent sur le bulletin de paye, le salarié est libre d’aller consulter l’accord de branche pour toute précision concernant l’application du DIF dans son entreprise". En cas de licenciement

faire l'objet d'un écrit. Un contrat de travail doit obligatoirement comporter 8 informations: l'identité des partis au contrat le lieu de travail les horaires de travail l'emploi occupé et rémunération brut la filiation à la convention collective auxquelles appartient l'entreprise les informations concernant la caisse des retraites durée du contrat durée des congés payés: il existe une période de référence pour leur calcul qui va du 1er juin au 31 mai. Le contrat

qualification du salarié remplacé, * la date de fin du contrat et le cas échéant une clause de renouvellement, ou la durée minimale, pour les contrats à terme incertain ; * le poste de travail occupé par le salarié * l’intitulé de la convention collective   * la durée de la période d’essai éventuellement prévue ; * le montant de la rémunération et de ses différentes composantes (y compris primes et accessoires de salaire) ; * Le nom et l’adresse de la caisse de retraite complémentaire

disposition législative particulière sur la démission. Actuellement, aucune forme n’est requise pour la démission c’est-à-dire qu’elle peut être verbale où se déduire du comportement du salarié. La loi prévoit la possibilité d’un préavis mais laisse aux conventions collectives et aux usages le soin d’en préciser la durée. Deux types de problèmes peuvent se poser au juge : 1. La démission abusive : Les hypothèses de démission abusive sont assez rares et n’existent que lorsque le salarié a eu manifestement l’intention

choix de ne pas assurer l’opération, mais en cas de dommage, perte, ou litige en cours de transport, il ne pourra prétendre à aucune autre indemnisation que celle de son transporteur, généralement limitée, sous conditions, et déterminée par la Convention Internationale ou la réglementation française du mode de transport concerné.  Vous n’avez pas souscrit d’assurance : La demande d’indemnisation au transporteur La demande d’indemnisation est faite par celui qui subit le dommage au prestataire,

Droit du travail II- Le régime du salaire a. Les modalités de paiement Les salariés pour la plupart sont mensualisés, ils doivent donc recevoir leur salaire au moins une fois par mois. Les Conventions Collectives prévoient le droit pour les salariés d’obtenir un acompte. Différence entre acompte et ares. La forme du paiement c’est en général un virement ou un chèque. Un paiement en espèce est possible jusqu’à 1500 euros. b. Les garanties du salaire Le salaire à un caractère alimentaire

complet en France. Un cycle commercial complet en France = de l’achat jusqu’à la vente d’un produit. Le bénéfice qui en découle est imposable en France sous réserve des dispositions des conventions fiscales internationales. Sont également imposables à l’IS en France, les bénéfices attribués en France par une convention internationale. Par symétrie les bénéfices réalisé à l’étranger ne sont pas imposable à l’IS en France s’ils sont réalisé dans le cadre d’un établissement stable ou par l’intermédiaire