Conventions Réglementées

1884), lois sur l’hygiène et la sécurité des travailleurs, sur les retraites, sur la caisse maladie des mineurs… XXème siècle : lois sur le repos hebdomadaire 1919 : loi sur la journée de travail de 8h 1936 : congés payés et semaine de 40h, conventions collectives, autorisation de grève, possibilité de rompre le contrat de travail, actions syndicales 1945 : protection des salariés contre le risque de maladie, en cas de grossesse, de vieillesse, prestations familiales De plus en plus, on confond

engagement est conclu sous réserve d’une période d’essai de … de travail effectif, au cours de laquelle il pourra prendre fin à la volonté de l’une ou l’autre des parties à tout moment, sans préavis ni indemnité [ou dans les conditions prévues par la convention collective]. La période d’essai s’entend de travail effectif, toute suspension de l’exécution du contrat, quel qu’en soit le motif entraînera une prolongation de la période d’essai d’une durée équivalente à celle de la suspension. Article 2 :

lors de l’entré du salarié dans l’entreprise.(prime de fin d’année, logement ….) • Les primes collective sur le rendement ;elle fixé en fonction de rendement d’une équipe. • Les primes collective sur les ventes globales :fixé en général par les convention collective 2.2 LA REMUNERATION DIRECTE :elle prend la forme d’une épargne salariale consentie par l’entreprise. C’est un élément déterminent du choix du salarié Les éléments constitutives ;l’intéressement, il s’agit d’une prime versé au salarié

familiales, etc. La loi du 28 décembre 1944 les indemnités de chômage, allocation familiale, etc. Le 28 juin 1952 Le droit à la sécurité sociale. Il est décrit comme un droit qui couvre les conséquences de 8 risques qui sont énumérés dans la convention 102. 1) la maladie 2) la maternité 3) l’invalidité 4) la vieillesse ou le décès prématuré 5) l’accident de travail 6) la maladie professionnelles 7) la charge de famille 8) le chômage Définition de la législation sociale elle comprend

était la norme juridique suprême car « expression de la volonté générale » (Rousseau). Cependant, à partir de la fin de la Seconde Guerre Mondiale, elle a vu sa prédominance contestée par l’apparition dans l’ordre juridique interne de traités et de conventions internationales, évolution aboutissant en 1958 à l’article 55 de la Constitution de la 5ème République qui stipule que «les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois

| Petits plus | LE SALAIRE | * Obligation du salaire et paiement du salaire  * Le salaire : Obligation essentielle à l’employeur en contrepartie du travail fournit. * Principe : Pas de travail pas de salaire : * Congés payés * Sauf convention collective particulière payant les 20% supplémentaire : les arrêts maladies sont payés par la sécu à 80% * Grève : * si les salariés furent dans l’obligation de faire grève pour des droits déjà acquis mais pas respectés par l’employeur

l’administration qui les frappent directement et individuellement. De même qu’il faut attaquer les textes réglementaires, c'est-à-dire les décrets et circulaires ministérielles, qui sont pris en violation des règles et principes de valeur supérieure : lois, conventions internationales, principes de valeur constitutionnelle. C’est sur ces grandes questions que le Conseil d’Etat, Section, va statuer en date du 23 avril 1997. En l’espèce Le Groupe d’information et de soutien des travailleurs immigrés (GISTI) demande

groupe, en outre, elles partagent une forte conscience et identité collective. Il est important de noter qu’au sens strictement juridique les inégalités entre ces deux catégories de femmes exerçants le même métier sont totalement justifiées car la convention collective n’est pas la même applicable selon l’hôtel Sourire ou la société de sous-traitance Clean. Nous avons donc vu comment le temps de travail et le statut de l’entreprise se combinent pour créer des inégalités entre salariées exerçant le

droit Fiche 1 : les sources supra-étatiques • Le droit internl du travail Conventions internles > loi française En droit du T, le droit internl émane principalement de conventions de l’Organisation Internle du Travail (=OIT), élaborées par le Bureau Internl du T (=BIT). Etat membre ayant ratifié une convention doit modifier son droit interne afin qu’il assure au minimum les droits ou garanties prévus par la convention. • Charte sociale européenne (révisée en 1996) Par cette charte, les parties

garantie entre le licenciement et l’avertissement semble avoir été déterminant pour la solution des juges. C’est ici une garantie de fond instituée par le règlement intérieur. On peut en déduire que les régimes disciplinaires instaurés par les conventions collectives qui prévoient de telles garanties de fonds pour les licenciements sont également touchés par cette jurisprudence. Cet arrêt détient dès lors un rôle particulièrement important car selon un arrêt du 7 juillet 1993 de la cour de Cassation